Accord d'entreprise "Accord d'entreprise sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée" chez SEB DEVELOPPEMENT (Siège)

SEB Développement SAS

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Accord d’entreprise sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée

(article L.2242-1 et suivants)

Année 2021

Entre :

La société SEB Développement SAS dont le siège social est situé 112 Chemin du Moulin Carron, CS 90229 – 69130 ECULLY, inscrite au registre du Commerce et des sociétés de Lyon sous le numéro 016 950 842.

Ci-après désignée SEB D,

Et représentée par XX, Directrice des Ressources Humaines,

D’une part,

Et,

Les organisations syndicales représentatives au sein de la société SEB Développement :

• Le syndicat CFDT représenté par XX, délégué syndical,

• Le syndicat UNSA, représenté par XX, déléguée syndicale,

D’autre part,

Dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire au titre de l’année 2021 (Art L 2242-1 et suivants du Code du Travail) et à l’issue des réunions du 19 novembre 2020 et du 04 décembre 2020, le présent accord a pu être conclu.

Article Préliminaire :

Le champ d’application du présent accord est limité aux 2^ème et 3^ème collège en vertu des dispositions de l’article 2232-1 et suivants du code du travail.

Il est convenu ce qui suit :

Article 1 – Rémunération

Les mesures adoptées pour l’année 2021 sont les suivantes :

• Pour le personnel non-cadre :

• Augmentation Générale des salaires :

• Enveloppe de XX % de la masse salariale au 1^er janvier 2021 ;

• Enveloppe de XX % de la masse salariale au 1^er septembre 2021 (si signature de l’accord) ;

• Il sera accordé XX % pour la dérive d’ancienneté.

• Augmentations Individuelles :

• XX % de la masse salariale d’augmentations individuelles seront versés sur la paie du mois de juin 2021.

Les promotions, les rattrapages et les éventuels écarts (dans le cadre de l’égalité femmes/hommes) constatés seront traités en dehors de cette enveloppe.

• Prime d’ancienneté

A compter du 1^er mars 2021, la valeur du point sera revalorisée de XX %. Elle passera de XX € à XX €.

La Direction rappelle qu’un travail de mise à jour des descriptions de postes ainsi que de cotation des emplois pour la population non-cadre se poursuit sur l’année 2021.

• Pour le personnel cadre :

• La Société consacrera XX % de la masse salariale brute, dont XX % d’augmentation individuelle au 1^er mars 2021 et XX % couvrant les ajustements, promotions et rattrapages qui interviendront dans le courant de l’année 2021.

• Prime de Vacances

La prime de vacances est revalorisée à XX € pour 2021.

• Salariés inventeurs

En 2021, une hausse de XX % sera appliquée aux montants distribués en 2020.

Article 2 – Versement d’une prime exceptionnelle :

En complément des mesures précédentes, et de celles entreprises depuis le début de l’année 2020, la Direction a souhaité soutenir l’implication et les efforts des salariés qui ont été le plus impactés par la situation particulière de cette année.

Sous réserve de l’adhésion au présent accord, une prime exceptionnelle nette d’impôt et nette de charges sera attribuée selon les modalités précisées ci-après.

Le versement de cette prime intervient en application de l’article 7 et de la loi 2019-1446 du 24 décembre 2019, modifiée par ordonnance n°2020-385 du 1^er avril 2020.

2.1 – Salariés bénéficiaires

Cette prime est réservée aux salariés répondant aux conditions suivantes :

• Être lié à l'entreprise par un contrat de travail à la date de versement ;

• Percevoir un salaire de base brut inférieur ou égal à XX €.

Le salaire de base brut de référence sera celui du mois de décembre 2020. Il s’agit du salaire de base brut théorique du salarié (hors prime d’ancienneté), reconstitué en cas d’absence non assimilée à du temps de travail effectif.

2.2 – Montant de la prime et critères de modulation

Pour les salariés employés à temps complet et présents pendant toute l’année 2020, cette prime s’élèvera à un montant de :

• Pour les salariés ayant un salaire de base mensuel brut inférieur ou égal à XX € = versement d’une prime nette de XX € nets ;

• Pour les salariés ayant un salaire de base mensuel brut supérieur à XX € et inférieur ou égal à XX € = versement d’une prime nette de XX € nets ;

• Pour les salariés ayant un salaire de base mensuel brut supérieur à XX € et inférieur ou égal à XX € = versement d’une prime nette de XX € nets ;

• Pour les salariés ayant un salaire de base mensuel brut supérieur à XX € et inférieur ou égal à XX € = versement d’une prime nette de XX € nets ;

• Pour les salariés ayant un salaire de base mensuel brut supérieur à XX € et inférieur ou égal à XX € = versement d’une prime nette de XX € nets.

Comme la loi citée précédemment le permet, ce montant sera proratisé en fonction :

• Du temps de travail du salarié. Ainsi, le montant de la prime est proratisé pour les salariés à temps partiel en fonction de leur pourcentage d’activité. Il en est de même pour les salariés en forfait jours réduit.

• De son temps de travail effectif dans le Groupe au cours de l’année 2020. Les absences assimilées par une disposition légale ou conventionnelle à du temps de travail effectif seront comptabilisées comme des périodes de présence. De plus, les absences prévues par le code du travail aux articles L. 1225-1 à L. 1225-72 (congé maternité, congé d’adoption, congé de paternité, congé parental d’éducation, congé de présence parentale et congé pour maladie d’un enfant) bénéficieront de ce régime. En revanche, le montant de la prime est réduit et est calculé prorata temporis si le salarié a été absent pour un autre motif que les absences ci-avant mentionnées.

2.3 – Modalités de versement de la prime

Cette prime sera versée avec le salaire du mois de décembre 2020 et au plus tard le 31 décembre 2020.

Il est enfin rappelé que cette prime exceptionnelle est exonérée de cotisations de sécurité sociale et de CSG/CRDS.

De même, elle est exonérée fiscalement et n’entrera donc pas dans le revenu imposable des bénéficiaires.

2.4 – Principe de non-substitution

La présente prime ne se substitue à aucun des éléments de rémunération, au sens de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage. Elle ne peut non plus se substituer à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’entreprise. Les sommes versées au titre d’un régime d’épargne salariale ne sont pas visées par ces dispositions. 

Article 3 – Revalorisation de l’abondement PERCO :

Conscient de l’importance grandissante pour l’ensemble des salariés du Groupe en France de se constituer une épargne retraite, les partenaires sociaux se sont accordés sur une évolution de l’accord Groupe relatif au PERCO afin de porter l’abondement maximale PERCO à XX € (soit + XX % d’augmentation), comme suit :

La mise en œuvre de cette mesure sera subordonnée à la signature d’un avenant à l’accord Groupe relatif au PERCO qui sera transmis prochainement aux organisations syndicales représentatives au niveau du Groupe.

Article 4 – Durée effective et organisation du temps de travail

Les partenaires n’entendent pas revenir, à la date de signature de l’accord, sur les dispositions relatives à la durée et à l’organisation du temps de travail définie par l’accord d’entreprise sur l’aménagement du temps de travail en vigueur

• Journée de solidarité :

La règle suivante qui prévoit qu’une journée sera retirée des droits d’acquisition à RTT individuels, et que le lundi de Pentecôte sera chômé, est conservée.

• Jours de Réduction de Temps de Travail collectif :

Pour l’année 2021, quatre jours de RTT donneront lieu à une programmation collective.

Article 5 – Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes

Compte tenu de la structure de ses effectifs et de la nature de l’activité de l’entreprise et au vu des états comparatifs susvisés, la Direction indique que l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes est globalement respectée en matière d’accès à la formation et de promotion professionnelle.

De plus, les mesures salariales prises les années précédentes ont permis de réduire la grande majorité des différences de salaires éventuellement constatées. L’analyse effectuée en matière de rémunération ne montre pas de différences significatives entre les femmes et les hommes. Dorénavant, et conformément à nos accords, les ajustements s’effectueront au fur et à mesure, et notamment au moment du changement de poste.

Article 6 – Travailleurs handicapés

Il est rappelé que la Loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapés, a mis en place l’obligation pour tout employeur du secteur privé et tout établissement public à caractère industriel et commercial occupant 20 salariés ou plus, d’employer des travailleurs handicapés, dans une proportion de 6 % de son effectif salarié.

Cette obligation d’emploi peut être satisfaite, notamment, par :

• L’emploi direct de travailleurs handicapés

• Des mesures de maintien dans l’emploi telles que des aménagements de poste ou des actions de formation,

• La sous-traitance à des entreprises adaptées, du centre de distribution de travail à domicile ou au secteur protégé,

• L’accueil de stagiaires,

• L’application d’un accord collectif,

• Le versement d’une contribution à l’AGEFIPH

A cet égard, les actions menées au cours de l’année 2020 par la Société SEB D s’inscrivent dans le cadre de la Loi du 11 février 2005 telle que précitée, et témoignent d’une politique de la Direction en matière d’insertion et d’emploi des personnes handicapées.

Par ailleurs, il est rappelé que, conformément à la Loi 2018-771 du 5 septembre 2018 et aux décrets du 27 mai 2019, l’assujettissement interviendra au niveau de l’entreprise et non plus au niveau des établissements. En outre, les minorations seront supprimées au profit d’une valorisation spécifique des BOETH rencontrant des difficultés de maintien en emploi.

Enfin, il est rappelé qu’un nouvel accord Groupe relatif au handicap a été signé le 03 mars 2020 pour une durée de trois ans (accord agréé).

Article 7 – Validité de l’accord

Conformément aux dispositions des articles L.2232-12 et suivants du Code du Travail, le présent accord s’appliquera dès lors qu’il sera signé par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives, ayant recueilli plus de 50 % des suffrages exprimés en faveur d'organisations représentatives au premier tour des dernières élections des titulaires au comité social et économique, quel que soit le nombre de votants.

Article 8 – Communication, Publicité, Dépôt

En application de l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent avenant sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives.

La Direction réalisera l’enregistrement du présent avenant sur la base de données nationale publique, (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr), en transmettant les éléments d’information prévus par la réglementation en vigueur, le dépôt sur cette plateforme valant dépôt auprès de la DIRECCTE, et ce en application de l’article L. 2231-5-1 du Code du travail.

Il sera par ailleurs notifié au Secrétariat Greffe du Conseil de Prud’hommes de Lyon.

Fait à Ecully, le 10 décembre 2020.

En 5 exemplaires originaux.

Pour la Direction

XX

Directrice des Ressources Humaines

Pour la CFDT Pour l’UNSA

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