NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2021

PROCES VERBAL D’ACCORD

Conformément à l’article L 2242-1 du Code du travail, la négociation annuelle obligatoire portant sur les salaires, les effectifs, la durée effective, l’organisation du temps de travail, le régime de prévoyance maladie, l’intéressement, la participation et l’épargne salariale, les travailleurs handicapés et sur les objectifs en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans l’entreprise, s’est engagée :

Entre :

La SFAM sas, dont le siège social est sis route de Bordeaux à CASTELJALOUX
(Lot et Garonne) représentée par Monsieur Responsable de site, d'une part,

et

La Délégation de négociation de la Sfam, site de CASTELJALOUX représentée par :

• Madame, déléguée syndicale

• Madame, secretaire du CSE

• Madame, membre de la délégation

signataires, d'autre part,

il est convenu ce qui suit :

PRÉAMBULE :

A l'issue des réunions qui se sont tenues le 13 avril 2021 et le 20 octobre 2021, le présent accord est conclu dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire conformément aux dispositions des articles L 2242-1, L 2242-2, L2242-3 et L 2242-4 du Code du travail.

Cet accord, résultat de la négociation d'entreprise, a pour objectif d'élaborer, dans les domaines autorisés, des normes de fonctionnement permettant de concilier les aspirations sociales des salariés et les contraintes économiques de l'entreprise.

Article 1 – Revalorisation salariale

Il est décidé d’accorder une prime exeptionnelle de 1.5% du salaire de chaque employé sur la période fiscale de référence du 1 octobre 2020 au 30 septembre 2021.

Article 2 - EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES :

Après analyse des éléments figurant dans le rapport de situation comparée entre les femmes et les hommes, les parties constatent que les salaires et conditions de travail ne sont pas liés au sexe mais au poste de travail et conviennent qu’il n’y a pas lieu à mise en place d’un objectif sur ce thème.

Article 3 - DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR :

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 12 mois Il pourra être dénoncé à tout moment par les parties signataires, moyennant un préavis de 3 mois. La dénonciation sera notifiée par écrit à l'autre partie signataire et donnera lieu aux formalités de dépôt conformément à l'article L 2231 du Code du travail.

Article 4 - DÉPÔT LÉGAL :

Le présent accord est établi en un nombre suffisant d'exemplaires pour remise à chacune des parties signataires et dépôt dans les conditions prévues à l'article L 2231 du Code du Travail auprès de la Direction Départementale du Travail et de l'Emploi d'AGEN (1 exemplaire) et du Conseil des Prud'hommes d'AGEN (1 exemplaire).

Fait en 5 exemplaires originaux, à Casteljaloux, le 21 Octobre 2021

Pour SFAM

Responsable de Site

Pour La délégation de négociation

Déléguée Syndicale CGT Secretaire du CSE Membre du CSE