Accord d'entreprise "procès verbal des négociations annuelles obligatoires 2019" chez SIDES - SOCIETE INDUSTRIELLE POUR LE DEVELOPPEMENT DE LA SECURITE (Siège)

Direction Administrative

PROCES-VERBAL D’ACCORD SUR LES MESURES SALARIALES APPLICABLES AU SEIN DE LA SOCIETE XXXX AU TITRE DES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2019

Conformément aux dispositions de l’article L.2242-1 du Code du Travail, la négociation annuelle obligatoire portant sur la rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise s’est engagée :

ENTRE

La Société SIDES, immatriculée sous le numéro 006 580 195 dont le siège social est situé 182 rue Trignac - 44600 SAINT NAZAIRE,

représentée par Mr //////////, en qualité de Directeur Général,

D’une part,

ET

Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise,

La CFDT représentée par : Mr ////////////// Délégué Syndical CFDT

La CGT représentée par Mr /////////////// Délégué Syndical CGT

D’autre part,

Les parties se sont rencontrées à plusieurs reprises les 19 et 27 Juin, 5, 11, 12 et 17 juillet 2019.

Article 1 - Propositions respectives des organisations syndicales

Lors de la réunion du 19 juin 2019 La Direction a présenté et commenté les documents qui ont été remis aux délégués syndicaux ainsi que la situation économique de l’entreprise, déjà exposée lors des réunions du CSE.

Lors de la réunion du 27 juin 2019, les organisations syndicales ont remis à La Direction leurs revendications salariales,

Pour le compte de la CFDT, Monsieur XXX a remis à La Direction, les revendications salariales suivantes :

• AG : Augmentation de 75€ mensuels pour les salaires de bases inférieurs à 30000€ par an et 50€ mensuels pour les salaires de bases compris entre 30001€ et 50000€,

• Retour au calcul de la prime d’ancienneté sur le salaire de base pour les OETAM sur 13 mois,

• Réévaluation de 5% de toutes les primes chez SIDES,

• Réévaluation de 40% de la prime de transport,

• Retour à la subrogation,

• Changement obligatoire de classification pour les OETAM tous les 3 ans (identique aux cadres)

• Retour de la prime pour la médaille du travail sans limite de déclanchement,

• Augmentation de la valeur du ticket repas,

• Pérennisation de l’accord du temps de travail actuellement en vigueur,

• Egalité « arrivée à 8h00 maxi » pour tous,

• Prise en charge totale de la journée de solidarité par l’employeur.

Pour le compte de la CGT, Mr XXX a remis à La Direction, les revendications salariales suivantes :

• Augmentation générale des salaires, dont sont exclus les 2 membres du comité exécutif et les 7 cadres du Comité de Direction de l’entreprise :

• De 4 % du salaire de base pour l’ensemble des salariés ouvriers avec un talon de 80€,

• De 3,5 % du salaire de base pour l’ensemble des salariés ETAM avec un talon de 80€,

• De 2.7 % du salaire de base pour l’ensemble des salariés cadres avec un talon de 80€.

• Augmentation individuelle :

• De 1 % de la masse salariale toute catégorie

• Revalorisation des primes :

• De 10 % pour les primes : aide formateur, équipes successives (Quarts), formateur, panier ou avant 6h30, prime de déplacement clientèle (dérangement), recette, soudure, travail de jour après 21h28, travaux sales et pénibles, prime de mission pour déplacements professionnels le week-end ou jours fériés, prime mensuelle des OETAM pour mission SIDES SERVICE,

• De 20 % pour la prime de transport. Un barème kilométrique dès 0Km par la globalisation du barème journalier des indemnités kilométriques de 0 Km à 8 Km. Soit 1.13€ par jour de 0 Km à 8 Km, puis 0.14€ par jour et par Km supplémentaire selon la grille existante de 9 Km à 60 Km ou plus.

• Retour de la prime d’ancienneté sur le salaire de base pour toutes les catégories,

• Analyse et prise en compte des diplômes des salariés conformément aux accords de la métallurgie pour la détermination du coefficient minimum,

• Evolution de coefficient pour l’ensemble des salariés sans augmentation individuelle depuis plus de 5 ans au 1^er juin 2019 (soit depuis le 1^er juin 2014),

• Mise en place d’un salaire minimum dans l’entreprise qui ne puisse être inférieur en salaire de base à la première qualification de la grille des ouvriers soit qualification M2 classification N1E1 échelon 140,

• Mise en place d’un ticket restaurant (carte restaurant) d’une valeur de 9€ par jour travaillé dont 60% en abondement employeur (5.40€) et 40% en abondement salarié (3.60€) pour l’ensemble des salariés,

• Réflexion sur la mutualisation des moyens collectifs du self avec les entreprises environnantes et qui travaillent déjà en interne afin d’abaisser le prix du repas (pouvoir d’achat), tout en améliorant la qualité des repas,

• Retour à la subrogation pour les arrêts maladie,

• Retour de la prime de la médaille du travail sans conditions liées à l’exercice comptable, (prime égale à un demi-mois moyen),

• Mise en place d’une prime de 30€ bimensuelle pour les pompiers volontaires en contre partie de leur retour d’expérience en intervention lors d’un débrief bimensuel avec le service commercial et les responsables BE,

Puis, le 09/7/19 pour la CFDT et le 10/7/19 pour la CGT, les organisations syndicales ont remis à La Direction les revendications suivantes en vue de la réunion du 11/7/19:

Pour le compte de la CFDT ;

• AG : Augmentation de 34€ mensuels pour les salaires de bases inférieurs à 50000€,

• Retour au calcul de la prime d’ancienneté sur le salaire de base pour les OETAM sur 13 mois,

• Retour à la subrogation,

• Retour de la prime pour la médaille du travail sans limite de déclanchement,

• Réévaluation de 20% de la prime de transport,

• Réévaluation de 5% de toutes les autres primes,

• 13eme mois sans prorata temporis pour tous,

• Pérennisation de l’accord du temps de travail actuellement en vigueur avec un avenant « Arrivée à 8h00 maxi » pour tous,

• Changement obligatoire de classification pour les OETAM tous les 3 ans (identique aux cadres)

Pour le compte de la CGT ;

• Augmentation générale des salaires, dont sont exclus les 2 membres du comité exécutif et les 7 cadres du Comité de Direction de l’entreprise :

• De 2.8 % du salaire de base pour l’ensemble des salariés ouvriers avec un talon de 60€,

• De 2,2 % du salaire de base pour l’ensemble des salariés ETAM avec un talon de 60€,

• De 2 % du salaire de base pour l’ensemble des salariés cadres avec un talon de 60€.

• Augmentation individuelle :

• De 1 % de la masse salariale toute catégorie

• Revalorisation des primes :

• De 10 % pour les primes, exception faite de la prime d’astreinte téléphonique SAV,

• De 20 % pour la prime de transport. Un barème kilométrique dès 0Km par la globalisation du barème journalier des indemnités kilométriques de 0 Km à 8 Km. Soit 1.13€ par jour de 0 Km à 8 Km, puis 0.14€ par jour et par Km supplémentaire selon la grille existante de 9 Km à 60 Km ou plus.

• Mise en place d’un salaire minimum dans l’entreprise qui ne puisse être inférieur en salaire de base à la première qualification de la grille des ouvriers soit qualification M2 classification N1E1 échelon 140,

• Retour à la subrogation pour les arrêts maladie,

• Retour de la prime de la médaille du travail sans conditions liées à l’exercice comptable, (prime égale à un demi-salaire moyen mensuel brut de l’entreprise),

La Direction et les IRP ayant trouvé un accord, et tenant compte des différentes revendications échangées au cours des réunions de négociations et dans l’intérêt des salariés, La Direction entend appliquer, à compter du 1^er juillet 2019, les dernières mesures soumises lors de la réunion du 12 juillet 2019 et énoncées ci-dessous :

Article 2 – Accord NAO 2019

2.1 – Accord Intéressement :

La Direction prend l’engagement d’ouvrir en septembre 2019, une première réunion de négociation sur la mise en place d’un accord d’intéressement à hauteur de 3% du résultat courant avant impôts.

2.2 – Accord RTT :

La Direction prend l’engagement d’ouvrir en janvier 2020, une première réunion de négociation sur un avenant de l’accord RTT, pour ce qui concerne l’arrivée à 08h00 maxi pour tous.

2.3 – Augmentations :

Pour les rémunérations annuelles globales brutes inférieures à 30 K€, augmentation de 2.3% du salaire de base brut.

Pour les rémunérations annuelles globales brutes comprises entre 30 K€ et 50 K€, augmentation de 1.8% du salaire de base brut.

2.4 – Revalorisation de la prime de transport :

Augmentation de 10 % suivant détail ci-dessous

2.5 – Salaire minimum ETAM :

Le salaire de base pour un ETAM, est au minimum égal au salaire de base de la première qualification de la grille des ouvriers en vigueur ; soit qualification M2 classification N1E1 échelon 140.

Le 17/07/19, après avoir consulté le personnel, les organisations syndicales sont revenues vers la Direction avec l'ultime demande de retirer le point obtenu lors des précédentes négociations et concernant la médaille du travail.

Les organisations syndicales ont demandé de supprimer cette demande sur la médaille du travail et ont demandé de porter l'augmentation générale des salaires de base bruts de 2% à 2,3% pour les rémunérations annuelles globales brutes inférieures à 30K€.

Elles ont demandé de porter l'augmentation générale des salaires de base bruts de 1,5% à 1,8% pour les rémunérations annuelles globales brutes comprises entre 30K€ et 50K€.

La Direction soucieuse de parvenir à un accord unanime illustrant la bonne qualité du dialogue social dans l'entreprise à décider d'accéder à cette dernière demande conjointe des organisations syndicales.

Article 3 - Dépôt et publicité

Le présent procès-verbal fera l’objet d’un dépôt dans les conditions suivantes :

• 2 exemplaires à la Direction Départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle de Loire-Atlantique, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique.

• 1 exemplaire au secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu d’établissement.

• 1 exemplaire à chacune des organisations syndicales au sein de la société xxxxxxxxx

• 1 exemplaire sera transmis pour information à l’inspection du travail.

• 1 exemplaire dans la base de données nationales.

Le procès-verbal sera communiqué au personnel par voie d’affichage.

Fait à Saint Nazaire en 6 exemplaires originaux, le 18 juillet 2019

Pour l’Organisation Syndicale Représentative Pour la société SIDES

Mr XXX Mr XXX

Délégué syndical CFDT Président

Mr XXX

Délégué syndical CGT