Accord d'entreprise "ACCORD COLLECTIF SUR LE COMPTE EPARGNE-TEMPS" chez SCOTTISH ET NEWCASTLE FRANCE - ELIDIS BOISSONS SERVICES

ACCORD COLLECTIF SUR LE

COMPTE ÉPARGNE-TEMPS (CET)

ENTRE LES SOUSSIGNÉES :

La société ELIDIS BOISSONS SERVICES, société par actions simplifiée, au capital de 2 925 000 Euros, immatriculée au RCS de Chartres sous le numéro 998 724 504, dont le siège social est sis 4, rue Joseph Cugnot 28 630 GELLAINVILLE, pour l’établissement secondaire sis 9, avenue de l’Eguillette – 95 310 SAINT OUEN L’AUMONE représenté par, agissant en qualité de Directeur de site, dûment habilité aux fins des présentes,

D'une part,

ET

L’Organisation syndicale C.F.D.T, représentée par en qualité de Délégué syndical,

D'autre part,

ARTICLE 1 – OBJET

Le compte épargne-temps permet au salarié d'accumuler des droits à congé rémunéré ou de bénéficier d'une rémunération, immédiate ou différée en fonction des conditions citées ci-après, en contrepartie des périodes de congé ou de repos non prises. Ce compte épargne-temps a pour objectifs principaux de :

• Reporter les jours de congés pour accomplir un projet personnel

• Financer un congé

ARTICLE 2 – SALARIÉS BÉNÉFICIAIRES

Tout salarié ayant d’au moins 12 mois révolus d'ancienneté peut ouvrir un compte épargne-temps.

ARTICLE 3 – OUVERTURE ET TENUE DE COMPTE

L'ouverture d'un compte et son alimentation relèvent de l'initiative exclusive du salarié. Les salariés intéressés en feront la demande écrite auprès de la Direction, en précisant les modes d'alimentation du compte.

ARTICLE 4 – ALIMENTATION DU COMPTE

4.1 – ALIMENTATION DU COMPTE EN JOURS DE REPOS

Tout salarié peut décider de porter sur son compte :

• 5 jours de congés payés. Il ne peut s’agir que de la cinquième semaine. La cinquième semaine de congés ne peut pas être convertie en salaire ; elle peut uniquement être utilisée pour accumuler des droits à congés rémunérés.

• 3 jours de repos accordés aux collaborateurs bénéficiant d’un forfait jours.

• des jours de congés conventionnels excédant les cinq semaines de congés légales, tels que les congés d’ancienneté (pour les personnes en bénéficiant encore conventionnellement) ou des jours éventuels de fractionnement.

La totalité des jours de repos capitalisés ne doit pas excéder 10 jours.

4.2 – MODALITES DE CONVERSION EN ARGENT DES TEMPS DE REPOS

Les jours de congés et de repos affectés sur le compte sont convertis en argent, à l’exception de la cinquième semaine : chaque journée de congé est convertie par le montant du salaire journalier revalorisé selon le taux horaire applicable à la date d'utilisation du compte.

ARTICLE 5 – UTILISATION DU COMPTE POUR REMUNERER UN CONGE

5.1 – NATURE DES CONGES POUVANT ETRE PRIS

Le compte épargne-temps peut être utilisé pour l'indemnisation de tout ou partie :

• D'un congé sans solde d'une durée minimale de 4 jours ;

• Des temps de formation effectués en dehors du temps de travail ;

• De la cessation anticipée de l'activité des salariés âgés de plus de 50 ans, de manière progressive ou totale.

5.2 – REMUNERATION DU CONGE

La rémunération du congé est calculée selon les modalités suivantes susmentionnées (article 4.2). Les versements sont effectués aux échéances normales de paie et sont soumis aux cotisations sociales.

ARTICLE 6 – UTILISATION DU COMPTE POUR BENEFICIER D’UNE REMUNERATION IMMEDIATE

Le salarié peut demander l'octroi d'une rémunération immédiate en contrepartie des droits inscrits sur le CET au cours des 12 derniers mois.

ARTICLE 7 – MODALITES

Le salarié doit utiliser les congés placés sur son compte-épargne temps, dans un délai de 24 mois à compter du jour où il les a placés.

Le salarié devra faire une demande écrite, tant pour placer les congés souhaités sur son compte-épargne temps, que pour les utiliser.

La demande devra être transmise au service du personnel.

Concernant le placement des congés sur le compte-épargne temps, la demande devra intervenir un mois avant la date d’échéance dudit congé.

ARTICLE 8 – DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord, conclu à durée indéterminée, s'appliquera à compter de la date la signature de l'accord.

En cas de difficultés d'application du compte épargne-temps, les parties signataires se réuniront à l'initiative de la partie la plus diligente afin d'examiner les aménagements à apporter.

Fait en 2 exemplaires originaux dont un est remis à chaque partie,

à Saint Ouen l’Aumône, le 21 novembre 2019.

Pour la Société ELIDIS BOISSONS SERVICES Pour la C.F.D.T