Accord d'entreprise "ACCORD NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE" chez SMC - SOCIETE MARSEILLAISE DE CREDIT (Siège)

1. NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

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Entre les soussignés :

La Société Marseillaise de Crédit, Société Anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance au capital de
24 471 936 €, dont le Siège Social est sis 75, rue Paradis – 13006 MARSEILLE, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Marseille sous le n° B 054 806 542, représentée par Monsieur xxx, Directeur des ressources humaines, dûment habilité à cet effet,

d’une part,

et

FO représentée par Monsieur xxx Délégué Syndical Central

SNB représenté par Monsieur xxx Délégué Syndical Central

CFDT représentée par Madame xxx Déléguée Syndicale Central

d’autre part,

il a été convenu ce qui suit :

Préambule

Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire pour l’année 2022, prévue aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, 2 réunions de négociation ont été organisées les :

• 10 décembre 2021

• 12 janvier 2022

Après avoir fait le bilan de l’année 2021, répondu aux questions des Organisations Syndicales et pris note de leurs demandes, la Direction a présenté des propositions et, au terme des négociations, un accord est intervenu pour l’année 2022.

Article 1 – Augmentation catégorielle

Bénéficient d’une augmentation de leur RCA de 0.7% avec un minimum de 250 €, les salariés ;

• en classification, hors collaborateurs en alternance,

• embauchés au plus tard le 1^er janvier 2022 au titre d’un CDI ou d’un CDD,

• toujours présents à l’effectif lors du versement de la paie de février 2022,

• dont la RCA, au 1^er janvier 2022, est inférieure ou égale à 55 000 €.

Cette mesure sera effective avec la paie du mois de février 2022.

Article 2 – Enveloppe d’augmentation de RCA

L’enveloppe consacrée aux augmentations individuelles de RCA décidées lors des prochains collèges de rémunération est augmentée de 110% par rapport à celle de 2021 et s’élève à 1.010.000 €.

Article 3 – Enveloppe PPG

L’enveloppe consacrée aux Primes de Performance Globale décidées lors des prochains collèges de rémunération est augmentée de 27% par rapport à celle de 2021 et s’élève à 3.102.000 €.

Article 4 – Plan d’épargne salariale

Pour l’année 2022, l’abondement de la première tranche de 400 € est porté à 200 %.

Un avenant à durée déterminée à l’accord portant sur le P.E.E est établi pour fixer les modalités issues de cette mesure.

Article 6 – Mesures particulières

La situation des collaborateurs :

• de 50 ans et plus au 1^er janvier 2022, dont la RCA est inférieure (équivalent temps plein) à la moyenne de RCA de leur métier, est systématiquement examinée. A l’issue de cet examen, si une augmentation pérenne de leur RCA est décidée, celle-ci ne pourra être inférieure à 1 300 €,

• qui n’ont bénéficié d’aucune mesure individuelle (RCA et PPG) durant les 3 derniers exercices est également systématiquement examinée.

Article 4 – Validité

Le présent accord, qui entrera en vigueur après les formalités de dépôt, est conclu pour l’année 2022

Il fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L.2231-5-1 du code du travail.

Un exemplaire de cet accord sera également déposé au Secrétariat Greffe du Tribunal des Prud’hommes de Marseille.

Signé à Marseille, le 14 janvier 2022

Pour la Société Marseillaise de Crédit, Pour le syndicat FO,

Pour le syndicat SNB, Pour le syndicat CFDT,