Accord d'entreprise "Protocole d'accord sur la négociation annuelle obligatoire sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée" chez BOLLORE SE

protocole d’accord – ues bolloré

1. négociation annuelle obligatoire sur la rémunération, le temps de travail

   et le partage de la valeur ajoutée

2021

ENTRE

La Direction de l’Unité Économique et Sociale BOLLORÉ, représentée par Monsieur X, Directeur des Ressources Humaines Groupe, et comprenant les Sociétés suivantes : 

• BOLLORÉ SE, inscrite au RCS de Quimper sous le n° 055 804 124 ;

• BLUE SOLUTIONS, inscrite au RCS de Quimper sous le n° 421 090 051 ;

• BLUEBUS, inscrite au RCS de Quimper sous le n° 501 161 798.

d’une part

ET

Les Représentants des Organisations Syndicales représentatives de l’UES BOLLORÉ :

• pour le Syndicat C.G.T. Monsieur X

• pour le Syndicat C.G.T. - F.O. Monsieur X

• pour le Syndicat C.F.T.C. Monsieur X

d’autre part 

PRÉAMBULE

1. Dans le cadre des articles L.2242-1 et suivants du Code du travail, la Direction et les Organisations Syndicales représentatives au niveau de l’Unité Économique et Sociale BOLLORÉ se sont réunies les 12 et 26 janvier ainsi que le 2 février 2021 afin de négocier sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée.

   Les Organisations Syndicales avaient, préalablement à ces réunions, transmis leurs revendications à la Direction. Ces demandes ont été attentivement étudiées et les partenaires sociaux ont pu librement les expliquer et échanger sur leur contenu et leur justification.

   Au cours de cette réunion, la Direction a fait part de ses propositions pour la NAO 2021 et les a également développées.

Après échanges et propositions réciproques, il est conclu le présent protocole.

6. CHAPITRE I - AUGMENTATIONS GÉNÉRALES DES SALAIRES ET APPOINTEMENTS POUR L’ANNÉE 2021

ARTICLE 1 – AUGMENTATIONS GÉNÉRALES DES SALAIRES

Les dispositions suivantes sont applicables, pour une base annuelle temps plein (ci-après « salaire annuel brut de base ») – 13^ème mois compris, hors prime d’ancienneté – à l’ensemble du personnel travaillant dans l’une des sociétés de l’UES Bolloré (hors stagiaires, contrats aidés, intérimaires et expatriés), présents au 1^er janvier 2021 et toujours dans les effectifs au 1^er février 2021.

Pour les salariés précités, dont le salaire annuel brut de base est inférieur ou égal à 56.913 €, les salariés sont forfaitairement augmentés comme suit :

• pour les salaires annuels bruts de base inférieurs ou égales à 26 000 € :

  • + 300€ sur le salaire annuel brut de base.

• pour les salaires annuels brut de base compris entre 26 001 € et 56 913 € :

  • + 200 € sur le salaire annuel brut de base.

• pour un salaire annuel brut de base supérieur à 56 913 € : pas d’augmentation générale.

Par ailleurs, il a été expressément convenu que pour les collaborateurs dont la rémunération se situe entre 26.001 € et 26.100 €, leur salaire après application de l’augmentation générale ne peut être inférieur à 26.300 €.

Cette mesure sera appliquée à compter de la paye de février 2021, de manière rétroactive au 1^er janvier 2021.

ARTICLE 2 – PRIMES DIVERSES

A compter du 1^er février 2021 :

Les primes diverses (hors prime de vacances et prime de fractionnement) sont majorées de 1%.

ARTICLE 3 – PRIMES DE DEPART A LA RETRAITE

Les primes de départ à la retraite versées en application des dispositions de la convention collective seront calculées à partir du dernier jour travaillé et non à partir du dernier jour de présence en entreprise pour les collaborateurs ayant pris un congé au titre du compte épargne-temps, afin d’en neutraliser les effets.

ARTICLE 4 – CADRE DE L’ACCORD

L’ensemble de ces mesures règle toutes les questions relatives aux augmentations générales des salaires et des appointements de l’UES BOLLORÉ pour l’année en cours.

CHAPITRE II - DURÉE ET ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL

ARTICLE 5 – CONGE D’ANCIENNETE

L’âge de déclenchement du 1^er jour de congé d’ancienneté attribué au titre de l’article 3.3 de l’accord collectif portant harmonisation des droits sociaux au sein de l’UES en date du 10 juillet 2018, est abaissé à 27 ans et un an d’ancienneté pour les collaborateurs non-cadres.

Il est expressément convenu que, par souci de lisibilité, cette disposition fera l’objet d’un avenant à l’accord collectif portant harmonisation des droits sociaux.

ARTICLE 6 – PRIME D’ANCIENNETE

Un palier supplémentaire sera ajouté à la prime d’ancienneté dont bénéficient les salariés non-cadres de l’UES BOLLORE.

Ainsi, à compter de 30 ans d’ancienneté au sein de Groupe Bolloré, le taux de la prime d’ancienneté passera à 17%.

ARTICLE 7 – CADRE DE L’ACCORD

L’ensemble de ces mesures règle toutes les questions relatives à la durée et à l’organisation du temps de travail au sein de l’UES BOLLORÉ pour l’année en cours.

CHAPITRE III - PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTÉE

ARTICLE 8 – ABONDEMENTS DE L’EMPLOYEUR AU PLAN D’EPARGNE ENTREPRISE ET AU PLAN D’EPARGNE POUR LA RETRAITE COLLECTIF POUR L’ANNEE 2021

À compter du 1er février 2021 :

Il est préalablement rappelé qu’un Plan d’Épargne Entreprise (PEE) et un Plan d’Epargne Retraite COllectif (PERCO) ont été mis en place par accords conclus au niveau de l’UES en 2017.

Plan d’Épargne Entreprise

L’abondement de l’employeur au FCPE Bolloré Diversifié du PEE est porté de 925 € à 1020 € bruts uniquement pour l’année 2021 et l’année 2022.

L’abondement de l’employeur au FCPE Label Equilibre Solidaire du PEE est maintenu à 100 € bruts.

Plan d’Epargne Retraite COllectif

L’abondement de l’employeur au PERCO est maintenu à 925 € bruts.

Le versement périodique de l’employeur au PERCO est maintenu à 100 € bruts.

ARTICLE 9 – CADRE DE L’ACCORD

L’ensemble de ces mesures règle toutes les questions relatives au partage de la valeur ajoutée de l’UES BOLLORÉ pour l’année en cours.

11. CHAPITRE IV - ENGAGEMENTS DE NÉGOCIATIONS 2021

ARTICLE 10 – NÉGOCIATION SUR LE TELETRAVAIL

La Direction de l’UES BOLLORÉ prend l’engagement d’ouvrir des négociations sur le télétravail au cours du second semestre de l’année 2021, à la condition que la crise sanitaire et les modes d’organisation du travail qu’elle implique soient révolus.

ARTICLE 11 – PRESENTATION DE LA POLITIQUE DE DEPOT DES BREVETS

La Direction de l’UES BOLLORÉ prend l’engagement de présenter la politique de dépôt des brevets au cours de l’année 2021.

13. CHAPITRE V - PUBLICITE DE L’ACCORD

Le présent protocole sera déposé à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi par le biais de la plateforme de téléprocédure du ministère du travail conformément à l’article D.2231-4 du Code du travail.

Un exemplaire sera déposé au Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion.

Le présent protocole est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Conformément aux dispositions précitées, une version du protocole ne comportant pas le nom des signataires sera déposée par voie électronique auprès de la DIRECCTE aux fins de publication.

Fait à Odet, le 2 février 2021

Pour l’UES BOLLORÉ X Directeur des Ressources Humaines Groupe

Pour les Organisations syndicales représentatives Pour la C.G.T.-F.O. Le délégué syndical central M. X Pour la C.G.T. Le délégué syndical central M. X Pour la C.F.T.C. Le délégué syndical central M. X