Accord d'entreprise "Protocole d'accord sur la négociation annuelle obligatoire sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée" chez BOLLORE SE (Siège)

protocole d’accord – ues bolloré

1. négociation annuelle obligatoire sur la rémunération, le temps de travail

   et le partage de la valeur ajoutée

2020

ENTRE

La Direction de l’Unité Économique et Sociale BOLLORÉ, représentée par Monsieur X, Directeur des Ressources Humaines Groupe, et comprenant les Sociétés suivantes : 

• BOLLORÉ SE, inscrite au RCS de Quimper sous le n° 055 804 124 ;

• BLUE SOLUTIONS, inscrite au RCS de Quimper sous le n° 421 090 051 ;

• BLUEBUS, inscrite au RCS de Quimper sous le n° 501 161 798.

d’une part

ET

Les Représentants des Organisations Syndicales représentatives de l’UES BOLLORÉ :

• pour le Syndicat C.G.T. Monsieur X

• pour le Syndicat C.G.T. - F.O. Monsieur X

• pour le Syndicat C.F.T.C. Monsieur X

d’autre part 

PRÉAMBULE

1. Dans le cadre des articles L.2242-1 et suivants du Code du travail, la Direction et les Organisations Syndicales représentatives au niveau de l’Unité Économique et Sociale BOLLORÉ se sont réunies les 14 et 28 janvier 2020 afin de négocier sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée.

   Les Organisations Syndicales avaient, préalablement à ces réunions, transmis leurs revendications à la Direction. Ces demandes ont été attentivement étudiées et les partenaires sociaux ont pu librement les expliquer et échanger sur leur contenu et leur justification.

   Au cours de cette réunion, la Direction a fait part de ses propositions pour la NAO 2020 et les a également développées.

Après échanges et propositions réciproques, il est conclu le présent protocole.

6. CHAPITRE I - AUGMENTATIONS GÉNÉRALES DES SALAIRES ET APPOINTEMENTS POUR L’ANNÉE 2020

ARTICLE 1 – AUGMENTATIONS GÉNÉRALES DES SALAIRES

Les dispositions suivantes sont applicables, pour une base annuelle temps plein – 13^ème mois compris, hors prime d’ancienneté – à l’ensemble du personnel travaillant dans une des sociétés de l’UES Bolloré (hors stagiaires, contrats aidés, intérimaires et expatriés), présents au 1^er janvier 2020 et toujours dans les effectifs au 1^er février 2020.

Pour les salariés précités, dont le salaire brut de base est inférieur ou égal à 56 601 €, les salaires sont augmentés comme suit :

• Sur la tranche du salaire annuel brut de base inférieure ou égale à 45 000 € :

  • x 1,2 % sur le salaire annuel brut de base.

• Sur la tranche du salaire annuel brut de base supérieure à 45 000 € et inférieure ou égale à 56 601 € :

  • x 0,5 % sur le salaire annuel brut de base.

• Pour un salaire annuel brut de base supérieur à 56 601 € : pas d’augmentation générale.

L’augmentation annuelle minimale par salarié, 13^ème mois compris a été fixée à 400 euros bruts.

Cette mesure sera appliquée à compter de la paye de février 2020, de manière rétroactive au 1^er janvier 2020.

Les pourcentages d’augmentation s’appliquent de manière progressive, chaque augmentation par tranche de salaire de base s’ajoutant aux augmentations des tranches de salaires bruts de base inférieures.

À titre d’exemples :

1. Pour un salaire annuel de 25 000 € :

• 25 000 € x 1,2 % = 300 € (inférieur au minimum d’augmentation annuelle)

L’augmentation applicable pour un salaire annuel brut de base de 25 000 € sera donc de 400 € bruts.

2. Pour un salaire annuel de 45 000 € :

• 45 000 € x 1,2 % = 540 €

L’augmentation applicable pour un salaire annuel brut de base de 45 000 € sera donc de 540 € bruts.

3. Pour un salaire annuel de 55 000 € (soit 45 000 € + 10 000 €) :

• 45 000 € x 1,2 % = 540 €

• 10 000 € x 0,5 % = 50 €

L’augmentation applicable pour un salaire annuel brut de base de 55 000 € sera donc de 590 € bruts.

ARTICLE 2 – PRIMES DIVERSES

À compter du 1er février 2020 :

Les primes diverses (hors prime de vacances) sont majorées de 1,2 %.

ARTICLE 3 – CADRE DE L’ACCORD

L’ensemble de ces mesures règle toutes les questions relatives aux augmentations générales des salaires et des appointements de l’UES BOLLORÉ pour l’année en cours.

CHAPITRE II - DURÉE ET ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL

ARTICLE 4 – FACTION DE REPOS SUPPLEMENTAIRE

Un jour de repos supplémentaire par an sera accordé sous réserve des conditions suivantes au 1^er juin de chaque année :

• Travailler en faction de nuit

• Avoir atteint l’âge de 50 ans

• Avoir une ancienneté dans l’entreprise de 20 ans

Ce repos supplémentaire est à utiliser sur la période du 1^er juin N au 31 mai N+1 sans possibilité de report.

ARTICLE 5 – CADRE DE L’ACCORD

L’ensemble de ces mesures règle toutes les questions relatives à la durée et à l’organisation du temps de travail au sein de l’UES BOLLORÉ pour l’année en cours.

CHAPITRE III - PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTÉE

ARTICLE 6 – ABONDEMENTS DE L’EMPLOYEUR AU PLAN D’EPARGNE ENTREPRISE ET AU PLAN D’EPARGNE POUR LA RETRAITE COLLECTIF POUR L’ANNEE 2020

À compter du 1er février 2020 :

Il est préalablement rappelé qu’un Plan d’Épargne Entreprise (PEE) et un Plan d’Epargne Retraite COllectif (PERCO) ont été mis en place par accords conclus au niveau de l’UES en 2017.

Plan d’Épargne Entreprise

L’abondement de l’employeur au FCPE Bolloré Diversifié du PEE est maintenu à 925 € bruts.

L’abondement de l’employeur au FCPE Label Equilibre Solidaire du PEE est maintenu à 100 € bruts.

Plan d’Epargne Retraite COllectif

L’abondement de l’employeur au PERCO est porté de 850 € à 925 € bruts.

Le versement périodique de l’employeur au PERCO est maintenu à 100 € bruts.

ARTICLE 7 – CADRE DE L’ACCORD

L’ensemble de ces mesures règle toutes les questions relatives au partage de la valeur ajoutée de l’UES BOLLORÉ pour l’année en cours.

11. CHAPITRE IV - ENGAGEMENTS DE NÉGOCIATIONS 2019

ARTICLE 8 – NÉGOCIATION SUR LA GESTION PRÉVISIONNELLE DES COMPÉTENCES ET DES EMPLOIS

La Direction de l’UES BOLLORÉ prend l’engagement d’ouvrir des négociations sur la Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences (GPEC) au cours de l’année 2020.

13. CHAPITRE V - PUBLICITE DE L’ACCORD

Le présent protocole sera déposé à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi par le biais de la plateforme de téléprocédure du ministère du travail conformément à l’article D.2231-4 du Code du travail.

Un exemplaire sera déposé au Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion.

Le présent protocole est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Conformément aux dispositions précitées, une version du protocole ne comportant pas le nom des signataires sera déposée par voie électronique auprès de la DIRECCTE aux fins de publication.

Fait à Odet, le 30 janvier 2020

Pour l’UES BOLLORÉ X Directeur des Ressources Humaines Groupe

Pour les Organisations syndicales représentatives Pour la C.G.T.-F.O. Le délégué syndical central M. X Pour la C.G.T. Le délégué syndical central M. X Pour la C.F.T.C. Le délégué syndical central M. X