Accord d'entreprise "NAO 2022" chez RAFFALLI TRAVAUX PUBLICS (Siège)

PROCES VERBAL D’ACCORD DE

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2022

Entre :

L’UES RAFFALLI TRAVAUX PUBLICS ayant son siège social à Caldaniccia, 20167 SARROLA CARCOPINO, représentée par .................... en sa qualité de Gérant.

D’une part,

Et

La Délégation Syndicale S.T.C., représentée par ....................

PREAMBULE

En vertu de l’art L 2242-1 et suivants du Code du travail, la direction a convoqué les organisations syndicales en vue de la négociation annuelle 2022, le 11 février 2022.

• Première réunion le 25 février 2022

• Deuxième réunion le 18 mars 2022

• Troisième réunion le 29 septembre 2022

1. Objet de l’accord 

Conformément aux obligations légales, la négociation a porté sur les thèmes suivants :

La NAO sur La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise

• les salaires effectifs ;

• la durée effective et l'organisation du temps de travail, notamment la mise en place du travail à temps partiel ou encore la réduction du temps de travail ;

• le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.

  La NAO sur l'égalité hommes-femmes et la qualité de vie au travail

• les mesures relatives à l'insertion professionnelle et au maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés ;

2. Constat de l’accord

Les parties se sont rencontrées à plusieurs reprises, comme rappelé en préambule.

1. La NAO sur La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise - État des propositions respectives :

Négociation sur les salaires

En février 2022, la Direction a proposé la revalorisation globale des salaires, dans les termes suivants :

• Les salariés dont l’ancienneté est de 0 à 5 ans : 2.5 % de revalorisation du taux horaire brut

• Les salariés dont l’ancienneté est supérieure à 5 ans : 3.6 % de revalorisation du taux horaire brut

D’autre part, la Direction s’est réservé la possibilité de procéder à des augmentations de salaires individuelles.

Le DS a validé cette proposition qui est entrée en application le 1er Mars 2022.

La durée effective et l'organisation du temps de travail, notamment la mise en place du travail à temps partiel ou encore la réduction du temps de travail ;

• Organisation du temps de travail

Les parties signataires conviennent que la durée du travail telle qu'elle résulte de l'horaire collectif hebdomadaire de travail en vigueur reste fixée à 35 heures, conformément aux dispositions de l'Accord d’entreprise du 20/07/2006 portant réduction de la durée du travail.

En fonction des besoins, il pourra toutefois être recouru à l'accomplissement d'heures supplémentaires dans la limite du contingent autorisé de 44 heures.

Le point de l’organisation du temps travail et la réduction du temps travail ne fait l’objet d’aucun commentaire, ni négociation.

Le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes ;

Les parties signataires rappellent les dispositions légales et engagements pris dans le cadre de l’Accord collectif relatif à l’Egalité professionnelle entre hommes et femmes et son avenant 2019-2022, et s’accordent pour le renouvellement de celui-ci pour une nouvelle durée de 3 ans.

Le nouvel Accord est conclu le 3 juin 2022 et déposé à la DREETS le 21 juin 2022.

L’entreprise s’attache au principe selon lequel à travail égal salaire égal et à appliquer rigoureusement la grille de salaire FNTP. Cela permet de ne pas créer de disparités entre le salaire des femmes et celui des hommes, à emploi et ancienneté identiques.

Bien que les fonctions « techniques » dans ce secteur d’activité soit majoritairement masculines, les fonctions « administratives » restent quasi exclusivement occupées par des femmes.

L’entreprise évalue les candidats rigoureusement en fonction de leurs compétences et proscrit toute discrimination sexiste lors des recrutements.

D’autre part, depuis janvier 2020, le Gouvernement a mis en place une obligation de résultats en matière d’égalité professionnelle en créant un INDEX D’EGALITE FEMMES-HOMMES.

L’Index est calculé sur 100 points à partir de 4 indicateurs (base salariale 2020) :

1. L’écart de rémunération femmes-hommes (0 à 40 points)

2. L’écart de répartition des augmentations individuelles (0 à 35 points)

3. Le nombre de salariées augmentées à leur retour de congé de maternité (0 à 15 points)

4. La parité parmi les 10 plus hautes rémunérations (0 à 10 points)

Or, après traitement des données salariales 2022, le nombre de points total des indicateurs calculables n’a pas permis d’obtenir les 75 points minimum requis pour l’Index.

• Calcul de l’Index d’égalité professionnelle femmes-hommes 2022

INDICATEURS	POINTS OBTENUS	NOMBRE DE POINTS
L’écart de rémunération femmes-hommes (0 à 40 points)	NON CALCULABLE Les effectifs valides représentent moins de 40% de l’effectif total	0
L’écart de répartition des augmentations individuelles (0 à 35 points)	Un écart de taux d'augmentation est constaté en faveur des femmes	35
Le nombre de salariées augmentées à leur retour de congé de maternité (0 à 15 points)	NON CALCULABLE Absence de retours de congé maternité	0
La parité parmi les 10 plus hautes rémunérations (0 à 10 points)	Salariés surreprésentés : Femmes 1 femme pour 9 hommes	10
TOTAL	25	45

Les parties soulignent la difficulté de faire une étude comparative étant donné la faible proportion de femmes aux postes techniques et en production dans l’entreprise.

Les résultats de ce calcul ont été transmis à la DIRECCTE au 22 février 2022 et publié sur le site de la BDES.

• Répartition par sexe et par catégories socio professionnelles : Effectif UES RAFFALLI au 31.12.2021

CATEGORIES PROFESSIONNELLES	FEMMES	HOMMES
OUVRIERS	0	83
EMPLOYES	6	1
AGENTS DE MAITRISE	0	10
CADRES : ADMINISTRATIF TECHNIQUE	4	12
TOTAL	10	106

2. La NAO sur l'égalité hommes-femmes et la qualité de vie au travail - État des propositions respectives :

Les mesures relatives à l'insertion professionnelle et au maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés ;

Les parties signataires s’accordent sur les efforts de reclassement faits dans l’entreprise pour le maintien dans l’emploi des travailleurs reconnus inaptes à leur poste.

Le suivi médical régulier des employés permet des mesures pour l’aménagement ergonomique des postes de travail et des horaires de travail.

A ce titre, il est rappelé les dispositions de l’Accord de pénibilité et d’amélioration des conditions de travail, signé le 29 janvier 2016 entre les parties.

Négociation sur le droit à la déconnexion

L’Accord collectif sur le droit à la déconnexion 2018-2023, est en cours depuis le 1^er mai 2018, pour une durée de 5 ans.

Négociation sur le droit d’expression

L’Accord relatif au droit d’expression 2021-2023 est en cours depuis le 1^er mai 2021, pour une durée de 3 ans.

1. Champ d’application de l’accord

Le présent accord sera applicable à l’ensemble des sociétés de l’UES RAFFALLI.

2. Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire pour 2022.

3. Opposition, publicité et formalité de l’accord

A l’issue du délai d’opposition de huit jours et conformément aux dispositions de l’article D. 2231-2 du Code du travail, le présent accord sera déposé en 2 exemplaires à la direction départementale du travail et de l’emploi de Corse, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique et en 1 exemplaire au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes d’Ajaccio et de Bastia.

Le PV donnera lieu à affichage aux emplacements réservés au personnel.

En outre, un exemplaire est établi pour chaque partie signataire.

Fait à Sarrola Carcopino, le 29 septembre 2022

Pour l’UES RAFFALLI TRAVAUX PUBLICS, Pour la Délégation Syndicale S.T.C.,

...................., Gérant ....................