Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF A L'INDEMNITE DE NETTOYAGE DES VETEMENTS DE TRAVAIL DU PERSONNEL DE PROXIMITE, D'ENTRETIEN ET TECHNIQUE DE LA SOCIETE SIA HABITAT" chez SIA HABITAT (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A L’INDEMNITE DE NETTOYAGE DES VETEMENTS DE TRAVAIL DU PERSONNEL DE PROXIMITE, D’ENTRETIEN ET TECHNIQUE DE LA SOCIETE SIA HABITAT

Entre

La Société SIA HABITAT, SA d’HLM, dont le siège social est situé 67, avenue des Potiers à Douai, et représentée par M. , dûment habilité à cet effet et agissant en sa qualité de Directeur Général,

D’une part

Et

Les organisations syndicales représentatives :

• Le syndicat CGT, représenté par M. , délégué syndical

• Le syndicat CFDT, représenté par M. , délégué syndical

D’autre part

Préambule

Suite à la fusion intervenue le 1^er juin 2016 entre LTO HABITAT et SIA HABITAT, une harmonisation des pratiques et règles a été initiée au sein du nouvel ensemble. Cette harmonisation concerne notamment la définition de règles uniques en matière de port des vêtements de travail par le personnel de proximité et certains personnels d’entretien ou technique. Cette harmonisation a entraîné la définition d’un trousseau commun, et un appel d’offres a été lancé à ce sujet.

Pour des raisons d’hygiène pour les collaborateurs et d’image pour l’entreprise, il a été décidé par la Direction SIA, à la suite d’une demande des représentants de la CGT lors de la dernière Négociation Annuelle Obligatoire, de proposer un régime pérenne et partagé de prise en charge de l’entretien des tenues de travail.

Trois réunions paritaires se sont tenues pour négocier cet accord.

A la suite de ces réunions et après consultations du CHSCT et du Comité d’Entreprise, les Organisations Syndicales Signataires du présent accord et la Direction de l’entreprise ont adopté les dispositions suivantes visant à mettre en place un régime d’indemnisation des frais d’entretien desdites tenues de travail.

Article 1 : Objet du présent accord

Le présent accord a pour objet de fixer, dans le respect des obligations s’imposant à l’employeur, les modalités d’indemnisation par l’entreprise de l’entretien des vêtements de travail par les collaborateurs dont le port, pour des raisons de protection individuelle et commerciales (préservation de l’image de l’entreprise, identification des collaborateurs SIA HABITAT par les locataires et partenaires…) est rendu obligatoire.

ARTICLE 2 : CHAMPS D’APPLICATION DU PRESENT ACCORD

Le présent accord vise l’ensemble des collaborateurs de l’entreprise défini comme appartenant au personnel de proximité (gardiens d’immeuble, employés d’immeuble et agents d’entretien) et certains personnels d’entretien ou technique dont SIA impose le port d’une tenue de travail fournie par l’entreprise.

Le présent accord s’applique indistinctement à tous les collaborateurs visés ci-dessus, quelles que soient leur catégorie professionnelle ou leur ancienneté, dès lors qu’ils sont salariés de l’entreprise (contrat à durée indéterminée, contrat à durée déterminée, contrat d’alternance) ou stagiaire dans le cadre d’une convention.

ARTICLE 3 : MODALITES DE PRISE EN CHARGE DE L’ENTRETIEN DES TENUES DE TRAVAIL DONT LE PORT EST OBLIGATOIRE

Les collaborateurs visés à l’article 2 du présent accord bénéficient, pour l’indemnisation de l’entretien de leur tenue de travail fournie par l’entreprise et dont le port est obligatoire, d’une indemnité par journée de travail effectif d’un montant de 0,5 €uros nets.

Cette indemnité tient compte :

• du coût de la consommation électrique du lave-linge et du fer à repasser,

• du coût de la consommation d’eau,

• du coût des produits d’entretien,

• de l’amortissement des appareils électriques (machine à laver, et fer à repasser).

Cette indemnité est calculée sur la base de trois lavages par semaine sur 44 semaines par an.

Le montant de l’indemnité sera bloquée pour 3 ans soit pour 2018, 2019, 2020.

A l’issue de cette période de blocage, les parties signataires s’engagent à revoir le montant de cette indemnité si et seulement si une hausse du coût des énergies et de l’eau a été constatée.

ARTICLE 4 : DUREE –PRISE D’EFFET

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il entre en vigueur à sa date de signature avec effet rétroactif au 1^er janvier 2017.

ARTICLE 5 : DENONCIATION

La dénonciation du présent accord pourra intervenir à l’initiative de l’une ou l’autre des parties par lettre recommandée avec accusé de réception notifiée aux autres parties.

Une période de survie temporaire de l’accord sera respectée pendant un délai maximum d’un an (en cas d’absence de signature d’accord de substitution), à compter de la date de dénonciation (c’est-à-dire date de notification + 3 mois de préavis).

ARTICLE 6 : REVISION

Chaque partie signataire ou adhérente pourra demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités suivantes :

• la demande de révision n’est recevable qu’une fois passé trois ans (2018, 2019, 2020) après la conclusion du présent accord, et doit être accompagnée d’indications précises sur les changements souhaités. Les parties n’entreront en négociation que si et seulement si une hausse du coût des énergies et de l’eau a été constatée

Ce délai de trois ans peut être réduit d’un commun accord dans le cas où les deux parties souhaitent réviser le même article et y apporter les mêmes ajouts, suppressions ou modifications.

• en cas de modification des dispositions légales ou conventionnelles ayant une incidence directe ou indirecte sur les dispositions du présent accord, les parties signataires se réuniront, à l’initiative de la partie la plus diligente, dans un délai de 2 mois à compter de la date d’entrée en vigueur des nouvelles dispositions légales ou conventionnelles, afin d’examiner les aménagements à apporter au présent accord.

Toutes les organisations représentatives dans l’entreprise seront convoquées à la négociation de l’avenant de révision.

Dans tous les cas, les parties mettront tout en œuvre pour faire aboutir les négociations dans un délai de 6 mois à compter de la première réunion.

En cas d’absence d’accord passé ce délai, les négociations prendront fin et conduiront à poursuivre l’application du présent accord dans les mêmes conditions, sauf souhait de l’une des parties de procéder à la dénonciation de l’accord dans les conditions ci-dessus évoquées, et ce, conformément aux dispositions légales.

ARTICLE 7 : DEPOT

Le présent accord sera déposé à l’Unité territoriale du Nord de la DIRECCTE et au Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Douai conformément aux dispositions de l’article L.2231-6 du code du travail.

Le présent accord sera affiché et porté à la connaissance du personnel par le biais de l’outil intranet. Un exemplaire sera remis à chaque membre du personnel qui n’y a pas accès et qui en fera la demande auprès de la Direction des Ressources Humaines.

Fait à Douai, le 18/10/2017

En quatre exemplaires

Pour les organisations syndicales : Pour SIA HABITAT :

M.

Le syndicat CGT,

représenté par M.

Le syndicat CFDT,

représenté par M.

ANNEXE

Personnels visés par le présent accord à sa date de signature

• Gardien (ne) d’immeuble

• Employé(e) d’immeuble

• Agent d’entretien

• Assistant(e) technique