Accord d'entreprise "Accord collectif portant maintien de salaire à 100% pendant la durée du congé de paternité" chez BOLLORE SE (Siège)

ACCORD COLLECTIF PORTANT MAINTIEN DE SALAIRE A 100%

PENDANT LA DUREE DU CONGE DE PATERNITE

Entre les soussignéEs :

La Direction de BOLLORE SE, établissement de Puteaux – dont le siège est situé à Odet, 29500 ERGUE-GABERIC, inscrite au RCS sous le n° 055 804 124 et représentée par Madame X agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines Holding.

Ci-après dénommée « l’Etablissement »

D'UNE PART,

ET

L’Organisation Syndicale Représentative au niveau de l’établissement Bolloré Puteaux :

• le Syndicat C.F.T.C. Puteaux, représenté par Mme X en sa qualité de déléguée syndicale.

D’AUTRE PART,

« L’Etablissement » et l’Organisation Syndicale Représentative sont, ci-après, collectivement dénommées « les Parties ».

PREAMBULE

Depuis le 1^er juillet 2021, l’article L. 1225-35 alinéa 1 du Code du travail prévoit que « après la naissance de l'enfant, le père salarié ainsi que, le cas échéant, le conjoint ou concubin salarié de la mère ou la personne salariée liée à elle par un pacte civil de solidarité bénéficient d'un congé de paternité et d'accueil de l'enfant de vingt-cinq jours calendaires ou de trente-deux jours calendaires en cas de naissances multiple ».

Les Parties, conscientes du fait que le congé de paternité contribue à assurer l’égalité entre les hommes et les femmes, en incitant notamment à un rééquilibrage des tâches parentales et en réduisant les inégalités de carrières professionnelles entre les femmes et les hommes, ont souhaité compléter le dispositif mis en place à l’article L.1225-35 du Code du travail.

En conséquence, il est ainsi décidé ce qui suit :

ARTICLE 1 – MAINTIEN DE SALAIRE A 100% PAR L’EMPLOYEUR JUSQU’A 25 JOURS (32 JOURS EN CAS DE NAISSANCES MULTIPLES)

Dans le cadre du congé de paternité prévu à l’article L. 1225-35 du Code du travail (25 jours calendaires maximum ou 32 jours calendaires maximum en cas de naissances multiples), l’Etablissement garantit un maintien de salaire au salarié concerné, c’est-à-dire qu’elle complète les Indemnités Journalières de Sécurité Sociale (IJSS) afin que ce dernier ne subisse pas de perte de salaire en raison de la prise de son congé de paternité.

ARTICLE 2 – ENTREE EN VIGUEUR

Les dispositions prévues à l’article 1 s’appliqueront rétroactivement pour les naissances intervenues à compter du 1^er juillet 2021.

ARTICLE 3 – DUREE D’APPLICATION

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

ARTICLE 4 – DEPÔT

Le présent accord sera déposé à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi par le biais de la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail, conformément à l’article D. 2231-4 du Code du Travail.

Un exemplaire sera déposé au Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion du présent accord.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des Parties.

Fait à Puteaux, le 10/11/2021

En 3 exemplaires originaux