Accord d'entreprise "Avenant à l'accord d'entreprise 2021.4 relatif à la mobilité géographique temporaire en districts" chez SAPRR - APRR (Siège)

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ENTRE :

APRR, représentée par son Directeur Général,

D'UNE PART,

ET :

Les organisations syndicales suivantes :

- U.N.S.A. Autoroutes

• CFDT représentée par

• CFE – CGC représentée par

• CGT représentée par

• SUD représentée par

D'AUTRE PART,

Préambule :

Après 8 mois de mise en œuvre de la mobilité géographique temporaire en districts, il s’avère que le besoin de l’entreprise et les attentes des collaborateurs ne sont pas pleinement satisfaits par les modalités définies par l’accord d’entreprise 2021.4.

Aussi, et afin de permettre à ce dispositif à durée déterminée d’être totalement efficient et opérationnel, la direction propose de modifier le champ d’application de l’accord d’entreprise 2021.4. L’objectif de cet avenant est d’offrir la possibilité de mobilité géographique temporaire à davantage de collaborateurs volontaires.

ARTICLE I – : Champ d’application

L’article I – Champ d’application de l’accord d’entreprise 2021.4 est annulé et remplacé par les dispositions suivantes :

« Le recours à la mobilité géographique temporaire ne peut s’exercer que dans le cadre d’un besoin limité dans le temps. En effet, ce dispositif ne doit pas avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un poste vacant dans un autre district ou d’éviter le recrutement pérenne d’un collaborateur.

Ainsi, le recours à ce dispositif doit permettre de pallier aux besoins de renfort ou de remplacement d’une durée maximum de 8 semaines (cette période de renfort ou de surcroît pouvant être confiée à un ou plusieurs collaborateurs volontaires).

En tout état de cause, le ou les collaborateur(s) volontaire(s) ne pourra(ont) pas être détaché(s) sur un autre district pour une durée inférieure à 1 semaine et supérieure à 4 semaines.

Pour des raisons de sécurité et de prévention des accidents du travail, les missions relatives à la gestion des évènements aléatoires ne rentrent pas dans le cadre de cet accord d’entreprise. En effet, elles nécessitent une connaissance approfondie du site d’intervention et/ou une habilitation. ».

ARTICLE II – : Date d’effet – Durée

Ces dispositions prendront effet à la date de signature du présent avenant. Il est conclu pour une durée déterminée correspondant à la durée de l’accord d’entreprise 2021.4, soit jusqu’au
31 décembre 2024.

ARTICLE III – : Adhésion – Révision – Dénonciation

Toute organisation syndicale non signataire du présent accord pourra y adhérer conformément aux dispositions de l’article L. 2261-3 du code du travail.

Le présent accord pourra être révisé dans les conditions et formes prévues par les articles
L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du code du travail.

ARTICLE IV – : Publicité – dépôt

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le présent accord sera déposé de manière dématérialisée sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail. Un exemplaire sera également transmis au greffe du conseil de prud’hommes de Dijon.

Cet accord sera porté à l’affichage général. Il sera disponible sur l’espace Ressources Humaines dans DigidoK et dans la BDESE.

Fait à Saint-Apollinaire, le 22 juin 2023.

Le Directeur général

Par délégation

Le Directeur des ressources humaines