ACCORD

Négociation annuelle obligatoire

Entre

La société SITRA FRANCE SA

Adresse : Rue de la Lys à 62840 Sailly-sur-la-Lys

Représentée par xxxxxxxxxxxxxxxx son P. D.G.

Siret n°046 850 145 000 23

D’une part

Et

xxxxxxxxxxxxxxx

Agissant en qualité de délégué syndical C.F.T.C.

D’autre par

Objet

• Négociation annuelle sur la rémunération et le temps de travail.

• Négociation annuelle sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de la vie au travail,

Préambule

Lors des réunions de négociation annuelle obligatoire qui sont intervenues les

20 mars 2021, 24 avril 2021, 15 octobre 2021, 10 décembre 2021, Il a été évoqué au cours de ces réunions diverses matières, telles que les salaires effectifs, l’égalité professionnelle homme-femme, l’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés. Certaines d’entre elles n’ont pas donné lieu à la conclusion de dispositions particulières au sein du présent accord.

Les parties au présent accord sont convenues et ont arrêté ce qui suit :

Dispositions Générales

Le présent accord a pour objectif de finaliser la négociation périodique obligatoire pour l’année 2021 et d’adapter, préciser ou compléter l’accord du 26/10/2019, en intégrant les diverses modifications qui lui ont été apportées. Cette adaptation a pour but de garantir la pérennité de la société SITRA France SA au regard du contexte économique actuel, permettre une meilleure organisation du temps de service pour tenir compte des aléas, contraintes et fluctuations du marché.

Négociation annuelle sur la rémunération et le temps de travail.

CONDUCTEUR ROUTIERS « GRANDS routiers »

A .1. Rémunération

Coefficient 150M

1. Taux horaires :

• Application de la grille de rémunération négociée par les partenaires sociaux de la branche :

Les conducteurs ayant une ancienneté de 20 ans ou plus bénéficieront d’une majoration pour ancienneté égale à 10% du taux horaire d’embauche de leur catégorie.

Il est opté pour le décompte des heures supplémentaires au mois

2. Salaire garanti 

La société garantit un minimum de salaire qui équivaut 186 H de travail dans le cas où le chauffeur a été tout le mois à la disposition de la société.

3. Heures de Dimanche

Les heures de dimanche travaillées sont payées double

4. Primes périodiques

1 Prime mensuelle de 150 €

Il sera attribué aux conducteurs une prime liée à la réalisation conforme des instructions de l’exploitation. Le montant maximal de prime attribué au salarié remplissant l’ensemble des conditions d’attribution est de € 150,00 par mois.

Les critères d’attribution sont :

• Les prises de gasoil : respect des instructions concernant les endroits et le nombre de litres indiqués, ainsi que le temps passé pour faire le gasoil ; adopter une conduite économique ; un contrôle sera effectué tous les mois

• Le suivi de l’itinéraire indiqué par l’entreprise ;

• L’absence de retour à domicile non autorisé avec le véhicule de la société ;

• Chez les clients, les documents doivent être remplis correctement (ex. : heure de chargement et de déchargement) ;

• La bonne tenue des documents de transport (relevé d’heures, documents de bord etc.) ;

• L’entretien du véhicule : le chauffeur est responsable pour la propreté extérieure et intérieure de son ensemble (à laver par le chauffeur à Sailly et à Ypres avec les moyens mis à la disposition du chauffeur (en utilisant une brosse et une éponge), du serrage des roues, de la vérification du niveau d’huile et d’eau, de l’utilisation du sélecteur du contrôlographe ou du chrono électronique (voir manuel chauffeur)

• Le respect du code de la route ; de la réglementation ; absence de dégâts ;

• Le respect des rendez-vous avec les clients pour le chargement et le déchargement dans les conditions du respect du code de la route, les conditions du climat et de la circulation prévues par le donneur d’ordre ;

2. Prime de 50 €

Les conducteurs qui forment les nouveaux chauffeurs reçoivent une prime de 50€/semaine de formation.

5. Prime de Lavage

Les lavages effectués par le conducteur donnent droit à une indemnité

• 12 € 50 pour un balayage

• 17 € 50 pour un lavage simple

• 23 € en pulvérulents.

6. Prime de traversée

• Eurotunnel Le Shuttle : 10€

• Traversées en provenance ou en direction de Douvres : 20 €

• Traversée Holyhead-Dublin; Portsmouth–Caen: 30€

• Traversée Rotterdam – Hull ; Zeebrugge–Hull : 60 €

• Traversée Dublin- Cherbourg: 80 €

• Traversée Rosslare – Cherbourg ; 100€

• Traversée Dunkerque – Irlande: 100€ + de 8h à 11h de payees (selon l’horaire)

7. Prime de blocage

Un conducteur en mission sur la route (pas aux dépôts de Ypres ou de Sailly), ayant suivi la logique du travail ainsi que les données du planning et n’ayant pas 8h de travail percevra une prime équivalente à la différence (8 h – temps de travail effectif de la journée) multiplié par son taux horaire.

8. Prime Stop

Le retour en stop organisé par l’exploitation, sur la demande du chauffeur qui se trouve à ce moment en temps libre, donne droit à une prime dont le montant attribué varie selon la distance en temps, notamment : 2 h = 7,62€, 4 h = 15,24€, 6 h = 22,87€, 8 h = 30,49€, 10 h = 38,11€.

9. Dispositions particulières

1. Frais de déplacement (barème CCNTR du 01 novembre 2020)

	FRANCE	ETRANGER
Petit déj	7.54	8.90
midi	13.92	16.42
soir	13.92	16.42
nuit	23.04	27.19

2. Les frais de déplacement pour les premières 24 h en GB et Irlande (01/01/2022) :

	GRANDE BRETAGNE	Irlande
Petit déj	11.01	10.84
midi	21.41	22.32
soir	21.41	22.32
nuit	36.17	48.19

Le versement de ces frais de déplacement est subordonné à l’accomplissement de la mission en GB ou en Irlande, dans les limites habituelles de temps de conduite ou d’amplitude nécessaires à son exécution, et dans les conditions strictes dictées par le planning, à savoir respect des rendez-vous avec les clients. Tout dépassement du temps habituellement consacré à ces missions n’ouvrira droit au versement des frais que s’ils sont légitimés par des circonstances particulières.

Après 24 h passées en Grand Bretagne ou en Irlande les frais de déplacement seront les frais majorés à l’étranger selon la convention.

3. Dans le cas d’un rapatriement organisé dans la période 11H45-14H15 ou 18H45-21H15, le conducteur a le droit aux frais de déplacement prévus dans la Convention Collective.

A. 2. Durée du travail et l’organisation du temps de travail

Temps de service

I. Définition :

Le temps de service est constitué par l’addition de tous les temps que le chauffeur est à la disposition de l’entreprise. En conséquence, sont considéré comme temps de service : la conduite, le temps des autres travaux (le chargement, le déchargement, le lavage) à l’exclusion des coupures, des repas et des repos.

II. Décompte des temps de service

Ces temps correspondent aux temps de de service qui figurent sur les disques ou la carte conducteur.

En conséquence, afin de garantir le principe de transparence du temps de service, il est rappelé que :

• Les conducteurs ont l’obligation de manipuler le sélecteur du chronotachygraphe ou le chrono électronique, conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur ;

• L’entreprise mettra en œuvre des actions d’information et/ou de formation permettant une bonne manipulation du chronotachygraphe et du chrono électronique ;

• L’exploitation, lorsqu’elle souhaite que le conducteur se mette en repos, doit annoncer un intervalle pendant lequel le conducteur ne recevra aucune sollicitation ou instruction de l’exploitation

La société se réserve le droit d’effectuer des contrôles périodiques afin de vérifier l’exactitude des éléments rendus. En cas d’abus ou d’anomalie constatée, un entretien sera organisé pour analyse contradictoire des temps et rectification le cas échéant. En cas de non-respect des dispositions susvisées l’employeur peut prendre des sanctions disciplinaires.

Les temps de service ne pourront pas être supérieurs à 220 heures. Il incombe au chauffeur d’informer l’exploitant d’un dépassement éventuel de ces limites horaires.

Autres temps rémunérés

Certains temps annexes, dits « temps disponibles », limitativement énumérés ci-dessous, durant lequel le salarié est libre de vaquer à des occupations personnelles, ouvrent droit à compensation. Bien que n’étant pas du temps de travail, ils ouvrent droit au versement d’une rémunération, à hauteur de 220h. Si dépassement, ce temps sera rémunéré sur la base du taux horaire majoré de 10% en prime mensuelle.

I . Temps passés chez les clients

Sous réserve, d’être arrivé à l’heure prévue chez le client, dans la mesure du possible; d’avoir informé le planning et d’en avoir eu son accord; de l’avoir mentionné sur la CMR signée par le client, l’extension du temps passé chez le client à plus de deux heures, pendant lequel le conducteur n’exerce aucune activité et peut vaquer à des occupations  donnera lieu au décompte suivant pour une période 24h à partir de l’heure prévue : 3 heures à 100% , la 4ieme à 0%, de la 5ieme à la 8ieme à 50%, la 9ieme à 0% , de la 10iéme à la 15iéme à 75% et 09h de repos.

Les 09heures de coupure seront décomptée après une amplitude de 13h.

Exemple de décompte :

Un conducteur commence le lundi à 6h, conduit 2h, fait une pause de 45 minutes, conduit 3h, il arrive chez le client 11h45. La livraison était prévue à 12h, Il se présente, mais malheureusement, le client ne pourra vider la citerne que le lendemain à 10h. Il se met donc en repos jusqu’au lendemain 10h, le client vide la citerne, la livraison se terminera mardi à12h.

Le conducteur sera donc payé chez le client :

II . Temps passés dans les stations de lavage

1. Stations sur la route

• en ce qui concerne les citernes liquides alimentaires la participation consiste en: l’ouverture des couvercles, faire tourner la pompe, le lavage extérieur des tuyaux, le lavage des raccords + bac à raccords + remplissage du bac, l’aspect général de l’ensemble, le contrôle des joints, des raccords et des tuyaux + le changement éventuel de ceux-ci ;

• en ce qui concerne les citernes pulvérulentes et les conteneurs, la participation consiste en : l’ouverture des couvercles, le lavage extérieur des tuyaux, le lavage des raccords + du bac à raccords, l’aspect général de l’ensemble, le contrôle des joints, des raccords et des tuyaux + le changement éventuel de ceux-ci.

Si le conducteur ne participe pas, il est libre de vaquer à des occupations personnelles.

Le conducteur sera rémunéré pendant sa participation et pendant son repos à la station à hauteur de 01h ou de 01h30 en cas de lavage de gluten, chocolat, lécityne, latex, résine, pâte à savon, acides gras ou si le lavage est suivi d’un bactériologique.

2. Stations chez xxxxx ou chez xxxxxx à xxxxxxxxxxx avant chargement chez xxxxxx à xxxxxxxxxxx

Sous condition de se présenter à la station 2h avant l’heure prévue du chargement chez xxxxx et dans la mesure du possible.

Le temps rémunéré débutera 2h au maximum avant l’heure du chargement et sera de 1h ou 1h 30 selon produit à 100%, le reste du temps à 50%, sous déduction de 9h de coupure si amplitude de 13h atteinte.

Exemple : Un conducteur commence sa journée à 05h00, doit être chez xxxxx à 14h. Il se présente à 12h au lavage. Malheureusement le chargement ne se fera que le lendemain à 08h il partira donc de la station à 07h du matin. Le conducteur sera payé à la station pour un lavage normal :

Si le conducteur ne participe pas, il est libre de vaquer à des occupations personnelles.

b. Station de lavage du Site de Sailly

Idem «a », sauf si le lavage doit s’effectuer lors d’une coupure minimum de 11h, le chauffeur doit alors donner ses clés à la réception ou décrocher pour faire laver la citerne afin de faire sa coupure journalière ou hebdomadaire au domicile.

3. Lavages extérieurs sur le site d’Ypres

Le conducteur sera payé ½ heure si il participe au lavage, si il ne participe pas, il est libre de vaquer à des occupations personnelles.

III. Temps passés au garage

1. Du Site de Ypres

Le conducteur est libre de vaquer à des occupations personnelles ; si l’entretien ou réparation est programmé le lundi matin le chauffeur a obligation de déposer son ensemble au garage à Ypres en fin de mission de la semaine précédente. La société s’occupe du rapatriement à Sailly du chauffeur si nécessaire ;

2. Autres garages

Le conducteur est libre de vaquer à des occupations personnelles ; mais sera rémunéré à 50 % sous déduction de 9h de coupure si amplitude de 13h atteinte.

IV. Temps passés au Contrôle Technique

1 heure

V. Temps passés à la visite médicale obligatoire

1 heure

VI . Temps passés sur parking pour attente de bateau ainsi que le temps de la traversée en provenance ou en direction de Douvres 

Le conducteur est libre de vaquer à des occupations personnelles ; mais sera rémunéré à 50 % sous déduction de 3 heures + le cas échéant 9h de coupure de nuit si amplitude de 13h atteinte.

Congés payés

Pendant les mois de juillet et août, le conducteur a le droit de prendre au maximum 3 semaines consécutives, pour Noël-Nouvel an le chauffeur doit prendre au maxi 1 semaine soit Noël soit Nouvel an, sauf dérogation de la direction (au point de vue commercial)

Repos compensateur

Il est convenu d’appliquer le dispositif règlementaire de repos compensateur spécifique prévu par l’article R 3312-48 du Code des transports, soit :

• 1 jour de repos compensateur pour un volume d’heures supplémentaires compris entre 41h et 79h par trimestre ;

• 1,5 jour pour un volume d’heures supplémentaires compris entre 80h et 108h par trimestre ;

• 2,5 jours pour un volume d’heures supplémentaires au-delà de 108h par trimestre.

Le conducteur peut demander le prépaiement dudit repos. Ces journées de repos compensateur ne donneront plus lieu à rémunération si le salarié décide de prendre ce repos compensateur ultérieurement.

PERSONNEL OUVRIER STATION DE LAVAGE

B .1. Rémunération

9. Taux horaire 

Application de la grille de rémunération négociée par les partenaires sociaux de la branche 

II Prime de fonctionnement

La prime mensuelle de fonctionnement reste à 150 €.

elle bénéficie aux salariés en CDI ou CDD de plus de 9 mois, sous condition de bon fonctionnement du service (Arriver à l’heure, comportement, travail….).Cette prime est calculée au prorata du temps de travail effectif durant le mois et si salariés à temps partiel, au prorata du temps de travail.

III Prime de qualité

La prime de qualité 50 €, elle bénéficie aux salariés en CDI ou CDD de plus de 9 mois sous condition de bonne réalisation du nettoyage de l’équipement de la station.

Cette prime est calculée au prorata du temps de travail effectif durant le mois et si salariés à temps partiel, au prorata du temps de travail 

IV Prime de fin d’année

Sous conditions d’augmentation de la récupération de résidu de 10 % et d’une augmentation des facturations de résidu aux clients de plus de 10%, par rapport à 2020. Une prime de fin d’année, d’1€ par le nombre de lavages effectués du 01 janvier au 31 décembre 2021, sera redistribuée en totalité aux laveurs.

Exemple : total de lavages au 31 décembre 2021 est de 15000, la prime a distribué sera de 15000€.

Si la concentration moyenne annuelle de la DCO d’entrée (demande chimique en oxygène en mg/l d’O2), qui permet d’évaluer la charge polluante moyenne annuelle des eaux usées à traiter par la station d’épuration, est inférieur ou égale 5.800 mg/l d’O2, la prime de fin d’année sera augmentée de 10 %

Concentration moyenne annuelle = moyenne des concentrations journalières mesurées pendant une année.

La prime initiale sera la prime a distribuer, divisée par le nombre de laveurs, au prorata du temps de travail effectif

Exemple :

10 laveurs à temps complet, prime à distribuer 15000 + 1500 pour la DCO, la prime initiale sera de 16500/10 soit 1650 €

Critères d’attribution

Être présent dans la société au 01 janvier 2021 et être en CDI au 31 décembre 2021

1. Ne pas être absent plus de 3 jours dans l’année (sauf congés)

2. Ne pas arriver en retard plus de 2 fois dans l’année (la 5ieme fois compte pour 2 critères)

3. Ne pas avoir plus de 2 Accidents de travail liés au non-respect des règles de sécurité ou en absence des Equipements de Protection Individuelle.

4. Ne pas avoir plus de 2 non-conformités responsables de lavage dans l’année (la 5ieme non-conformité compte pour 2 critères)

Si 2 critères d’attribution ne sont pas remplis le laveur n’aura que 50% de la prime initiale.

Si 3 critères d’attribution ne sont pas remplis le laveur n’aura pas de prime.

Un joker de flexibilité pourra être attribué en fin d’année par la direction en présence d’un membre du CSE au regard du service et permettra de récupérer 1 critère d’attribution.

Cette prime sera calculée au prorata du temps de travail effectif

La partie restante sera redistribuée entre les laveurs sans critère de retenue cette partie sera calculée au prorata du temps de travail effectif.

Par ailleurs, cette prime est versée sous respect des conditions précités et conditionnée et ne constitue pas un avantage acquis.

B. 2. Durée du travail et l’organisation du temps de travail

La station de lavage est ouverte de 05h à 21h et le samedi de 06h à12h

Les laveurs sont d’équipe de 05h à 13h ou de 13h à 21h et un samedi sur 2, ou de journée.

Les laveurs, en fonction des besoins, pourront, être amenés à exercer leurs fonctions dans l’établissement situé à Ypres, Pilkemseweg 113 en Belgique.

Les Laveurs ont fonctions de récupérer des résidus de produits avant lavages des citernes, de laver les extérieurs et intérieurs des ensembles routiers et effectuera à titre accessoire des missions d’entretien général (notamment nettoyage du parking, nettoyage de la station...)

c. ADMINISTRATIFS, TECHNICIENS, CADRES & ASSIMILES CADRES

C .1. Rémunération

Augmentation 2020 1 % au 01 novembre 2020.

La prime de bon fonctionnement reste à 200€ mensuelle, elle sera accordée ou non par la direction aux salariés en CDI ou CDD de plus de 9 mois, sous critères de bon fonctionnement du service. (Arriver à l’heure, comportement, travail…).

Cette prime est calculée au prorata du temps de travail effectif durant le mois et si salariés à temps partiel, au prorata du temps de travail.

Prime de 13 ieme mois, s’applique aux personnels en CDI

négociation annuelle sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de la vie au travail,

A.1. Egalité professionnelle et qualité de vie au travail :

I –Définition

L’égalité professionnelle doit permettre aux hommes et aux femmes de bénéficier d’un traitement égal en matière d’accès à l’emploi, d’accès à la formation professionnelle, de qualification, de classification, de promotion, de rémunération et de conditions de travail.

• Egalité des droits entre femmes et hommes, impliquant la non-discrimination entre les salariés en raison du sexe (de manière directe ou indirecte),

• Egalité des chances visant à remédier, par des mesures concrètes, aux inégalités qui peuvent être rencontrées par les femmes dans le domaine professionnel.

II - Champ d’Application

Le présent accord s’applique à toutes les catégories professionnelles employées dans l’entreprise.

III – Constats et Actions

La représentation féminine au sein des salariés est à niveau fortement minoritaire (30/11/21).

	FEMMES	HOMMES
CADRES & assimilé Cadres	1	2
TECHNICIENS	0	1
EMPLOYES	5	3
OUVRIERS ROULANTS (conducteur)	0	25( dont 1 cdd et 1 retraité actif)
OUVRIERS NON ROULANTS	0	11 (dont 1 cdd)

• Les données les plus récentes de l’observatoire prospectif des métiers et qualifications dans le transport et la logistique (éléments relatifs à la féminisation).

1- Rémunération effective :

Egalisation des progressions de rémunération par l’instauration d’une garantie de progression des rémunérations des femmes au moins égale à la progression moyenne constatée par catégorie professionnelle (en excluant celles résultant des promotions et changements de poste).

2- Accès à l’emploi :

La Société rappelle que le processus de recrutement se veut neutre et égalitaire et qu’il se déroule selon des critères identiques entre les hommes et les femmes.

Afin d’assurer la mixité de ses emplois, la Société s’engage à veiller à une mixité des recrutements par différentes actions :

• Les libellés des offres d’emploi sont sans aucune référence au sexe ou quelconque terminologie discriminante

• Les entretiens de recrutement sont identiques et toute question pouvant se révéler discriminante est proscrite.

Au constat de la représentation non-féminine dans l’emploi des ouvriers roulants et non-roulants, il a été décidé, si il y a nécessité d’embauche sur ces secteurs, de renforcer les recherches de candidates.

3- Conditions de travail

Après la période d’essai, une étude sera faite avec la salariée ouvrière roulante ou non-roulante afin de mettre en œuvre des procédés techniques ou matériels adaptés permettant aux femmes d'accomplir l'intégralité des tâches inhérentes aux postes.

A.2. QUALITE DE VIE AU TRAVAIL

Les nouveaux tracteurs seront des tracteurs à vitesse automatique, ils seront également pourvus d’un système de détection de somnolence avec avertisseur de franchissement de ligne optionnel.

Cette mesure a été prise afin de minimiser la pénibilité du conducteur.

duree de l’accord

Le présent accord est conclu jusqu’aux prochaines NAO

Il peut faire l’objet, à tout moment, d’une révision à la demande de l’une des parties signataires, dans le respect des conditions de validité applicables à la conclusion des accords d’entreprise, l’ensemble des organisations syndicales représentatives participant alors à la négociation de l’avenant.

Il est susceptible de dénonciation par l’une ou l’autre des parties signataires, moyennant le respect d’un préavis de 3 mois avant la date anniversaire de sa conclusion. Cette dénonciation devra être faite par lettre recommandée avec accusé de réception, adressée à chacune des parties signataires.

entree en vigueur

Il est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires et dépôt dans les conditions prévues à l’article D.2231-2 du Code du Travail (deux à la DDTE, dont une version sur papier et une version sur support électronique, et un au conseil des prud’hommes).

Il est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives (dans l’entreprise et au niveau national) dans le champ d’application de l’accord. Les formalités de dépôt seront effectuées au plus tôt 8 jours après cette notification.

Le dépôt à l’Administration du Travail s’accompagnera de la copie de la notification de l’accord aux organisations syndicales, de la copie des résultats des dernières élections professionnelles, et d’un bordereau de dépôt.

Il entre en vigueur le 01/01/2022

Fait à Sailly, le 22 décembre 2021

SITRA France SA C.F.T.C.

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