Accord d'entreprise "Accord de mise en place d'une prime exceptionnelle de pouvoir d'achat" chez SOCIETE ANONYME D'HABITATIONS A LOYER MODERE HABELLIS (Siège)

ACCORD DE MISE EN PLACE D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT

Entre :

La société HABELLIS, immatriculée au RCS de Dijon sous le numéro B 015 450 638 dont le siège social est situé 28 boulevard Georges Clemenceau – CS 30312 – 21003 Dijon Cedex

Représentée par en sa qualité de Directrice Générale ayant pouvoir aux fins des présentes

ci-après désignée « la société HABELLIS »

D’une part,

Et

Les organisations syndicales représentatives au sein de la société HABELLIS :

Le syndicat CFDT, représenté par en sa qualité de déléguée Syndicale ;

Le syndicat FO, représenté par en sa qualité de déléguée Syndicale ;

Le syndicat USS, représenté par en sa qualité de déléguée Syndicale.

Ci-après désignées « les organisations syndicales »

D’autre part,

Ci-après désignées ensemble « les Parties »

PREAMBULE

Par le présent accord, les parties traduisent leur volonté d’utiliser la faculté offerte par la loi de finances rectificative pour 2021, pour améliorer le pouvoir d’achat des salariés en attribuant une prime exceptionnelle exonérée de cotisations et contributions sociales et non soumise à l’impôt sur le revenu dans les conditions prévues par la loi précitée et selon les modalités fixées ci-après.

Il est rappelé que cette prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération, aucune prime ni aucun élément de rémunération versée par l’entreprise ou qui devient obligatoire en vertu de la loi, d’une convention ou d’un accord collectif de travail, d’un contrat de travail ou d’un usage.

Article 1 – Salariés bénéficiaires :

Les bénéficiaires de la prime sont tous les salariés de l’entreprise sous réserve d’être présent au jour du versement de la présente prime.

Sont exclus du versement de la présente prime les salariés ayant perçu au cours des douze mois précédents son versement, une rémunération supérieure ou égale à trois fois la valeur annuelle du salaire minimum de croissance correspondant à la durée de travail prévue au contrat.

Article 2 – Montant de la prime :

Le montant de la prime est fixé à 400€ pour des salariés travaillant à temps plein et présents sur la totalité de l’année 2021.

Article 3 – Modulation selon le temps de présence :

Le montant de la prime est proratisé dans les situations énoncées ci-dessous étant entendu que la période considérée correspond à l’année civile soit du 1^er janvier 2021 au 31 décembre 2021.

• Temps partiel :

Ce montant est proratisé pour les salariés travaillant à temps partiel à due proportion du pourcentage de leur temps de travail effectif.

• Salariés embauchés en cours d’année :

Si le salarié n’a pas été présent sur les 12 mois de l’année, le montant de sa prime est proratisé en fonction de son temps de présence, notamment pour les salariés embauchés au cours de la période.

• Salariés absents :

Le montant de la prime sera modulé en fonction du nombre de jours d’absences sur la période du 1^er janvier 2021 au 31 décembre 2021. Sont comptabilisés comme tel, les jours d’absence faisant suite à un accident de travail ou de trajet, ainsi que les absences pour maladie d’origine professionnelle ou non professionnelle.

Par conséquent, dès lors que le nombre de jours d’absence est compris entre 15 jours et 29 jours, le montant de la prime sera de 200€.

Lorsque le nombre de jours d’absence est compris entre 30 jours et 89 jours, le montant de la prime sera de 100€.

Le montant de cette prime est fixé à 15€ pour les salariés dont le nombre de jours d’absence est supérieur ou égal à 90 jours.

NB : les absences suivantes sont considérées comme du temps de travail effectif et ne sont donc pas déduites du montant initial de la prime :

• Congé de maternité, paternité ou adoption,

• Congé parental d’éducation, qu’il soit à temps plein ou à temps partiel,

• Congé pour enfant malade,

• Congé de présence parentale

• Congé acquis par don de jours de repos pour enfant gravement malade.

Article 4 – Versement de la prime :

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est versée sur la paye du mois de février 2022. Elle ne donne lieu à aucune cotisation et contribution sociales et n’est pas soumise à l’impôt sur le revenu.

Article 5 – Procédure de règlement des différends :

Les différends qui pourraient surgir dans l’application du présent accord ou de ses avenants se règleront si possible à l’amiable entre les parties signataires.

Pendant toute la durée du différend, l’application de l’accord se poursuit conformément aux règles qu’il a énoncées.

A défaut de règlement amiable, le litige pourra être porté par la partie la plus diligente devant les juridictions compétentes du lien de signature de l’accord : Tribunaux civils et Conseil des Prud’hommes.

Article 6 – Révision – Dénonciation :

Le présent accord pourra être révisé ou dénoncé pendant la période d’application, par voie d’avenant, signé par l’ensemble des signataires et dans les mêmes formes que l’accord initial, sauf en cas de mise en conformité de l’accord à la demande de l’administration du travail.

Article 7 – Durée de l’accord :

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il entrera en vigueur au lendemain de son dépôt auprès de la DREETS et sera immédiatement applicable pour l’année civile en cours. Il prendra fin automatiquement au 31 décembre 2022.

Article 7 – Dépôt et publicité de l’accord

Le présent accord sera déposé par voie électronique, via la plateforme TéléAccord (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr), à la Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités dont relève le siège social de la société. Un exemplaire devra également être déposé au greffe du conseil de prud’hommes de Dijon, dans les 15 jours suivant sa date limite de conclusion.

Le présent accord est signé en 5 exemplaires pour remise d’un exemplaire à chacune des parties.

Fait à Dijon, le 24/02/2022

Pour la Société HABELLIS,

Directrice Générale

Pour les organisations syndicales représentatives au sein de la société HABELLIS :

Pour le syndicat CFDT

déléguée syndicale

Pour le syndicat USS

déléguée syndicale