Accord d'entreprise "Un Avenant n°4 à L'Accord de Groupe relatif à la Prévoyance et aux Frais de Santé signé le 23.07.2012" chez COMPAGNIE DAHER

• Avenant – N°2

ACCORD PREVOYANCE ET FRAIS DE SANTE GROUPE 2016

Entre les soussignés :

Monsieur , Directeur des Ressources Humaines Groupe,

Agissant au nom des sociétés françaises du Groupe DAHER listées en annexe 1

D’une part,

ET

Les Organisations Syndicales représentant le personnel, représentées respectivement par:

• CFDT,

• CFE-CGC,

• CFTC,

• CGT,

• FO,

D’autre part,

Suite au bilan 2019 présenté en Commission Prévoyance du 18 novembre 2019, la Direction a informé les représentants du personnel de la décision de l’AG2R de revoir le montant de la cotisation prévoyance.

En effet depuis plusieurs années, le régime Prévoyance et particulièrement la partie Incapacité de Travail connait une dégradation du ratio S/P (Prestations + provisions / Cotisations). Dans ce contexte, l’AG2R a sollicité une augmentation de 15% à effet du 1^ier janvier 2021 de la cotisation Prévoyance qui recouvre les risques Décès, Invalidité et Incapacité de travail.

L’augmentation du taux de cotisation est sans impact

Le présent avenant vient donc modifier les articles 2.4 et 4.1 de l’Accord du 23 juillet 2012 selon les modalités ci-dessous :

Article 1 - Cotisations  Prévoyance

La répartition employeur / salarié est inchangée et reste celle prévue par les précédents avenants n°2 du 4 janvier 2017 pour les non-cadres et n°3 du 23 octobre 2019 pour les cadres.

Les cotisations servant au financement du contrat de garanties collectives couvrant le risque « décès, incapacité, invalidité » seront prises en charge par l’entreprise et les salariés, dans les conditions suivantes, au 1^er janvier 2021 :

• Taux de cotisation non cadre 2021

• 1,67% du salaire pour les non cadres

• Taux de cotisation  cadre 2021

• 1,449% du salaire tranche A

• 1,76 %du salaire tranche B

Article 2 - Evolution ultérieurs des cotisations

Les parties conviennent que les évolutions de cotisations donneront lieu à discussion avec la Commission Prévoyance Frais de Santé.

Les revalorisations de cotisations ne donneront lieu à renégociation de l’accord que

• En cas d’impact sur les garanties et prestations ;

• En cas d’impact significatif pour le salarié.

  Article 3 - Formalités

  Le présent avenant est signé pour une durée indéterminée dans les mêmes conditions que l’accord initial du 23 juillet 2012.

  Un exemplaire de cet accord, signé par les parties, sera transmis aux Organisations Syndicales Représentatives dans le périmètre d’application de l’accord.

Les formalités de publicité et de dépôt du présent accord collectif seront réalisées dans les conditions prévues par la Loi.

Ainsi, à l’issue du délai d’opposition et conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-2 du Code du travail :

• un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil de prud’hommes;

• deux exemplaires (une version sur papier signée des parties et une version sur support électronique) seront déposés auprès de la DIRECCTE compétente.

Fait à Orly, le 18 janvier 2021

Pour le Groupe DAHER :

,

Directeur des Ressources Humaines Groupe

Pour les organisations syndicales

ANNEXE 1 : Liste des sociétés concernées

COMPAGNIE DAHER

DAHER AEROSPACE

DAHER TECHNOLOGIES

DAHER NUCLEAR TECHNOLOGIES

DAHER VALVES