Accord d'entreprise "Négociations salariales annuelles obligatoires 2022 - Protocole d'accord" chez S.A.CI.MA. - LAFARGE CIMENTS MAYOTTE SA (Siège)

NEGOCIATIONS SALARIALES ANNUELLES OBLIGATOIRES 2022

Protocole d’Accord

A l'issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du Travail, il a été convenu ce qui suit :

Entre les soussignés : 

La société CEMENTIS (MAYOTTE), dont le siège social est situé Zone portuaire de Longoni 97690 KOUNGOU, représentée par Monsieur ***********, agissant en qualité de Directeur Général ;

D’une part

Et,

Monsieur ********* dûment habilité aux fins de la présente en sa qualité de délégué syndical CGTMA,

D’autre part

Il est convenu ce qui suit :

PREAMBULE

Les discussions de cette négociation annuelle obligatoire se sont déroulées dans un contexte nouveau, notamment à la suite du rachat des sociétés composant l’UES par le Groupe Taylor Smith Investment et la création ainsi du Groupe CEMENTIS dans l’Océan Indien dont la société CEMENTIS (Mayotte) fait partie.

Par ailleurs, même si la situation économique de la société, s’est améliorée très significativement en 2021, notamment en raison d’une année avec des volumes de vente exceptionnels et des reprises de provisions, les parties présentes à la négociation sont toutefois conscientes que cette situation reste fragile compte tenu notamment de l’environnement économique incertain, et ce dans un contexte de changement de marque pour nos clients, que nous devons fidéliser.

Les discussions qui ont abouti à la signature du présent protocole d’accord ont permis de donner du pouvoir d’achat supplémentaire aux salariés.

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION

La négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du Travail s'applique au personnel salarié de la société CEMENTIS (Mayotte). Les modalités d’application du présent protocole sont définies dans chacun des articles suivants et se déclinent sur chaque catégorie professionnelle selon les termes convenus ci-après.

Les négociations ont porté notamment sur les thèmes prévus aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, à savoir :

• la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise ;

• l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération, et la qualité de vie au travail.

La société CEMENTIS (Mayotte), du fait de son effectif inférieur à 300 salariés, n’est pas tenue de négocier sur la gestion des emplois et des parcours professionnels, même si le sujet a été abordé lors des séances avec les organisations syndicales, notamment lorsque le sujet de la formation professionnelle a été abordé.

ARTICLE 2 – OBJET DE L’ACCORD

Les négociations annuelles obligatoires se sont déroulées au cours des réunions qui ont eu lieu les 25 août 2022, 30 août 2022, 31 août 2022, et 1^er septembre 2022.

Tous les sujets relatifs aux thèmes de la négociation ont été évoqués lors de la première réunion à travers un document « Négociations Annuelles Obligatoires » présenté au délégué syndical. Ce document regroupe l’ensemble des informations sur la rémunération, l’évolution de l’emploi, et l’égalité homme-femme. Les réponses aux questions sur ces différents sujets ont été apportées en séances de négociation.

Il est rappelé qu’il n’a pas été constaté d’écart de rémunération ou de progression de carrière entre les hommes et les femmes dans l’entreprise. Les parties ont donc convenu qu’il n’y avait pas lieu de mettre en place des mesures particulières visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.

A l’issue de 4 réunions, l’ensemble des thèmes de la négociation ayant pu être abordés, il a été convenu ce qui suit :

ARTICLE 3 - DISPOSITIONS DU PRESENT PROTOCOLE SALARIAL

Les thèmes suivants ont été retenus comme étant du périmètre de la NAO 2022 :

• Augmentations salariales 2022

• Valeur faciale des tickets restaurant

• Formations pour les salariés

Les parties conviennent que les autres demandes faites par l’organisation syndicale représentative ne seront pas traitées au titre de cette NAO, les dispositions du présent accord constituant un accord attractif et équilibré pour les salariés de la société.

Les partenaires sociaux et la Direction se sont donc mis d’accord sur les points suivants :

• Art. 3-1 Augmentation Générale

Compte tenu du contexte actuel d’inflation, il est décidé qu’avec effet au 1^er septembre 2022, tous les collaborateurs de la société CEMENTIS (Mayotte), à l’exception du Directeur Général, bénéficieront d’une augmentation de leur salaire de base de 5%.

Cette disposition est applicable au 1^er septembre 2022 sans effet rétroactif.

• Art. 3-2 Revalorisation de la valeur faciale des tickets restaurant

La société participe depuis le 1^er septembre 2020 aux frais de repas de ses salariés sous la forme de tickets restaurant. A la date de conclusion du présent accord, la valeur faciale d’un ticket restaurant était fixée à la somme de 8,00€.

Les parties conviennent d’augmenter la valeur faciale du ticket restaurant à compter de la distribution de Octobre 2022. Ils passeront d’un montant de 8,00 € à 9,00 €.

Les autres modalités prévues dans l’accord NAO de 2021 restent applicables, à savoir :

• Les tickets restaurant sont attribués par journée de travail supérieure ou égale à 5h à tous les collaborateurs salariés de l’entreprise.

• Les tickets restaurant ne sont pas attribués en cas d’absence de quelque nature que ce soit.

• Les tickets restaurant sont distribués en même temps que les bulletins de salaire contre émargement.

• Les tickets restaurant sont co-financés par la société et par le salarié respectivement hauteur de 50% et 50%. La contribution du salarié est déduite sur son bulletin de salaire.

• Art. 3-3 Formations pour les salariés

La Direction de la société s’engage à améliorer le programme de formation professionnelle des collaborateurs de la société CEMENTIS (Mayotte) et à être plus pro-active dans la planification de ces formations.

Un point sur le sujet de la formation sera réalisé en réunion de CSE au cours du dernier trimestre 2022.

ARTICLE 4 – DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD.

Le présent accord sera déposé auprès de la DEETS compétente selon les règles prévues aux articles D. 2231-2 et suivants du code du travail via la plateforme de téléprocédure du ministère du travail.

Il fera également l’objet d’un dépôt en un exemplaire auprès du greffe du Conseil des Prud’hommes de Mayotte.

En outre, un exemplaire original sera établi pour chaque partie.

Enfin, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel.

Il sera porté à la connaissance de l’ensemble des salariés concomitamment à la procédure de dépôt.

Fait à Longoni, le 1^er septembre 2022

En 4 exemplaires,

Le Directeur Général Le délégué syndical CGTMA

************** **************