Accord d'entreprise "Accord négociation annuelle obligatoire 2020" chez SIDES - SOCIETE INDUSTRIELLE POUR LE DEVELOPPEMENT DE LA SECURITE (Siège)

ACCORD SUR LES MESURES SALARIALES APPLICABLES AU SEIN DE LA SOCIETE SIDES AU TITRE DES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2020

Conformément aux dispositions de l’article L.2242-1 du Code du Travail, la négociation annuelle obligatoire portant sur la rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise s’est engagée :

ENTRE

La Société SIDES, immatriculée sous le numéro 006 580 195 dont le siège social est situé 182 rue Trignac - 44600 SAINT NAZAIRE,

Représentée par Mr XXXXXX, en qualité de Président,

Mr XXXXXX, en qualité de Directeur Général

D’une part,

ET

Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise,

La CGT représentée par Mr XXXXXX Délégué Syndical CGT

La CFDT représentée par : Mr XXXXXX Délégué Syndical CFDT

D’autre part,

Les parties se sont rencontrées à plusieurs reprises les 29 juin, les 6, 8, 15 et 16 juillet et les 14, 17, 18 et 21 septembre 2020.

Article 1 – Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel travaillant dans l’entreprise hors contrats d’apprentissage et contrats de professionnalisation.

Article 2 – Objet de l’accord

Article 2.1 - Propositions respectives des Organisations Syndicales et de la Direction

• Réunion du 6 juillet 2020

Lors de la réunion du 6 juillet 2020, les organisations syndicales ont remis à La Direction leurs revendications salariales,

Pour le compte de la CFDT, Monsieur XXXXXX a remis à La Direction, les revendications salariales suivantes :

• Primes d’ancienneté : retour au calcul de la prime d’ancienneté sur le salaire de base pour les OETAM sur le salaire de base avec signature d’un avenant au contrat de travail

• Médaille du travail : attribution d’une prime de 1800 € net sans conditions de déclenchement lié au résultat de l’entreprise pour les salariés éligibles

• Augmentations Générales : Augmentation de 60€ mensuels pour les salaires de bases inférieurs à 35000€ par an et 45€ mensuels pour les salaires de bases compris entre 35001€ et 50000€,

• Augmentations Individuelles :

  • 1.1% de la masse salariale des ouvriers avec un maximum de 60 € pour un salarié

  • 1.07% de la masse salariale des ETAM avec un maximum de 80 € pour un salarié

  • 1.22% de la masse salariale des cadres avec un maximum de 140 € pour un salarié

• Prise en charge de 100% d’un abonnement de transport par salarié (train, tram, vélo ou bus)

• Signature d’un contrat d’intéressement à hauteur de 3% du résultat courant avant impôts,

• Retour à la subrogation.

Pour le compte de la CGT, Monsieur XXXXXX a remis à La Direction, les revendications salariales suivantes :

• Prolongation de l’accord ARTT prenant fin au 31/12/2020 jusqu’au 31/12/2025

• Augmentation générale des salaires : 85 € brut sur le salaire de base brute pour l’ensemble du personnel

• Médaille du travail : attribution d’une prime égale à un demi-salaire moyen mensuel brut de l’entreprise sans conditions liées à l’exercice comptable

• Retour à la subrogation

• Tickets restaurant : mise en place d’un ticket restaurant d’une valeur de 9€25 par jour travaillé dont 60% en abondement employeur (5.55 €) et 40% en abondement salarié (3.70 €) pour l’ensemble des salariés

• Primes : revalorisation de toutes les primes de 20%

• Autres accords : ouverture des négociations avant la fin 2020 des autres accords en fin de vie

• Réunion du 8 juillet 2020

Lors de la réunion du 8 juillet 2020, la Direction a remis à aux Organisations Syndicales la proposition suivante

• Signature d’un contrat d’intéressement à hauteur de 3% du résultat courant avant impôts

• Médaille du travail : attribution d’une prime de 500 € net sans condition de déclenchement lié au résultat de l’entreprise pour les salariés éligibles

• Augmentations individuelles : 0.70% de la masse salariale des ouvriers et des ETAMs soit un coût pour l’entreprise de 45 000 € chargé

• Augmentations générales : 0,60% du salaire de base de tous les salariés soit une moyenne de 260 € brut par personne par an

• Réunion du 9 juillet 2020

Lors de la réunion du 9 juillet 2020, pour le compte de la CFDT, Monsieur XXXXXX a remis les revendications suivantes :

• Primes d’ancienneté : retour au calcul de la prime d’ancienneté sur le salaire de base pour les OETAM sur le salaire de base avec signature d’un avenant au contrat de travail

• Médaille du travail : attribution d’une prime de 1500 € net sans condition de déclenchement lié au résultat de l’entreprise pour les salariés éligibles

• Augmentations Générales : Augmentation de 50€ mensuels pour les salaires de bases inférieurs à 35000€ par an et 40€ mensuels pour les salaires de bases compris entre 35001€ et 50000€,

• Augmentations Individuelles :

  • Ouvriers : budget de 24 298 € coût chargé pour l’entreprise avec un maximum de 60 € pour un salarié

  • ETAM : budget de 12 667 € coût chargé pour l’entreprise avec un maximum de 80 € pour un salarié

  • Cadres : budget de 25 036 € coût chargé pour l’entreprise avec un maximum de 135 € pour un salarié

• Signature d’un contrat d’intéressement à hauteur de 3% du résultat courant avant impôts.

A la suite de la réunion du 9/07/2020, pour le compte de la CGT, Monsieur XXXXXX a remis le 10/07/2020 les revendications suivantes :

• Augmentation générale des salaires : 60€ brut sur le salaire de base brute pour l’ensemble du personnel

• Médaille du travail : attribution d’une prime égale à un demi-salaire moyen mensuel brut de l’entreprise sans conditions liées à l’exercice comptable

• Augmentations Individuelles :

  • Ouvriers et ETAM : budget de 45 000 € brut

  • Cadres : budget de 5 000 € brut

• Réunion du 15 juillet 2020

Lors de la réunion du 15 juillet 2020, la Direction a remis aux Organisations Syndicales la nouvelle proposition suivante

• Signature d’un contrat d’intéressement à hauteur de 3% du résultat courant avant impôts

• Médaille du travail : attribution d’une prime de 750 € net sans condition de déclenchement lié au résultat de l’entreprise pour les salariés éligibles

• Augmentations individuelles : Un budget annuel de 65 000 € chargé coût pour l’entreprise

• Augmentations générales : 0,60% du salaire de base de tous les salariés soit une moyenne de 260 € brut par personne par an

• Revendication de l'intersyndicale CGT et CFDT au 15 septembre 2020

Le 15 septembre 2020, l’intersyndicale CGT et CFDT a remis les revendications suivantes

• Accord RTT : Signature d’un Accord RTT à durée indéterminée pour une prise d’effet au plus tard au 1er janvier 2021, à l’identique par sa forme à celui existant actuellement dans l’entreprise.

• Augmentations générales : 45€ brut sur le salaire brut de base mensuel pour l’ensemble du personnel, avec effet rétroactif au 1er juillet 2020.

• Augmentations individuelles :

  • Un budget de 40 K€ brut pour les ouvriers et ETAM sur 2020

  • Un budget de 5K€ brut pour les cadres sur 2020

  • La mise en place d’une commission paritaire de contrôle de la répartition des augmentations individuelles.

• Médailles : attribution d’une prime égale à un demi-salaire moyen mensuel brut de l’entreprise, avec un seuil minimum de 1600 euros sans condition de déclenchement lié au résultat de l’entreprise pour les salariés éligibles

• Réunion du 17 Septembre 2020

Les négociations prévues au cours de la réunion du 17 septembre 2020 ont été décalées le 18 Septembre 2020.

• Réunion du 18 Septembre 2020

Lors de la réunion du 18 septembre 2020, la Direction a remis à aux Organisations Syndicales la nouvelle proposition suivante

• Accord RTT :

  • Signature d’un Accord RTT à durée indéterminée pour une prise d’effet au plus tard au 1er janvier 2021, à l’identique par sa forme à celui existant actuellement dans l’entreprise

  • Une négociation d’un avenant pour l’Accord RTT sera menée au cours de l’année 2021.

• Signature d’un contrat d’intéressement à hauteur de 3% du résultat courant avant impôts

• Médaille du travail : attribution d’une prime de 1000 € net sans condition de déclenchement lié au résultat de l’entreprise pour les salariés éligibles

• Augmentations individuelles : Un budget annuel de 23 520 € chargé coût pour l’entreprise soit un montant brut annuel de 15 680 € pour l’entreprise.

• Augmentations générales de

  • 40€ du salaire de base mensuel brut pour les ouvriers

  • 40€ du salaire de base mensuel brut pour les ETAM

  • 23 € du salaire de base mensuel brut pour les Cadres

• Réunion du 21 Septembre 2020

Lors de la réunion du 21 septembre 2020, la Direction a remis à aux Organisations Syndicales la nouvelle proposition suivante

• Accord RTT :

  • Signature d’un Accord RTT à durée indéterminée pour une prise d’effet au plus tard au 1er janvier 2021, à l’identique par sa forme à celui existant actuellement dans l’entreprise

  • Une négociation d’un avenant pour l’Accord RTT sera menée au cours de l’année 2021.

• Signature d’un contrat d’intéressement à hauteur de 3% du résultat courant avant impôts

• Médaille du travail : attribution d’une prime de 1100 € net sans condition de déclenchement lié au résultat de l’entreprise pour les salariés éligibles

• Augmentations individuelles : Un budget annuel de 23 520 € chargé coût pour l’entreprise soit un montant brut annuel de 15 680 € pour l’entreprise.

• Augmentations générales de

  • 40€ du salaire de base mensuel brut pour les ouvriers

  • 40€ du salaire de base mensuel brut pour les ETAM

  • 23 € du salaire de base mensuel brut pour les Cadres

La Direction et les IRP ayant trouvé un accord, et tenant compte des différentes revendications échangées au cours des réunions de négociations et dans l’intérêt des salariés, la Direction entend appliquer, à compter du 1^er juillet 2020, les dernières mesures soumises lors de la réunion du 21 Septembre 2020 et énoncées ci-dessous :

Article 2.2 – Accord NAO 2020

2.1 – Accord RTT :

• Signature d’un Accord RTT à durée indéterminée pour une prise d’effet au plus tard au 1er janvier 2021, à l’identique par sa forme à celui existant actuellement dans l’entreprise

• Une négociation d’un avenant pour l’Accord RTT sera menée au cours de l’année 2021.

2.2 – Accord Intéressement :

Signature d’un contrat d’intéressement à hauteur de 3% du résultat courant avant impôts.

2.3 – Médaille du travail :

Attribution d’une prime de 1100 € net sans condition de déclenchement lié au résultat de l’entreprise pour les salariés éligibles à la médaille du travail.

2.4 – Augmentations Individuelles :

Augmentations individuelles : Un budget annuel de 23 520 € chargé coût pour l’entreprise soit un montant brut annuel de 15 680 € pour l’entreprise.

Ces augmentations individuelles concerneront au minimum 20% des salariés soit 40 personnes.

Une information sera faite aux DS sur le nombre de personnes concernées par les augmentations individuelles

• Par catégories (Cadres / ETAM / Ouvriers)

• Par grands secteurs

  • Direction Générale / Commercial / Comptabilité / Ressources Humaines / Qualité / ADV / Informatique

  • Bureau d’Etudes / Méthodes / Achats / Logistique

  • Montage / Electricité

  • Chaudronnerie / Peinture / Sous-Ensembles

  • Services

2.5 – Augmentations Générales :

Augmentation Générales de

• 40€ du salaire de base mensuel brut pour les ouvriers

• 40€ du salaire de base mensuel brut pour les ETAM

• 23 € du salaire de base mensuel brut pour les Cadres

Article 3 - Dépôt et publicité

Le présent accord fera l’objet d’un dépôt dans les conditions suivantes :

• 2 exemplaires à la Direction Départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle de Loire-Atlantique, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique.

• 1 exemplaire au secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu d’établissement.

• 1 exemplaire à chacune des organisations syndicales au sein de la société SIDES.

• 1 exemplaire sera transmis pour information à l’inspection du travail.

• 1 exemplaire dans la base de données nationales.

L’accord sera communiqué au personnel par voie d’affichage.

Fait à Saint Nazaire en 6 exemplaires originaux, le 28 Septembre 2020

Pour l’Organisation Syndicale Représentative Pour la société SIDES

Mr XXXXXX Mr XXXXXX

Délégue syndical CGT Président

Mr XXXXXX Mr XXXXXX

Délégué syndical CFDT Directeur Général