Accord d'entreprise "PV ACCORD NAO" chez SCA OUEST - SOCIETE COOPERATIVE D'APPROVISIONNEMENT DE L'OUEST (Siège)

1. 

   SCAOuest

PROCES VERBAL D’ACCORD

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE – 13 avril 2021 – Début séance à 11h00

Etaient présents :

La Direction : M.xxxx

Section syndicale CGT : M.yyyy

La société SCAOUEST, représentée par M.xxxx en sa qualité de Directeur et la délégation syndicale CGT, représentée par M.yyyy, délégué syndical au sein de l’entreprise, ont conformément à l’article L.2242-1 du Code du travail, engagé la négociation annuelle obligatoire sur les thèmes mentionnés dans la loi.

Propositions de la délégation syndicale et réponses de la direction

La Direction rappelle que l’ensemble des informations obligatoires dans le cadre de la NAO a été communiqué lors de la première réunion.

Considérant « le manque à gagner » au quotidien et afin de permettre de vivre et travailler « mieux », la section CGT SCAOuest s’en tiendra à quatre revendications prioritaires pour 2021 :

1°) SALAIRES

1. Revalorisation du salaire de base de 1.1% sur le salaire du mois d’avril avec un effet rétroactif à compter du 1^er janvier 2021.

La Direction rappelle que la revalorisation des salaires est liée à l’indice INSEE et qu’à ce titre l’augmentation du coût de la vie en 2021 est de 0.

Cependant, M.xxxx souligne que la prime d’intéressement au titre de l’année 2020 a été augmentée de 100€ brut et qu’une prime « Macron » a été versée en Juin 2020 aux salariés présents à leur poste de travail lors du premier confinement.

2. Afin de reconnaissance dans l’entreprise, création de paliers supplémentaires pour prise en compte de l’ancienneté au-delà :

• Six ans

• Neuf ans

• Douze ans

• Quinze ans

La Direction n’est pas favorable à la création de nouveaux paliers liés à l’ancienneté.

Elle maintient sa position concernant la grille d’ancienneté, et rappelle qu’au-delà de 6 ans d’ancienneté, il existe des augmentations individuelles.

Des paliers supplémentaires existent donc, mais ne dépendent pas de l’ancienneté mais des compétences, des missions du salarié et de son implication.

2°) EMPLOI 

1. Titularisations des personnels en CDD dès lors qu’ils clôturent les trois jours de carence.

La Direction confirme à la section CGT que des titularisations sont engagées selon les besoins de chaque service.

Les 2èmes prolongations en contrat à durée déterminée sont à la marge et ne sont utilisées que pour laisser une troisième chance au salarié de prouver sa motivation en cas de doute de la part des responsables.

3°) CONDITIONS DE TRAVAIL

1. Absentéisme : Dans l’hypothèse d’un taux maîtrisé, abaisser d’une journée les trois jours de carence ?

La Direction rappelle qu’une prise en charge de la carence a déjà été mise en place lorsque les salariés sont hospitalisés.

Elle n’est pas favorable à la prise en charge d’un jour de carence supplémentaire, dans la mesure où cela pourrait avoir un impact négatif sur les critères de calcul de la prime d’intéressement.

2. Congé de déménagement : Un jour d’absence payé pour déménagement d’un salarié tous les trois ans maximum

La direction n’est pas favorable à l’octroi d’un jour pour les déménagements. Elle souhaite rappeler les nombreux avantages octroyés aux salariés en dehors de toutes dispositions conventionnelles (voir tableau des avantages SCAOuest diffusé sur les Totems).

Des arrangements avec les responsables sont toujours envisageables notamment grâce aux heures de récupération ou RTT pour le personnel administratif.

3. Mutuelle : Part cotisation de l’employeur mutuelle 70% et 30% pour le salarié

La Direction rappelle qu’il y a une rigueur budgétaire à conserver pour maintenir les comptes à l’équilibre et éviter une augmentation significative du coût de la mutuelle. Elle n’est donc pas favorable à une modification du pourcentage de répartition de la prise en charge qui risque de générer un effet d’aubaine et une surconsommation.

4. CCN : Accord d’entreprise pour accorder 1 jour pour le décès d’un oncle ou d’une tante pas reconnu sur la CCN.

La Direction maintient les conditions de la convention collective.

4°) PRIMES

1. Prime de panier : revalorisation de la prime panier à 6 euros par jour travaillé

La Direction rappelle que la prime panier a déjà été augmentée en 2020 pour passer de 3.6€ à 4.6€ soit une augmentation de 27.8%.

Elle n’est pas favorable à une nouvelle augmentation.

2. Prime carburant : Mise en place d’une prime carburant a hauteur de 1€ par jour travaillé

La Direction a évalué cette nouvelle prime à 260 000 euros par an, et estime que cette augmentation de la masse salariale aurait un effet négatif trop important sur la prime d’intéressement. Elle n’est donc pas favorable à sa mise en place.

3. Prime Macron 2021 : Demande de versement d’une prime de 1000 € défiscalisée pour les cdd, cdi, intérimaires.

La Direction précise que le versement d’une prime Macron au titre de 2021 n’est pas à l’ordre du jour pour le moment.

4. Prime de vacances : A hauteur de 450€

La Direction rappelle que la prime vacances a été réévaluée en 2019 pour passer de 390€ à 400€ soit une augmentation de 2.5%, elle n’est pas favorable à une nouvelle augmentation.

5. Médaille du travail :

20 ans 162.50€

30 ans : 187.50€

35 ans : 200€

40 ans : 250€

La Direction a décidé d’octroyer 2 cartes cadeaux de 100€ pour les salariés ayant 20 ans, 30 ans et 40 ans d’ancienneté, au même titre que pour les médaillés de 2019 :

• Une première carte cadeau de 100€ leur sera attribuée l’année anniversaire

• Puis en janvier de l’année suivante une nouvelle carte cadeaux de 100€ leur sera remise

6. Prime d’ancienneté : Afin de répondre à des demandes légitimes de reconnaissance dans l’entreprise CGT propose un accord conventionnel à la SCA OUEST sur les jours d’ancienneté :

Soit :

• 1 jour pour 5 ans

• 2 jours pour 10 ans

• 3 jours pour 15 ans

• 4 jours pour 20 ans

• 5 jours pour 25 ans

• 6 jours pour 30 ans

La Direction a octroyé un 4^ème jour de CP supplémentaire pour les salariés ayant 25 ans d’ancienneté.

M.xxxx rappelle que les salariés bénéficient de :

• 25 jours de congés payés

• de jours d’ancienneté selon la convention

• de jours de récupérations

• de jours de repos compensateurs pour les travailleurs de nuit allant jusqu’à 1 semaine au lieu des 3 jours maximum prévus par la convention collective.

• de RTT pour les salariés des bureaux

• de jours évènements familiaux (mariage, Pacs, naissance…)

• de jours d’absences diverses (enfants malades….)

7. Comme cela existe au Leclerc Atlantis, la CGT demande que la prime ancienneté soit versée mensuellement suivant les critères suivants :

A 3 ans : 13 euros/ mois soit 160 euros/an

A 4 ans : 17.50 euros/mois soit 210 euros/an

A 5 ans : 22 euros/ mois soit 260 euros/an

A 6 ans : 26 euros/ mois soit 310 euros/an

A 10 ans : 30 euros / mois soit 360 euros/an

La SCAOuest tient à rappeler l’indépendance juridique, sociale et salariale des magasins et de la centrale.

La Direction est favorable à la création de palier concernant la prime d’ancienneté pour valoriser l’ancienneté des salariés. Elle propose la mise en place d’une prime d’ancienneté progressive comme suit :

Montant avant le 1er juin 2021	Prime d'ancienneté à compter du 1er juin 2021
	par mois	par an		par mois	par an
A partir de 5 ans d’ancienneté	11.44 €	137.28€	A partir de 5 ans d'ancienneté A partir de 10 ans d'ancienneté A partir de 15 ans d'ancienneté A partir de 20 ans d'ancienneté A partir de 25 ans d'ancienneté A partir de 30 ans d'ancienneté A partir de 35 ans d'ancienneté A partir de 40 ans d'ancienneté	12 € 16 € 20 € 25 € 30 € 35 € 40 € 50 €	144 € 192 € 240 € 300 € 360 € 420 € 480 € 600 €

La section CGT valide cette proposition et remercie la Direction de valoriser l’ancienneté des salariés par cette prime progressive.

8. Primes : Revalorisation de toutes les primes dès que l’indice atteint les 2%.

La Direction maintient une revalorisation des primes lors que l’indice INSEE atteint 5% d’augmentation.

ARTICLE 3 - Publicité

Le présent procès-verbal donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues à l’article L.2231-6 du Code du travail et à affichage.

Levée de la séance à 11h40

Pour information, l’ensemble des documents suivants a été remis à la section syndicale CGT :

Annexes :

• Information sur la classification du personnel (annexe 1) ;

• Information sur les salaires et les qualifications (annexe 2) ;

• Analyse annuelle des écarts de salaire en fonction de l’âge, la qualification

et l’ancienneté (annexe 3)

• Répartition sur l’organisation du travail (annexe 4)

• Répartition selon la durée de travail (annexe 5)

• Information sur les mesures d’égalité professionnelle et salariale entre les femmes

et les hommes dans l’entreprise (annexe 6)

• Liste des primes en SCAOuest (annexe 7)

• Grille de salaires selon ancienneté (annexe 8)

• Bilan social 2019 (annexe 9)

FAIT A ST ETIENNE DE MONTLUC

LE 10 mai 2021

SECTION SYNDICALE CGT LA DIRECTION

M.yyyy M.xxxx

DELEGUE SYNDICAL