Accord d'entreprise "AVENANT A L'ACCORD COLLECTIF DE GROUPE INSTITUANT UN REGIME COMPLEMENTAIRE DE "REMBOURSEMENT DE FRAIS DE SANTE"" chez STEF (Siège)

Avenant à l’accord collectif de Groupe instituant un régime complémentaire de « remboursement de frais de santé »

ENTRE LES SOUSSIGNEES :

Le groupe STEF dont le siège social de la société dominante est situé 93 Bd Malesherbes 75008 Paris immatriculé au RCS de 999 990 005 représentée par […], en sa qualité de Directeur des ressources Humaines du groupe STEF.

D’une part,

Et, les organisations syndicales représentatives de salariés :

• […], salarié de l'une des entreprises du Groupe STEF, la société STEF Transport Niort, mandaté à cet effet par l'organisation syndicale représentative de salariés suivante, la CFDT.

• […], salariée de l'une des entreprises du Groupe STEF, la société STEF Logistique Darvault, mandaté à cet effet par l'organisation syndicale représentative de salariés suivante, la CFE-CGC.

• […], salarié de l’une des entreprises du Groupe STEF, la société STEF Transport Le Mans, mandaté à cet effet par l’organisation syndicale représentative de salariés suivante, la CGT

• […], salarié de l’une des entreprises du Groupe STEF, la société STEF Transport Lille, mandaté à cet effet par l’organisation syndicale représentative de salariés suivante, la CFTC.

D’autre part.

Après avoir rappelé que :

Le présent avenant s’inscrit dans le cadre de l’accord de Groupe en date du 26 janvier 2006 instituant le régime complémentaire frais de santé, ainsi que de ses avenants en date du 6 décembre 2006, du 31 mai 2011, du 14 décembre 2011, 19 février 2015 et du 13 décembre 2016.

Il a été décidé ce qui suit :

Article 1 : Objet

Récemment, l’environnement juridique des régimes de remboursement de frais médicaux a de nouveau évolué. Ainsi, l’article 51 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 acte la modification de la couverture minimale des contrats responsables (réforme dite « 100 % Santé »). Le nouveau cahier des charges des contrats responsables issu du décret n° 2019-21 du 11 janvier 2019, pris en application de l’article L. 871-1 du Code de la sécurité sociale, doit s’appliquer progressivement aux contrats souscrits ou renouvelés à compter du 1^er janvier 2020 afin de conserver le bénéfice du traitement fiscal et social favorable du financement.

Compte tenu de l’entrée en vigueur prochaine de ces nouvelles dispositions, interprétées à la lumière de l’instruction de la Direction de la sécurité sociale du 29 mai 2019, le présent avenant a pour objet :

• d’adapter le régime de remboursement de frais de santé aux nouvelles dispositions relatives au cahier des charges des contrats responsables ;

• de rappeler que le régime est obligatoire pour le salarié et ses ayants droit tels que définis dans le contrat d’assurance ;

• de mettre à jour la liste des entités couvertes.

  Article 2 : Caractère obligatoire

L’article 3.2 de l’avenant à l’accord collectif de groupe instituant le régime complémentaire frais de santé en date du 14 décembre 2011 est modifié comme suit :

L’adhésion des salariés bénéficiaires au régime, ainsi que de leurs ayants droit tels que défini au contrat d’assurance, est obligatoire. Elle résulte de la signature du présent avenant par les organisations syndicales représentatives des salariés dans le Groupe STEF. Elle s’impose donc dans les relations individuelles de travail et les salariés concernés ne pourront s’opposer au précompte de leur quote-part de cotisations.

Les salariés conjoints qui sont tous deux au sein d’une même société et d’un même collège ont la possibilité de procéder à une seule affiliation. Ainsi le conjoint sera couvert en tant qu’ayant droit.

Cette possibilité continuera de faire l’objet d’une attention particulière afin d’éviter que cette dérogation puisse être source de dérive des résultats du régime frais de santé.

Article 3 : Prestations

Les prestations annexées au présent avenant ont été mises en conformité avec le nouveau cahier des charges des « contrats responsables ». Cette annexe annule et remplace l’annexe « Tableaux des garanties frais de santé » modifiée, en dernier lieu, par l’avenant du 19 février 2015.

Les prestations ne constituent, en aucun cas, un engagement pour la société, qui n’est tenue, à l’égard de ses salariés, qu’au seul paiement des cotisations.

Par conséquent, les prestations figurant en annexe relèvent de la seule responsabilité de l’organisme assureur, au même titre que les modalités, limitations et exclusions de garanties.

Article 4 : Autres dispositions

Les autres dispositions de l’accord de Groupe relatif au régime complémentaire de frais de santé, et de ses avenants, demeurent inchangées.

Article 5 : Durée – Révision - Dénonciation

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet le 1^er janvier 2020.

Il pourra, à tout moment, être révisé ou dénoncé, en respectant la procédure prévue aux articles L. 2261-7-1 et suivants du Code du travail.

La résiliation par l’organisme assureur du contrat d’assurance précité entraîne de plein droit la caducité du présent avenant par disparition de son objet.

Article 6 : Dépôt et publicité

Un exemplaire du présent avenant sera déposé auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE), ainsi qu’au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion, avec les pièces accompagnant le dépôt, prévues aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 du Code du travail.

Il sera déposé à la DIRECCTE via la plateforme de téléprocédure.

En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.

Le présent avenant sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’Entreprise et non signataires de celui-ci.

Par ailleurs, le présent avenant sera transmis aux représentants du personnel et mention en sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel. Cet avenant pourra également être accessible à l’ensemble des salariés concernés par le biais de l’intranet de chaque société concernée.

Enfin, selon les modalités et conditions prévues par les dispositions des articles L. 2231-5-1 et R. 2231-1-1 du Code du travail, les parties au présent avenant pourront convenir que celui-ci ne sera rendu public que partiellement.

A Paris, le 8 janvier 2020

Fait en cinq (5) exemplaires originaux, dont deux pour les formalités de publicité.

Pour la société :

[…] en sa qualité de DRH GROUPE.

Pour les organisations syndicales représentatives :

− le syndicat CFDT représenté par […] en sa qualité de coordonnateur syndical,

− le syndicat CFTC représenté par […] en sa qualité de coordonnateur syndical,

− le syndicat CGT représenté par […] en sa qualité de coordonnateur syndical,

− le syndicat CFE-CGC représenté par […] en sa qualité de coordonnatrice syndicale.

Annexe n° 1 : Tableaux de garanties frais de santé

Annexe n° 2 : Liste des entités couvertes