Accord d'entreprise "UN ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2022" chez REGISTRES LE DAUPHIN (Siège)

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE POUR L’ANNEE 2022 PROCES VERBAL D’ACCORD

Entre les soussignés,

La Société REGISTRES LE DAUPHIN – 38506 VOIRON, représentée par Monsieur XXXXen sa qualité de Directeur de Production,

D'une part,

Et,

L’organisation syndicale FO, représentée par Monsieur XXX, en qualité de Délégué Syndical,

D'autre part,

PREAMBULE

En application des articles L. 2242-1 et suivants du Code du Travail, la Direction a engagé la Négociation Annuelle Obligatoire pour l’année 2022 le 22 avril 2022.

Les parties se sont donc rencontrées pour négocier notamment sur les salaires et l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes.

EN CONSEQUENCE, IL A ETE DECIDE CE QUI SUIT :

ARTICLE 1 – AUGMENTATION DE SALAIRE

Compte tenu de la forte inflation présente au cours des 12 derniers mois, et eu égard aux efforts des équipes, une augmentation générale des salaires de 3.8% est accordée aux salariés ayant travaillé au moins 1 journée entre le 1^er janvier 2022 et le 31 mai 2022 et n’ayant pas bénéficié d’augmentation individuelle sur la période.

Les augmentations interviendront rétroactivement au 1^er mai 2022.

ARTICLE 2 – COTISATION MUTUELLE

Actuellement, la répartition des cotisations mutuelle se fait à hauteur de 50% Entreprise / 50% Salarié.

Les Parties au présent accord s’engagent à entamer des discussions en vue de voir si une autre répartition à hauteur de 60% Entreprise / 40% Salarié est envisageable.

ARTICLE 3 – DUREE, DATES DE VALIDITE ET DE MISE EN APPLICATION

Cet engagement prend effet rétroactivement au 1^er septembre 2021. Il se substitue à toutes dispositions résultant d’accords collectifs, de décisions unilatérales, d’usages et/ou de toute autre pratique en vigueur dans l’entreprise et portant sur le même objet que celui prévu par le présent accord.

ARTICLE 4 – NOTIFICATION / DROIT D’OPPOSITION / DEPOTS

Le présent accord est établi en autant d’exemplaires originaux que nécessaire pour remise à chaque signataire, à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence et de la Consommation, du Travail et de l’Emploi du Rhône Alpes situé à Grenoble ainsi qu’au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Grenoble.

A l’issue de la procédure de signature, l’entreprise REGISTRES LE DAUPHIN notifiera, par remise en main propre contre décharge, à chaque Organisation Syndicale représentative un exemplaire du procès-verbal d’accord.

A défaut d’opposition valablement exprimée dans les 8 jours suivant la date de remise de l’accord, il sera procédé aux dépôts suivants :

Dépôt sur le site de la DIRECCTE d’une version signée et d’une version anonymisée,

Envoi, par LRAR, d’un exemplaire original signé au Greffe du CPH de Grenoble,

Le présent accord sera également tenu à disposition du personnel, un avis sera affiché à cet effet.

Fait à VOIRON,

Le 20 mai 2022, en 3 exemplaires originaux.

Pour la Société Pour le Syndicat FO

XXXXX XXX

Directeur de Production Délégué Syndical