Accord d'entreprise "PROCES VERBAL ACCORD SUR LES SALAIRES ET AMENAGEMENT TEMPS DE TRAVAIL" chez S.N.C.T.P (Siège)

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE SUR LES SALAIRES ET L’AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL

Procès-verbal d’accord

La direction a convoqué l’organisation syndicale lors des réunions du _________ dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires.

Monsieur _________, Délégué syndical, représentait la délégation _________.

1. BILAN 2017 – 1^er semestre 2017

La direction a présenté lors de la réunion du 24 février 2018 le bilan pour l’année 2017 en matière d’évolution des effectifs, des salaires et des qualifications .

1. EFFECTIFS :

A ce jour, l’effectif de la société a dépassé le seuil des 300 salariés (307 inscrits au 23/02/2018) ce qui confirme la progression des effectifs depuis le début de l’année compte tenu de la reprise d’activité.

Cette progression concerne l’ensemble des établissements et départements de l’entreprise y compris pour la nouvelle agence qui s’est ouverte en région lyonnaise en septembre 2017.

Ainsi le nombre d’embauches s’est élevé à 61 en 2017 dont 20 concernaient de personnels âgés de moins de 25 ans. Quant aux départs, il s’élève à 48 : essentiellement des démissions (28) compte tenu de la reprise d’activité dans le BTP.

Il est rappelé que les embauches se font majoritairement sur des contrats de travail à durée indéterminée. Les seuls contrats à durée déterminée concernent les embauches d’alternants.

Les partenaires reconnaissent la difficulté d’intégrer au sein des établissements de la société et compte tenu de nos activités (BTP), du personnel dit handicapé.

La direction souligne toutefois que des efforts sont faits pour trouver des solutions de reclassement lorsque du personnel est déclaré inapte à son poste notamment grâce aux nouvelles possibilités proposées dans les filiales du groupe R.

La société et au-delà le groupe développent le niveau des « contrats aidés » à destination des jeunes publics sous forme de contrats d’apprentissage ou de contrats de professionnalisation et cela du niveau CAP au niveau Ingénieur. Tous les services de l’entreprise contribuent à cet effort.

La répartition des effectifs Hommes / Femmes reste globalement stable d’une année sur l’autre : + 90 % de l’effectif de la société est de sexe masculin.

La pyramide des âges reste stable avec une moyenne d’âge de 40 ans en 2017. A ce jour, 1 salarié sur deux à moins de 10 ans d’ancienneté dans l’entreprise.

2. SALAIRES

Les engagements pris par la direction en 2017 en termes d’enveloppe budgétaire moyenne (1,5%) ont été respectés.

Un effort a été fait plus particulièrement sur la catégorie « Ouvrier » coef 125 où le niveau moyen d’augmentation sur 2017 a dépassé ce pourcentage pour atteindre 1.87 %.

Les barèmes de petit et grand déplacement ont fait l’objet d’une revalorisation en 2017 conformément aux décisions de la profession pour les IPD mais également au niveau des GD.

La direction et l’organisation syndicale ont constaté par ailleurs que compte tenu de la répartition des effectifs par sexe et par emploi, il n’y avait aucun écart de rémunération constaté entre les hommes et les femmes.

3. MUTUELLE

A l’issue de l’étude comparative menée en 2017 entre les garanties du contrat « soins de santé » S et celles d’H du groupe R, il a été décidé de maintenir le contrat S en prévoyant des améliorations de garanties sur les frais « orthodontie », médecine douce, optique pour enfants.

La direction par ailleurs a revalorisé de manière conséquente sa participation ( +25 %) qui est passée de 36,89 euros à 45.91 euros par mois.

4. TEMPS DE TRAVAIL

La direction a signé en décembre 2008 avec l’organisation syndicale un accord sur la mise en place de la modulation du temps de travail. Cet accord est toujours en application à ce jour pour le personnel de chantier (Etam et ouvrier).

Concernant la journée de solidarité, celle-ci a été fractionnée sur le mois de juin 2017 pour le personnel mensuel. Pour le personnel de chantier, elle a été décomptée de la modulation annuelle.

Comme convenu en 2016, la direction et l’organisation syndicale ont négocié début 2017, un accord sur la mise en place d’un compte épargne temps.

2. PROPOSITIONS POUR 2018

La direction indique que compte tenu des résultats de l’entreprise et des efforts fournis par les salariés, elle propose une enveloppe de 2 % pour les mesures salariales.

Elle rappelle qu’un effort conséquent a déjà été fait en 2018, sur la cotisation patronale à la mutuelle.

Après discussion, l’organisation syndicale reconnait ces efforts et bien que sa proposition initiale visait un niveau d’augmentation de la masse salariale de 3 %, elle accepte la proposition de de la direction.

SALAIRES :

• Enveloppe salariale destinée à des augmentations au mérite à hauteur de 2 %.

• Revalorisation des barèmes de petits déplacements 2018 selon les barèmes conventionnels régionaux

• Création d’une indemnité d’installation au Grand Déplacement d’un montant unitaire de 9.60 euros pour une durée maximale de 40 jours par chantier.

• Pour le personnel Cadre, ETAM Autonomes et nouveaux embauchés Etam Chantier forfait 40 heures, versement d’un 13 è mois.

• Pour le personnel ne bénéficiant pas d’un 13 è mois, versement d’une prime exceptionnelle en fin d’année en fonction des résultats.

JOURNEE DE SOLIDARITE :

• La journée de solidarité pour 2018 est fixée au lundi 21 mai 2018. Pour le personnel mensuel, la récupération sera fractionnée sur le mois d’avril et mai 2018. Pour le personnel de chantier, la récupération sera faite sur les compteurs de modulation 2018. Pour le personnel cadre et Etam Autonome, la journée de solidarité est décomptée dans le cadre des forfaits jour ou forfaits heure.

Le présent procès-verbal de désaccord sera applicable le jour suivant les formalités de dépôt prévues à l'article L 2231-6 du Code du travail.

Ainsi la partie la plus diligente doit déposer l'accord en deux exemplaires dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique. Une copie est également adressée au secrétariat-greffe du Conseil de prud'hommes du lieu de la conclusion de l'accord.

Fait à Dijon, le 27 avril 2018

Pour la société Pour le Syndicat