Accord d'entreprise "NAO 2023" chez RAFFALLI TRAVAUX PUBLICS (Siège)

PROCES VERBAL D’ACCORD DE

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2023

Entre :

L’UES RAFFALLI TRAVAUX PUBLICS ayant son siège social à Caldaniccia, 20167 SARROLA CARCOPINO, représentée par ............. en sa qualité de Gérant.

D’une part,

Et

La Délégation Syndicale S.T.C., représentée par .............

PREAMBULE

En vertu de l’art L 2242-1 et suivants du Code du travail, la direction a convoqué les organisations syndicales en vue de la négociation annuelle 2023, le 11 janvier 2023 :

• Première réunion le 27 janvier 2023
• Deuxième réunion le 12 avril 2023
• Troisième réunion le 10 juillet 2023

1. Objet de l’accord 

Conformément aux obligations légales, la négociation a porté sur les thèmes suivants :

La NAO sur La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise

• les salaires effectifs ;
• la durée effective et l'organisation du temps de travail, notamment la mise en place du travail à temps partiel ou encore la réduction du temps de travail ;
• le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.

La NAO sur l'égalité hommes-femmes et la qualité de vie au travail

• les mesures relatives à l'insertion professionnelle et au maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés ;

1. Constat de l’accord

Les parties se sont rencontrées à plusieurs reprises, comme rappelé en préambule.

• La NAO sur La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise - État des propositions respectives :

Négociation sur les salaires

Le DS a souhaité une revalorisation de 6% des salaires pour l’ensemble du personnel, ainsi qu’un abondement du Plan d’Epargne. La Direction n’a pas souhaité répondre favorablement à cette deuxième requête, mais proposé la revalorisation globale des salaires, dans les termes suivants :

• Les salariés dont l’ancienneté est inférieure à 1 an au 1^er avril 2023 : pas de revalorisation du salaire brut.
• Les salariés dont l’ancienneté est supérieure ou égale à 1 an au 1^er avril 2023 : 3 % de revalorisation du salaire brut.

D’autre part, la Direction s’est réservé la possibilité de procéder à des augmentations de salaires individuelles.

Le DS a validé cette proposition qui est entrée en application le 1er avril 2023.

La durée effective et l'organisation du temps de travail, notamment la mise en place du travail à temps partiel ou encore la réduction du temps de travail ;

• Organisation du temps de travail

La Direction informe que la périodicité des Forfait-Jours est fixée dorénavant du 1^e avril N ou 31 mars N+1 et que le contrôle des heures travaillées se fera une fois par an, comme prévu dans l’Accord 35 h.

Les avenants aux contrats de travail seront établis et remis pour signature au salariés concernés.

Le DS valide l’information et n’apporte pas de remarques particulières sur ce point.

• Ecarts de rémunérations entre les femmes et les hommes

L’Accord Egalité Hommes-Femmes 2022-2025 est toujours applicable dans l’entreprise.

L’entreprise s’attache au principe selon lequel à travail égal salaire égal et à appliquer rigoureusement la grille de salaire FNTP. Cela permet de ne pas créer de disparités entre le salaire des femmes et celui des hommes, à emploi et ancienneté identiques.

Bien que les fonctions « techniques » dans ce secteur d’activité soit majoritairement masculines, les fonctions « administratives » restent quasi exclusivement occupées par des femmes.

L’entreprise évalue les candidats rigoureusement en fonction de leurs compétences et proscrit toute discrimination sexiste lors des recrutements.

D’autre part, depuis janvier 2020, le Gouvernement a mis en place une obligation de résultats en matière d’égalité professionnelle en créant un INDEX D’EGALITE FEMMES-HOMMES.

L’Index est calculé sur 100 points à partir de 4 indicateurs (base salariale 2020) :

1. L’écart de rémunération femmes-hommes (0 à 40 points)
2. L’écart de répartition des augmentations individuelles (0 à 35 points)
3. Le nombre de salariées augmentées à leur retour de congé de maternité (0 à 15 points)
4. La parité parmi les 10 plus hautes rémunérations (0 à 10 points)

Or, après traitement des données salariales 2023, le nombre de points total des indicateurs calculables n’a pas permis d’obtenir les 75 points minimum requis pour l’Index.

• Calcul de l’Index d’égalité professionnelle femmes-hommes 2023

INDICATEURS	POINTS OBTENUS	NOMBRE DE POINTS
	NON CALCULABLE Les effectifs valides représentent moins de 40% de l’effectif total	0
	Un écart de taux d'augmentation est constaté en faveur des femmes	35
	NON CALCULABLE Absence de retours de congé maternité	0
	Salariés surreprésentés : Femmes 1 femme pour 9 hommes	10
TOTAL	25	45

Les parties soulignent la difficulté de faire une étude comparative étant donné la faible proportion de femmes aux postes techniques et en production dans l’entreprise.

Les résultats de ce calcul ont été transmis à la DREETS au 14 MARS 2023 et publié sur le site de la BDES.

• Répartition par sexe et par catégories socio professionnelles : Effectif UES RAFFALLI au 31.12.2022

CATEGORIES PROFESSIONNELLES	FEMMES	HOMMES
OUVRIERS	0	76
EMPLOYES	6	1
AGENTS DE MAITRISE	0	6
CADRES : ADMINISTRATIF TECHNIQUE	3	12
TOTAL	9	95

1. La NAO sur l'égalité hommes-femmes et la qualité de vie au travail - État des propositions respectives :

Les mesures relatives à l'insertion professionnelle et au maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés ;

Les parties signataires s’accordent sur les efforts de reclassement faits dans l’entreprise pour le maintien dans l’emploi des travailleurs reconnus inaptes à leur poste.

Le suivi médical régulier des employés permet des mesures pour l’aménagement ergonomique des postes de travail et des horaires de travail.

A ce titre, il est rappelé les dispositions de l’Accord de pénibilité et d’amélioration des conditions de travail, signé le 29 janvier 2016 entre les parties.

Négociation sur le droit à la déconnexion

L’Accord collectif sur le droit à la déconnexion 2018-2023, est renouvelé pour une durée de 5 ans.

Négociation sur le droit d’expression

L’Accord relatif au droit d’expression 2021-2023 est reconduit dans les mêmes termes pour une durée de 3 ans.

1. Champ d’application de l’accord

Le présent accord sera applicable à l’ensemble des sociétés de l’UES RAFFALLI.

1. Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire pour 2023.

1. Opposition, publicité et formalité de l’accord

A l’issue du délai d’opposition de huit jours et conformément aux dispositions de l’article D. 2231-2 du Code du travail, le présent accord sera déposé en 2 exemplaires à la direction départementale du travail et de l’emploi de Corse, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique et en 1 exemplaire au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes d’Ajaccio et de Bastia.

Le PV donnera lieu à affichage aux emplacements réservés au personnel.

En outre, un exemplaire est établi pour chaque partie signataire.

Fait à Sarrola Carcopino, le 10 juillet 2023

Pour l’UES RAFFALLI TRAVAUX PUBLICS,Pour la Délégation Syndicale S.T.C.,

............., Gérant.............