Accord d'entreprise "Accord de mise en place de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat" chez SOCIETE ANONYME D'HABITATIONS A LOYER MODERE HABELLIS (Siège)

ACCORD DE MISE EN PLACE DE LA PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT

Entre :

La société HABELLIS, immatriculée au RCS de Dijon sous le numéro B 015 450 638 dont le siège social est situé 28 boulevard Georges Clemenceau – CS 30312 – 21003 Dijon Cedex

Représentée par en sa qualité de Directrice Générale ayant pouvoir aux fins des présentes

ci-après désignée « la société HABELLIS »

D’une part,

Et

Les organisations syndicales représentatives au sein de la société HABELLIS :

Le syndicat CFDT,

Le syndicat FO,

Le syndicat USS,

Ci-après désignées « les organisations syndicales »

D’autre part,

Ci-après désignées ensemble « les Parties »

PREAMBULE

Par le présent accord, les parties traduisent leur volonté d’utiliser la faculté offerte par l’article 7 de la loi de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 pour améliorer le pouvoir d’achat des salariés en attribuant une prime exceptionnelle exonérée de cotisations et contributions sociales et non soumise à l’impôt sur le revenu dans les conditions prévues par la loi précitée et selon les modalités fixées ci-après.

Conformément à l’article 7 de la loi de financement de la Sécurité Sociale pour 2020, cette prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération, aucune prime ni aucun élément de rémunération versée par l’entreprise ou qui devient obligatoire en vertu de la loi, d’une convention ou d’un accord collectif de travail, d’un contrat de travail ou d’un usage. En outre, l’entreprise dispose d’un accord d’intéressement conclu le 27 juin 2019 et couvrant la période de versement de la prime.

Article 1 – Salariés bénéficiaires :

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est attribuée aux salariés remplissant les conditions cumulatives suivantes :

-être titulaire d’un contrat de travail en cours à la date de versement de la prime fixée à l’article 3,

-avoir perçu, pendant les 12 mois précédant le versement de la prime, une rémunération brute totale inférieure à 36 946€.

Article 2 – Montant de la prime :

Le montant de la prime est fixé à 350€ pour des salariés travaillant à temps plein.

Ce montant est proratisé pour les salariés travaillant à temps partiel à due proportion du pourcentage de leur temps de travail effectif.

Par ailleurs, le montant visé ci-avant est fixé pour les salariés présents durant les 12 mois précédant la date de versement de la prime.

Si le salarié n’a pas été présent sur les 12 mois précédant le versement de la prime, le montant de sa prime est proratisé en fonction de son temps de présence, notamment pour les salariés embauchés au cours de la période.

Les absences faisant suite à un accident de travail, ainsi que les absences pour maladie d’origine professionnelle ou non professionnelle seront déduites du temps de présence dès lors que la durée d’absence est supérieure ou égale à 30 jours consécutifs ou non sur cette période de référence (12 mois précédant le versement de la prime).

NB : les absences suivantes sont considérées comme du temps de travail effectif et ne sont donc pas déduites du montant initial de la prime :

• Congé de maternité, paternité ou adoption,

• Congé parental d’éducation, qu’il soit à temps plein ou à temps partiel,

• Congé pour enfant malade,

• Congé de présence parentale

• Congé acquis par don de jours de repos pour enfant gravement malade.

Article 3 – Versement de la prime :

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est versée sur la paye du mois de mars 2020. Elle ne donne lieu à aucune cotisation et contribution sociales et n’est pas soumise à l’impôt sur le revenu.

Article 4 – Procédure de règlement des différends :

Les différends qui pourraient surgir dans l’application du présent accord ou de ses avenants se règleront si possible à l’amiable entre les parties signataires.

Pendant toute la durée du différend, l’application de l’accord se poursuit conformément aux règles qu’il a énoncées.

A défaut de règlement amiable, le litige pourra être porté par la partie la plus diligente devant les juridictions compétentes du lien de signature de l’accord : Tribunaux civils et Conseil des Prud’hommes.

Article 5 – Révision – Dénonciation :

Le présent accord pourra être révisé ou dénoncé pendant la période d’application, par voie d’avenant, signé par l’ensemble des signataires et dans les mêmes formes que l’accord initial, sauf en cas de mise en conformité de l’accord à la demande de l’administration du travail.

Article 6 – Durée de l’accord :

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il entrera en vigueur au lendemain de son dépôt auprès de la DIRECCTE et sera immédiatement applicable pour l’année civile en cours. Il prendra fin automatiquement au 31 décembre 2020.

Article 7 – Dépôt et publicité de l’accord

Le présent accord sera déposé par voie électronique, via la plateforme TéléAccord (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr), à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi dont relève le siège social de la société. Un exemplaire devra également être déposé au greffe du conseil de prud’hommes de Dijon, dans les 15 jours suivant sa date limite de conclusion.

Le présent accord est signé en 6 exemplaires pour remise d’un exemplaire à chacune des parties.

Fait à Dijon, le 26 février 2020,

Pour la Société HABELLIS,

La Directrice Générale

Pour les organisations syndicales représentatives au sein de la société HABELLIS :

Pour le syndicat CFDT

La déléguée syndicale

Pour le syndicat FO

La déléguée syndicale

Pour le syndicat USS

La déléguée syndicale