Accord relatif à la détermination du nombre d’établissements distincts et de leur périmètre

ENTRE :

L’UES IRIS, Numéro SIRET POK 99845780800058, représentée par, en qualité de Directrice Générale,

D’UNE PART,

ET :

Les membres du CSE de l’UES IRIS,

D’AUTRE PART,

Ci-après dénommées ensemble les « parties »

IL A ETE CONVENU ENTRE LES PARTIES

PREAMBULE

Les parties sont convenues de conclure un accord en application de l’article L2313-3 du Code du Travail pour définir le nombre et le périmètre des établissements distincts retenus pour les élections du CSE, en vue des élections professionnelles organisées pour le renouvellement du CSE actuellement en place, dont la date de fin de mandat est fixée au 31 décembre 2023.

Article I - OBJET ET CHAMP DE L’ACCORD

Le présent accord a pour objet de déterminer le nombre d’établissements ainsi que leurs périmètres en vue de la mise en place d’un nouveau CSE unique pour l’UES IRIS.

L’UES IRIS est composée de 3 sociétés juridiquement distinctes : POK SAS SIRET 99845780800058, CRAN SARL SIRET 39375214200017 et OK METAL SARL SIRET 44924297300021.

Chaque société n’est composée que d’un seul établissement.

Il est convenu entre les parties qu’il sera maintenu au sein de l’UES un Comité social et économique unique à toutes les sociétés.

Article II – DURÉE ET ENTRÉE EN VIGEUR

La date d’application de l’accord est fixée au lendemain du dépôt de celui-ci auprès de la DREETS et sera effectif pendant toute la durée du mandat du CSE, c’est-à-dire jusqu’au 31 décembre 2027.

Article III – DÉPÔT ET PUBLICITÉ DE L’ACCORD

Le présent accord est établi en nombre suffisant d’exemplaires.

Il sera déposé par l'employeur à la DREETS et au secrétariat-greffe du Conseil des

Prud'hommes. En outre, il donnera lieu à un dépôt par voie électronique sur la

plateforme en ligne TéléAccords.

Fait à NOGENT SUR SEINE, le 16 octobre 2023,

Pour la Direction, Les membres du CSE,