Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPRISE CONCLU DANS LE CADRE DE LA NEGOCIATION SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE DE L'ANNEE 2021" chez MONTSINERY (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE CONCLU DANS LE CADRE DE

LA NEGOCIATION SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE DE L’ANNEE 2021

ENTRE LES SOUSSIGNÉES :

La SAS MONTSINERY,

SAS au capital de 38 000 €, présidée par la SARL Hippocrate investissement, immatriculée au RCS d’Antibes sous le n° 036 220 150 (N° de gestion : 62 B 15), dont le siège social est situé à [Adresse]

Représentée par le Madame XXXX XXXX, assistée de Madame XXXX XXXX, Responsable Ressources Humaines.

Ci-après désignée « la Société »

D'UNE PART ;

ET:

L'organisation syndicale MONTY représentée par Madame XXXX XXXX, en sa qualité de déléguée syndicale de MONTY, assistée de Monsieur XXXX.

D'AUTRE PART ;

PREAMBULE

Dans le cadre de la négociation du présent accord, les parties se sont rencontrées, conformément au calendrier des négociations, le 13 septembre 2021, le 04 novembre 2021 et le 22 novembre 2021 afin de conclure ce qui suit.

Le présent accord a pour objet d’instaurer des dispositions permettant la revalorisation salariale du personnel.

Cet accord est le résultat d’une réflexion sur le contexte actuel, marquée par les difficultés de recrutement, une volonté de fidéliser le personnel et d’harmoniser les structures de rémunération.

Ainsi l’objectif poursuivi par cet accord est triple :

• Revaloriser les salaires

• Récompenser les salariés absorbants la charge de travail de leurs collègues absents non remplacés.

• Harmoniser la structure des rémunérations.

TITRE I – SALAIRES

Article 1 : Prime de revalorisation pour les IDE

1. Principe

La Direction ainsi que l’organisation syndicale MONTY ont décidé de revaloriser les salaires pour le personnel IDE de jour et de nuit, afin de le fidéliser et de rester compétitif sur le marché du travail dans le secteur de l’hospitalisation.

2. Montant de la prime

Le montant de la prime de revalorisation est de 265.45€ bruts pour un temps plein, soit 151.67 heures. Ce montant sera proportionnel au temps de travail pour les salariés dont la durée de travail est inférieure à un temps plein.

3. Conditions d’attributions

Cette prime sera attribuée au personnel infirmier diplômé travaillant de jour et de nuit.

Cette prime est directement liée à l’exécution de la prestation de travail du personnel. Cette prime est prise en compte pour le calcul du salaire minimum conventionnel.

Article 2 : Harmonisation de la structure des rémunérations des IDE

Afin d’harmoniser la structure des rémunérations des IDE, l’actuel « prime d’assiduité » conclu dans le cadre de l’accord collectif d’entreprise en date du 23 novembre 2006 sera absorbée et réintégrée dans la prime de revalorisation.

Le montant total de la prime de revalorisation des IDE s’élèvera donc à un montant global de 375 € bruts.

Le versement de cette prime ne sera donc plus lié à l’assiduité du salarié.

Article 3 : Prime de remplacement d’un ASD absent

1. Principe

La Direction ainsi que l’organisation syndicale MONTY ont conscience de la charge de travail supplémentaire à laquelle font face les aides-soignants, en raison du personnel absent non remplacé faute de candidatures.

Ainsi, elles décident d’attribuer une prime « absence ASD ».

2. Montant

Le montant forfaitaire de la prime « absence ASD » est fixé à 100€ bruts.

3. Conditions d’attributions

Cette prime sera attribuée au personnel aide-soignant affecté à un poste et contraint de faire face à une charge de travail supplémentaire liée à l’absence d’un collègue ASD non remplacé dans son service.

Article 4 : Prime de revalorisation des cuisiniers

1. Principe

Dans un contexte de revalorisation des salaires des cuisiniers et dans une volonté d’harmoniser les structures de leur rémunération, les cuisiniers bénéficieront d’une prime de revalorisation mensuelle.

Cette prime mensuelle intitulée « différentielle » viendra se substituer au versement de la RAG et au complément SMIC.

Cette prime est directement liée à l’exécution de la prestation de travail du personnel. Cette prime est prise en compte pour le calcul du salaire minimum conventionnel.

2. Montant

La montant de la prime différentielle des cuisiniers est fixé à 360 € bruts par mois. Cette prime intègre la RAG et le complément SMIC.

TITRE II – DISPOSITIONS GENERALES

Article 1 – Champ d’application

Le présent accord collectif est conclu en application des articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, relatifs à la négociation sur la rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise.

Son champ d’application est la SAS XXXXX.

Le présent accord concerne l’ensemble des salariés, suivants les modalités définies ci-dessus.

Article 2 – Date d’effet – Durée

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il prend effet au 01/01/2022.

Article 3 – Révision

Toute personne habilitée par les dispositions législatives à demander la révision de tout ou partie du présent accord, pourra le faire selon les modalités suivantes :

• toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et comporter outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement,

• le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, les parties sus-indiquées devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte.

Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord ou à défaut seront maintenues.

Les dispositions de l’avenant portant révision, se substitueront de plein droit à celles du présent accord qu’elles modifient, soit à la date expressément prévue soit à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.

Article 4 – Adhésion

Conformément aux dispositions légales, une organisation syndicale non signataire représentative dans l'entreprise pourra adhérer au présent accord ultérieurement.

Cette adhésion devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chaque signataire du présent accord et fera l’objet d’un dépôt par la Direction selon les mêmes formalités de dépôt que le présent accord.

L'adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au greffe du conseil de prud'hommes compétent et à la DREETS.

Article 5 – Interprétation de l’accord

Malgré le soin porté par les parties signataires à la rédaction du présent accord, s’il était avéré que l’une des clauses du présent accord pose une difficulté d’interprétation, les parties conviennent de mettre en œuvre la procédure suivante sous réserve que la difficulté porte sur un litige d’ordre collectif.

La Société convoquera, dans un délai maximum d’un mois suivant la date à laquelle elle aura connaissance du différend, une commission composée d’un représentant de l’organisation syndicale signataire et d’un représentant de la Société.

L’interprétation sera donnée sous forme d’une note explicative adoptée par toutes les parties signataires du présent accord, ou y ayant adhéré sans réserve et en totalité, auquel la note sera annexée.

Article 6 - Communication de l'accord

Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à :

• l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise

• la commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation de branche

Article 7- Dépôt de l’accord

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du code du travail. Il sera déposé :

• sur la plateforme de téléprocédure dénommée « TéléAccords » accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du code du travail ;

• auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Grasse.

Article 8- Publication de l’accord

Le présent accord a été signé au cours d'une séance de signature qui s'est tenue le 22 novembre 2021 après avoir été préalablement soumis pour avis au CSE lors d’une réunion qui s’est tenue le 4 novembre 2021.

Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.

Fait à Antibes, le 22/11/2021

En 5 exemplaires originaux, dont un pour chacune des parties signataires.

Pour la SAS XXXXX Pour l’organisation syndicale MONTY

Madame XXXX XXXX Madame XXXX XXXX