AVENANT N°1 A L’ACCORD COLLECTIF DE RECONNAISSANCE

D’UNE UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE (UES)

Table des matières

Préambule 2

Article 1 : Périmètre et dénomination de l’UES 4

Article 2 : Maintien du CSE actuel de l’UES 4

Article 3 : Elections partielles 5

Article 4 : Mandats des délégués syndicaux 5

Article 5 - Notification 6

Article 6 - Durée de l’avenant 6

Article 7 – Suivi et révision de l’avenant 6

Article 8 – Dénonciation 7

Article 9 – Adhésion 7

Article 10 – Publicité – Dépôt 8

Entre,

1. L’UES XXX, composée des sociétés suivantes :

• La Société XXX, Représentée par XXX en qualité de Directrice des Relations Humaines, par délégation de XXX, Directrice Générale ;

• La Société XXX, représentée par Monsieur XXX en sa qualité de Directeur Général ;

2. La Société XXX, représentée par Madame XXX en sa qualité de Directrice Générale ;

D’une part,

Et les organisations syndicales suivantes :

Le syndicat CFE-CGC, représenté par Madame XXX, agissant en sa qualité de déléguée syndicale.

Le syndicat C.F.D.T, représenté par Monsieur XXX, agissant en sa qualité de délégué syndical.

Le syndicat C.F.T.C, représenté par Monsieur XXX, agissant en sa qualité de délégué syndical.

Le syndicat UNSA SNPHLM, représenté par Madame XXX, agissant en sa qualité de déléguée syndicale.

D’autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule

IL EST, TOUT D'ABORD, RAPPELE QUE :

Un accord de reconnaissance d’une UES a été conclu le 16 mai 2019 entre les Sociétés XXX et XXX et les organisations syndicales représentatives.

Le présent avenant de révision a pour objet d’étendre le périmètre de l’UES créée le 16 mai 2019 à la Société XXX, ainsi que de renommer l’UES « XXX» par « XXX ».

En effet, les sociétés XXX, XXX et XXX ont des activités distinctes, expressément définies, pour chacune d'entre elles, conformément au Code de la Construction et de l'Habitation, mais néanmoins complémentaires et/ou similaires, en ce qu'elles ont pour objet :

• pour XXX, en conformité aux articles L. 422-2 et suivants du Code de la Construction et de l'Habitation, de réaliser des opérations de construction, acquisition, aménagement, gestion, d'habitations collectives, ou individuelles, en vue de leur location à vocation sociale, dans un but d'intérêt général,

• pour XXX, en conformité aux articles L. 422-3 et suivants du Code de la Construction et de l'Habitation, de fournir des prestations de services, notamment en maîtrise d’œuvre ou aide à la maitrise d’ouvrage, afin de réalisation et de gestion d'immeubles destinés à l'accession à la propriété, à la vente, ou à la location, à vocation sociale, dans un but d'intérêt général, en particulier sur les territoires d’intervention du Nord et du Pas de Calais,

• pour XXX, en conformité avec l’article L. 422-3 du Code de la Construction et de l’habitation, d’assister à titre de prestataires de services, dans des conditions définies par leurs statuts, des personnes physiques, des sociétés de construction constituées en application du titre Ier du livre II pour la réalisation et la gestion d’immeubles, à usage d’habitation ou à usage professionnel et d’habitation ou destinés à cet usage, en accession à la propriété, des sociétés d’habitat participatif constituées en application du titre préliminaire du livre II, en particulier sur les territoires d’intervention de l’Aisne, de la Somme, de l’Oise, de la Marne et de la Seine et Marne.

Il s'avère que les trois entités remplissent les deux critères cumulatifs de l’UES, à savoir l’unité économique et l’unité sociale :

1. Sous l'angle économique :

   • Ce sont les mêmes personnes qui exercent les pouvoirs de direction chez XXX, XXX, et XXX,

   • Leurs activités sont complémentaires et/ou similaires :

     • XXX exécutant, en principal, des prestations de maîtrise d'œuvre et d’aide à la maitrise d’ouvrage au bénéfice de XXX,

     • et XXX mettant en œuvre des projets de construction de logements en accession sociale, d’acquisitions foncières et d’aménagement de terrains à bâtir, de prestations de services dont la finalité est l’accession sociale pour le compte de personnes physiques ou de collectivités territoriales et leurs groupements, syndicats et établissements spécialisés.

2. Sous l'angle social :

   • Les salariés des trois sociétés travaillent dans les mêmes locaux, sont soumis à des conditions de travail identiques, et à une même convention collective,

   • Les politiques salariales des trois entreprises sont identiques,

   • La gestion des personnels, notamment en ce qui concerne la paye, est unique,

   • Les accords collectifs en vigueur au sein de XXX et XXX seront appliqués au sein de XXX.

Ces critères démontrent l'existence d'une unité économique et sociale entre XXX, XXX, et XXX.

Ainsi, aux termes d’une négociation menée entre :

- les trois entreprises XXX, XXX et XXX d'une part,

- les organisations syndicales représentatives existantes au sein de ces entités,

il a été décidé d’élargir le périmètre de l’UES et d’inclure, aux termes du présent avenant, la Société XXX dans le périmètre de l’UES constituée entre les Sociétés XXX et XXX.

En outre, les parties signataires ont décidé de modifier la dénomination actuelle de l’UES.

Article 1 : Périmètre et dénomination de l’UES

A compter de la conclusion du présent avenant, l’UES est constituée des entités suivantes :

• La Société XXX,

• La Société XXX,

• La Société XXX.

En outre, à compter de la signature du présent avenant, l’UES constituée entre les trois entités ci-dessus sera dénommée « XXX ».

Toutes les dispositions applicables à l’UES XXX le seront de manière identique pour l’UES XXX, dès lors que la modification de l’appellation de l’UES ne résulte que d’un changement de dénomination.

Article 2 : Maintien du CSE actuel de l’UES

Dans le cadre de l’accord de reconnaissance d’une UES entre les Sociétés XXX et XXX en date du 16 mai 2019, il avait été décidé d’étendre le CSE existant au sein de la Société XXX au sein du périmètre de l’UES.

En effet, en tenant compte de l’effectif cumulé des deux entités, le nombre de membres du CSE aurait été, en application des dispositions légales, de 8 titulaires et de 8 suppléants.

Or, dans le cadre du protocole d'accord préélectoral signé avec les organisations syndicales représentatives chez XXX, il avait été convenu de porter le nombre de membres du CSE, légalement fixé à 8, à 9 représentants titulaires, soit un siège de plus, auxquels viennent s’ajouter les 9 suppléants.

En outre, les salariés de XXX ont été transférés de la Société XXX et par conséquent, avaient participé aux élections des membres du CSE au sein de la Société XXX le 23 novembre 2018.

Par conséquent, il a été décidé d’étendre le périmètre du CSE au périmètre de l’UES.

Dans le cadre du présent avenant, les partenaires sociaux décident d’étendre le CSE au nouveau périmètre de l’UES, englobant la Société XXX.

En effet, dans la mesure où XXX, rejoignant l’UES, comporte un salarié en CDI au 1er janvier 2021, les modalités actuelles de représentation du personnel restent applicables.

De plus, l’unique salariée en CDI de la Société XXX est également salariée au sein de la Société XXX et a participé aux élections du CSE en date du 23 novembre 2018.

Il est donc décidé du maintien du CSE en place qui sera ainsi dénommé « CSE XXX ».

En conséquence, les mandats des membres actuels du CSE sont maintenus jusqu'à leur terme et les élections au sein de l'UES sont reportées à la date d'expiration desdits mandats.

Article 3 : Elections partielles

S’il s’avérait nécessaire de procéder à des élections partielles en cours de mandat, elles seraient organisées au sein de l’UES XXX.

Article 4 : Mandats des délégués syndicaux

Les mandats actuels des délégués syndicaux, initialement désignés au sein de la Société XXX, et étendus au périmètre de l’UES XXX, sont étendus, par le présent avenant, au périmètre de l’UES XXX, jusqu’à leur achèvement lors des prochaines élections qui seront organisées au sein de l’UES.

Toutes les autres dispositions de l’accord initial, notamment s’agissant de la convention collective applicable, demeurent inchangées.

Article 5 - Notification

En application de l’article L. 2231-5 du Code du Travail, la partie la plus diligente des organisations signataire du présent avenant en notifie le texte à l’ensemble des organisations représentatives à l’issue de la procédure de signature.

Le présent avenant sera notifié par l’Entreprise, soit par lettre recommandée, soit remise en main propre contre décharge à l’ensemble des organisations syndicales représentatives, signataires ou non.

Article 6 - Durée de l’avenant

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.

Sa date de prise d’effet est fixée au lendemain de l’accomplissement des formalités de dépôt, conformément à l’article L2261-1 du code de travail.

Article 7 – Suivi et révision de l’avenant

Il est expressément prévu que, dans l’hypothèse où une disposition légale ou réglementaire viendrait modifier le cadre du présent avenant ou imposer la modification de certaines de ses dispositions, les parties signataires se rencontreront le plus rapidement possible. À cet effet, elles étudieront l’impact de ces dispositions, ainsi que les modifications à apporter au présent avenant.

À tout moment, une demande de révision pourra être présentée :

1. Jusqu'à la fin du cycle électoral au cours duquel l’avenant a été conclu, par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application de l’avenant et signataires de l’avenant ;

2. A l'issue de cette période, par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application de l’avenant.

Cette demande de révision devra être notifiée aux autres parties par tout moyen permettant de dater sa réception, accompagnée du projet des points portant révision dudit l’avenant.

Les discussions devront s’engager dans les 30 jours calendaires suivant la date de notification de la lettre de demande de révision à la dernière des parties avisées.

Article 8 – Dénonciation

Les parties conviennent que le présent avenant constitue un tout indivisible et qu’il ne saurait, en conséquence, faire l’objet d’une dénonciation partielle.

Chacune des parties signataires du présent avenant peut dénoncer celui-ci selon les modalités et les procédures suivantes :

La partie qui prendra l’initiative de la dénonciation du présent avenant devra en aviser les autres parties par lettre recommandée avec accusé de réception.

La dénonciation prendra effet après un préavis de trois mois à compter de la notification de ladite lettre recommandée avec accusé de réception à la dernière des parties avisée de la dénonciation.

La dénonciation doit, pour être valable, faire l’objet des mêmes procédures de publicité que celles prévues à l’article 10 ci-dessous.

Des négociations devront être engagées entre les parties signataires du présent avenant dans les 3 mois qui suivent le début du préavis.

Le présent avenant restera en application jusqu’à la date d’entrée en vigueur de nouvelles dispositions éventuelles issues de la négociation, dans la limite d’un an au maximum à compter de la date d’effet de la dénonciation.

Article 9 – Adhésion

Conformément à l’article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l’entreprise qui n’est pas signataire du présent avenant, pourra y adhérer ultérieurement.

L’adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au secrétariat du greffe du conseil de prud’hommes compétent et à la DREETS. Notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.

Article 10 – Publicité – Dépôt

Un exemplaire du présent avenant sera adressé à l’ensemble de ses signataires.

Le présent avenant fera l’objet des formalités de dépôt telles que prévues par la loi.

Plus précisément, la formalité de dépôt sera effectuée sur la plateforme de téléprocédure www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr et sera également envoyée au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Douai.

Un exemplaire du présent avenant sera affiché au sein de chaque entité de l’UES sur les panneaux prévus à cet effet et il sera mis à disposition de l’ensemble des collaborateurs sur le répertoire informatique commun.

Fait à Douai, le 15 décembre 2021, en 6 exemplaires originaux.

Pour XXX,

XXX, Directrice Relations Humaines

Pour XXX,

XXX LERC, Directeur Général,

Pour XXX,

XXX, Directrice Générale

Pour les ORGANISATIONS SYNDICALES REPRESENTATIVES :

Pour le Syndicat CFDT,

XXX, Délégué Syndical

Pour le Syndicat CFE-CGC,

XXX, Déléguée Syndicale

Pour le Syndicat CFTC,

XXX, Délégué Syndical

Pour le Syndicat UNSA SNPHLM,

XXX, Déléguée Syndicale