Accord d'entreprise "Avenant n°2 relatif à l'annexe sur le compte épargne temps" chez ADECCO FRANCE (Siège)

AVENANT N°2 RELATIF A L’ANNEXE SUR LE COMPTE EPARGNE TEMPS

ENTRE

La société Adecco France, SAS, au capital 89 471 753,50 Euros89 471 753,50 Euros, situé au 2 rue Henri Legay 69100 Villeurbanne, immatriculée au RCS de Lyon sous le n° 998 823 504, représentée par XXX agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines dûment mandatée à cet effet,

D’une part,

ET

Les organisations syndicales représentatives :

Le syndicat CGT, pris en la personne de son représentant dûment mandaté

Le syndicat CFE-CGC, pris en la personne de son représentant dûment mandaté

Le syndicat CFDT, pris en la personne de son représentant dûment mandaté

Le syndicat FO, pris en la personne de son représentant dûment mandaté

Le syndicat UNSA, pris en la personne de son représentant dûment mandaté

D’autre part,

Il a été conclu le présent avenant.

Préambule

La Direction de la société Adecco France a conclu avec les organisations syndicales représentatives un accord relatif à la réduction du temps de travail en date du 26 mars 1999 au sein duquel sont insérées en annexe de celui-ci des dispositions relatives au compte épargne temps.

La Direction avait révisé une première fois ces dispositions au travers d’un premier avenant en date du 25 Mai 2016 signé par les organisations syndicales CGT, CFE-CGC et CFDT.

La Direction et les organisations syndicales représentatives se sont réunies lors d’une réunion en date du 3 décembre 2018.

Le présent avenant a pour objet de permettre une plus grande souplesse dans l’alimentation et l’utilisation du CET.

C’est dans ce cadre que les parties ont convenu de modifier les articles 3, 4, 5, 7 et 10 et de les réécrire comme suit :

Article 3 : Alimentation du compte

Les articles 3.4 et 3.5 de l’avenant de 2016 deviennent respectivement par la présente révision les articles 3.5 et 3.7.

Il est inséré les articles 3.4 et 3.6 et l’article 3.5 est modifié comme suit :

Article 3.4 : Les primes ponctuelles (Booster, prime challenge et prime exceptionnelle)

Le CET peut être alimenté par tout ou partie des boosters et/ou primes challenge et/ou primes exceptionnelles versés au collaborateur. La conversion de ces primes ne se déduit pas des plafonds mentionnés à l’article 3.5 et à l’article 3.6 ci-après.

Les salariés doivent prendre leur décision de report au plus tard le 31 octobre de l’année de versement et en informer par écrit la société Adecco France.

Article 3.5 : Plafond annuel

L’alimentation du CET est plafonnée à l’équivalent de 15 jours par année de référence soit du 1er juin de l’année N au 31 mai de l’année N+1, hors conversion de la prime de fin d’année, du 13ème mois ou de la conversion des éléments précités.

Cet article entrera en vigueur au 1er juin 2019.

Article 3.6 : Plafond global :

En sus du plafond annuel, il est prévu pour tout CET actuel et/ou à venir, un plafond global de 75 jours, porté à 100 jours pour les collaborateurs de 55 ans et plus, hors conversion de la prime de fin d’année, du 13ème mois ou de la conversion des primes précitées.

Les collaborateurs qui ont un CET dont le plafond global est supérieur à 75 ou 100 jours à la date du 1er juin 2019 ne sont pas concernés par cette disposition.

Article 3.7 : Information du salarié

Une information actualisée est donnée au salarié sur la situation de son CET dès lors qu’il effectue un versement.

Article 4 : Utilisation du CET

Article 4.1 : Prise d’un congé

L’article 4.1.2 est modifié comme suit :

Article 4.1.2 : Prise d’un congé d’une durée inférieure ou égale à 5 jours ouvrés

Chaque salarié peut utiliser les droits qu’il a affectés à son CET pour prendre un congé d’une durée inférieure ou égale à 5 jours ouvrés.

Le bénéficiaire devra faire sa demande 15 jours avant la date de prise de congé. Le manager dispose d’un délai de 8 jours pour faire connaître sa réponse. Le manager ne pourra refuser plus de 3 fois une demande de congé d’une durée inférieure ou égale à 5 jours ouvrés par année calendaire.

Article 5 : Absence d’utilisation des droits CET

L’article 5.1 est modifié comme suit :

Article 5.1: Liquidation du CET

Le CET est automatiquement liquidé en cas de rupture du contrat de travail ou de décès du titulaire du CET.

La société Adecco France examinera, sur présentation de justificatifs, la possibilité d’une liquidation automatique et anticipée du CET (à l’exception de la 5^ème semaine de congés payés) :

• d’un salarié victime de graves difficultés financières,

• en cas de naissance ou d’adoption,

• de mariage ou PACS de l’intéressé,

• en cas d’invalidité de l’intéressé.

Le salarié formule une demande auprès de la société Adecco France qui répond dans un délai d’un mois. Pour les cas de mariage, PACS, naissance, adoption, invalidité, la demande du salarié devra être effectuée dans le mois suivant l’évènement générateur.

En sus des cas de liquidation automatique et anticipée précités, le salarié aura la possibilité de monétiser des jours du CET, à l’exception de la 5ème semaine de congés payés, en l’absence d’évènement particulier, et ce deux fois durant l’année de référence, soit du 1er juin N au 31 mai N+1.

Le salarié, sans avoir besoin de présenter un justificatif, formule une demande avant le 15 du mois en cours auprès de la société Adecco France, pour une prise en compte en paie sur le mois de la demande. A défaut, la demande de monétisation sera prise en compte le mois suivant.

En revanche, si le salarié a effectué une demande d’alimentation monétaire ou en jours sur son CET le même mois qu’une demande de monétisation, cette dernière sera prise en compte uniquement le mois suivant, quel que soit la date de l’envoi.

Article 7 : Durée

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur à compter du 1^er janvier 2019 sauf les dispositions pour lesquelles une date d’entrée en vigueur différente est précisée.

Article 10 : Dépôt et publicité

A l’issue du délai d’opposition de 8 jours courant à compter de la notification du présent avenant de révision aux organisations syndicales représentatives, le dit avenant sera déposé à la Direccte conformément aux dispositions légales.

Il sera également adressé au greffe du Conseil de Prud’hommes de Lyon.

Il en est remis un exemplaire original à chaque organisation syndicale représentative.

Fait à Villeurbanne le 19 décembre 2018 en 10 exemplaires

Pour la Direction, XXX

Le syndicat CGT,

pris en la personne de son représentant dûment mandaté

Le syndicat CFE-CGC,

pris en la personne de son représentant dûment mandaté

Le syndicat CFDT,

pris en la personne de son représentant dûment mandaté

Le syndicat FO,

pris en la personne de son représentant dûment mandaté

Le syndicat UNSA,

pris en la personne de son représentant dûment mandaté