Accord d'entreprise "ACCORD PRIME ASSIDUITE - 13 ième MOIS" chez TENTE ROULETTES POLYMERES - BRUANDET (Siège)

ACCORD PRIME D’ASSIDUITE – 13^ième MOIS

ENTRE

TENTE, Représentée x

ET

les Organisations Syndicales représentatives signataires.

OBJET

Cet accord s’inscrit dans le cadre d’une progression sociale de l’entreprise et d’adaptation aux pratiques des entreprises. Cet accord a pour objectif de créer une dynamique pérenne permettant de développer la motivation des salariés. Cet accord a pour finalité l’obtention progressive d’un 13^ième mois.

ARTICLE 1- CHAMPS D’APPLICATION

Le présent accord s'applique aux Salariés de l'Entreprise x ayant un contrat à durée indéterminée (CDI) ou un contrat à durée déterminée (CDD). Elle s’applique au personnel des coefficients 700 à 820 tel que définis par la CCNP.

ARTICLE 2- CONDITIONS D’OBTENTION JUSQU’A 9 ANS D’ANCIENNETE INCLUS

La prime d’assiduité est calculée au prorata du temps de présence contractuel du salarié dans l’entreprise et en fonction de sa date d’arrivée dans l’année en cours par rapport à son salaire de base.

Elle est maintenue en cas

• de congés payés

• de congé pour évènement familial conventionnel

• d’heures de bonification

• d’heures d’avance

• d’heures de repos compensateur de nuit

• d’heures de délégation syndicale

• formation professionnelle dans le cadre du plan de formation

• de congé parental au prorata du temps de présence

• de congé de maternité

• de congé paternité

La prime d’assiduité n’est pas due en cas

• de licenciement pour faute grave ou lourde

• d’arrêt maladie professionnelle/ non professionnelle/ en lien avec un accident de travail

ARTICLE 3- LE CALCUL DE LA PRIME D’ASSIDUITE JUSQU’A 9 ANS D’ANCIENNETE

Le montant de la prime d’assiduité se compose de 2 parties.

• La première partie se base sur une semaine de travail et est calculée deux fois par an sur la période :

• du 01/12 au 31/05 : prime versée en juin

et

• du 01/06 au 30/11 : prime versée en décembre

La première partie de la prime d’assiduité est calculée avec les abattements suivants, les jours sont décomptés en jour calendaire sur un semestre :

• La deuxième partie est une gratification calculée une fois par an, elle évalue 2 domaines qui recensent 3 points :

Chaque année la gratification comprend la prime versée en N-1 à laquelle s’ajoute la prime déterminée en fonction du nombre de point obtenu. La gratification ne peut être supérieur à 2 semaines de salaire de travail.

La gratification est calculée au prorata du temps de présence contractuel du salarié dans l’entreprise.

Elle est maintenue en cas

• de congé parentale au prorata du temps de présence

• de congé de maternité

• de congé paternité

• de congés payés

• d’heures de bonification

• d’heures d’avance

• d’heures de repos compensateur de nuit

Elle n’est pas due en cas

• de licenciement pour faute grave ou lourde

• d’arrêt maladie

• d’arrêt maladie professionnelle

• d’arrêt pour accident de travail

• pour le personnel occupant un poste de Leader bénéficiant déjà d’une prime

La gratification est versée sur la paie de novembre de l’année N.

ARTICLE 4- CONDITIONS D’OBTENTION A PARTIR DE 10 ANS D’ANCIENNETE

A partir de 10 ans d’ancienneté, la prime d’assiduité reprend les conditions d’obtention énumérées à l’article 2.

ARTICLE 5- LE CALCUL DE LA PRIME D’ASSIDUITE A PARTIR DE 10 ANS D’ANCIENNETE

Le montant de la prime d’assiduité se compose de 3 parties.

• La première partie reprend les mêmes conditions que le calcul jusqu’à 10 ans d’ancienneté à savoir une semaine de travail calculée deux fois par an sur la période du 01/12 au 31/05 (prime versée en juin) et du 01/06 au 30/11 (prime versée en décembre) avec les abattements prévus en cas d’absence.

• La deuxième partie est fixe et égale à 1 semaine de travail sans condition (prime versée en décembre)

• La troisième partie (versée en décembre) est variable et ne peut être supérieure à 1 semaine de salaire de travail et se calcule suivant l’évaluation de la performance prévue à l’annexe du présent accord.

L’évaluation de la performance est maintenue en cas

• de congé parentale au prorata du temps de présence

• de congé de maternité

• de congé paternité

• de congés payés

• d’heures de bonification

• d’heures d’avance

• d’heures de repos compensateur de nuit

Elle n’est pas due en cas

• de licenciement pour faute grave ou lourde

• d’arrêt maladie

• d’arrêt maladie professionnelle

• d’arrêt pour accident de travail

La prime performance est versée sur la paie de novembre de l’année N.

ARTICLE 6- CONDITIONS D’OBTENTION A PARTIR DE 20 ANS D’ANCIENNETE

A partir de 20 ans d’ancienneté le 13^ième mois est réputé acquis sans condition. Il est versé pour moitié en juin et l’autre moitié en novembre de l’année en cours.

ARTICLE 7- DATE D’EFFET DE L’ACCORD

Le présent accord entre en vigueur à la date du 11/08/2020 soit 3 mois après la dénonciation des précédents accords portant sur la prime d’assiduité et la prime de fin d’année. Le premier versement de la prime conformément à l’accord portera exclusivement sur la période allant du 01/07 au 30 novembre 2020. Puis s’ensuivra les périodes prises en compte à l’article 3.

ARTICLE 8- DUREE DE L’ACCORD 

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

ARTICLE 9- DEPOT DE L’ACCORD

Le présent accord fera l’objet d’un dépôt légal à la diligence de la Direction.

Fait à La Barre le 19 mai 2020,

Pour les organisations syndicales Pour la Direction