Accord d'entreprise "UN ACCORD SUR LA COMPENSATION DU TEMPS D'HABILLAGE ET DE DESHABILLAGE" chez DEPAGNE

ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE DU 14 SEPTEMBRE 2017

SUR LA COMPENSATION DU TEMPS D’HABILLAGE ET DE DESHABILLAGE

PREAMBULE :

Le présent accord a été négocié dans le cadre des Négociations Annuelles de l’année 2017.

Il a été négocié dans le but de formaliser les contreparties liées aux temps d’habillage et de déshabillage au sein de la Société DEPAGNE et a été conclu en conformité avec l’article L. 3121-3 et suivants du Code du Travail.

Au terme de la négociation, menée avec sérieux et loyauté par l’ensemble des parties, le présent accord a été conclu.

DES LORS, ENTRE LES SOUSSIGNES :

DEPAGNE

D’UNE PART

ET

CFDT

D’AUTRE PART

IL EST CONVENU CE QUI SUIT :

ARTICLE 1^er - CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord est conclu en application des articles L.2211-1 et suivants et L.2261-7-1 et suivants du Code du travail.

Il s’applique aux salariés qui portent une tenue de travail spécifique, lorsque le port de cette tenue de travail est obligatoire et que l'habillage et le déshabillage doivent être réalisés sur le lieu de travail, selon l’article L. 3121-3 et suivants du Code du travail.

Le port éventuel des chaussures de sécurité, du masque, des protections auditives et visuelles n’est pas considéré comme une contrainte d’habillage / déshabillage.

ARTICLE 2 - COMPENSATION DES TEMPS D’HABILLAGE ET DE DESHABILLAGE AU SEIN DE LA SOCIETE DEPAGNE

Le dispositif de compensation des temps d’habillage et de déshabillage mentionné ci-dessous s’applique aux salariés visés à l’article 1^er du présent accord.

En fonction de l’organisation de l’atelier, la compensation des temps d’habillage et de déshabillage peut être de deux natures différentes :

• une pause de 10 minutes rémunérée pour chaque cycle complet d’habillage et de déshabillage,

• ou une prime spécifique de 30 euros bruts par mois.

A titre indicatif, d’après l’organisation actuelle du travail au sein de la société DEPAGNE :

• au sein de l’Atelier COMPRESSION la compensation est constituée de la prime spécifique,

• au sein de l’Atelier POLYESTER, la compensation est constituée de deux pauses de 10 minutes qui compensent deux cycles complets d’habillage et de déshabillage.

ARTICLE 3 - VALIDITE DE L’ACCORD

La validité du présent accord est subordonnée à sa signature par les parties, conformément aux dispositions légales et règlementaires en vigueur.

ARTICLE 4 - DUREE, REVISION ET DENONCIATION DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée, en date du 14 septembre 2017.

Le présent accord pourra être révisé conformément aux dispositions des articles L.2261-7 et suivants du Code du Travail. La volonté de réviser sera notifiée aux parties signataires par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre récépissé.

Il pourra être dénoncé dans les conditions et selon les modalités légales. Les effets de cette dénonciation seront ceux prévus par les dispositions légales.

ARTICLE 5 - NOTIFICATION, DEPOT ET ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD

Le présent accord fera l’objet des procédures de dépôt prévues par les dispositions légales, dans les conditions prévues par les articles D.2231-2 et suivants du Code du travail.

Le présent accord entre en vigueur le jour suivant l’accomplissement de la formalité de dépôt prévue au premier alinéa du présent article.

A cette date, il annule et remplace toute disposition contraire antérieurement applicable aux salariés visés par son champ d’application et résultant notamment d’accords collectifs, d’engagements unilatéraux ou d’usages.

Fait à la Tronche, le 14 septembre 2017

DEPAGNE

CFDT