Accord d'entreprise "UN ACCORD RELATIF A LA GRILLE DE REMUNERATION ET LES STATUTS DES ATELIERS 1 ET 2 DE LA RIVIERE" chez DEPAGNE

ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE

SUR LA GRILLE DE REMUNERATION ET LES STATUTS DES ATELIERS 1 & 2

DU SITE DE LA RIVIERE

DU 19 JUIN 2019

PREAMBULE 

La Direction de la Société DEPAGNE et les organisations syndicales CFDT et CGT se sont réunies dans le cadre des négociations annuelles 2019, conformément aux dispositions des articles L. 2242-1 et suivants du code du travail.

Au terme de la négociation portant sur les salaires effectifs, menée avec sérieux et loyauté par l’ensemble des parties, le présent accord a été conclu, les négociations se poursuivant sur les autres thèmes.

DES LORS, ENTRE LES SOUSSIGNES :

La Société DEPAGNE

Société par Actions Simplifiées (SAS), au capital de 2.000.000 d’euros, dont le siège social est situé 17 rue de l’Agnelas à LA TRONCHE (38700) ;

Immatriculée au registre du Commerce et des Sociétés de GRENOBLE sous le numéro 056 500 382 ;

Représentée par Monsieur en sa qualité de Directeur Général.

D’UNE PART

ET

Le Syndicat CFDT, représenté par Madame , Déléguée Syndicale ;

Le Syndicat CGT, représenté par Monsieur , Délégué Syndical.

D’AUTRE PART

IL EST CONVENU CE QUI SUIT :

ARTICLE 1^er - CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord collectif est conclu en application des articles L. 2211-1 et suivants et L. 2242-1 et suivants du Code du travail. Il s’applique aux salariés de l’atelier 1 et de l’atelier 2 du site de LA RIVIERE.

ARTICLE 2 - CREATION DE 3 STATUTS AU SEIN DES ATELIERS 1 ET 2 DE LA RIVIERE

3 statuts sont créés au sein des deux ateliers de montage de La Rivière.

Les salariés qui le souhaitent peuvent postuler à l’un de ces trois statuts, en fonction des besoins de la société et des postes ouverts au moment de leur demande.

Les 3 statuts sont les suivants :

MONTEUR

Niveau I, échelon 3, coefficient 155

Le monteur réalise les opérations de montage simples de l’atelier, ou bien il réalise les opérations de montage d’un seul poste complexe, sans polyvalence sur plusieurs postes complexes.

MONTEUR POLYVALENT

Niveau II, échelon 1, coefficient 170

Le monteur polyvalent réalise les tâches de montage réalisées par le monteur.

De plus, il a acquis et met en œuvre au quotidien une polyvalence technique sur au minimum deux postes complexes.

MONTEUR CONFIRME

Niveau II, échelon 3, coefficient 190

Le monteur polyvalent accède au statut de monteur confirmé lorsqu’il a acquis et met en œuvre au quotidien ou lors de remplacements ponctuels les tâches suivantes :

-suppléance ponctuelle de son chef d’équipe ou du responsable d’atelier lors de son absence ;

-réalisation de réglages des machines, rangements ou supervision du rangement ;

-supervision des formations des nouveaux entrants.

La description de ces postes n’est pas limitative et pourra être amenée à évoluer via la modification des fiches de fonction associées à chaque poste.

En 2019, les postes complexes sont les suivants :

-montage tarif vert ;

-montage armoires BPS ;

-montage coffrets Tarif jaune ;

-montage platines Tarif jaune.

Ces postes complexes peuvent être amenés à évoluer et des postes pourront potentiellement être ajoutés ou retirés de cette liste.

ARTICLE 3 - GRILLE DE REMUNERATIONS ASSOCIEE

En 2019, avant l’augmentation générale de 1%, la grille de rémunérations est la suivante :

(…)

Les salariés concernés par ces modifications seront convoqués pour signer leur fiche de fonction et l’avenant à leur contrat de travail courant juillet 2019, pour une prise d’effet sur la paie de juillet 2019.

(…)

ARTICLE 4 - POURSUITE DES NEGOCIATIONS ANNUELLES SUR LES AUTRES THEMES

La négociation collective sera poursuivie sur les thèmes des négociations annuelles 2019 non traités par le présent accord.

ARTICLE 5 - VALIDITE DE L’ACCORD

La validité du présent accord est subordonnée à sa signature par les parties, conformément aux dispositions légales et règlementaires en vigueur.

ARTICLE 6 - DUREE, REVISION ET DENONCIATION DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour l’année 2019.

Il pourra être révisé conformément aux dispositions des articles L. 2261-7 et suivants du Code du Travail. La volonté de réviser sera notifiée aux parties signataires par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre récépissé.

Il pourra être dénoncé dans les conditions et selon les modalités légales. Les effets de cette dénonciation seront ceux prévus par les dispositions légales.

ARTICLE 7 - NOTIFICATION, DEPOT ET ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD

Le présent accord fera l’objet des procédures de dépôt prévues par les dispositions légales, dans les conditions prévues par les articles D.2231-2 et suivants du Code du Travail.

Le présent accord entre en vigueur le jour suivant l’accomplissement de la formalité de dépôt prévue au premier alinéa du présent article.

A cette date, il se substitue de plein droit aux stipulations de l’accord qu’il modifie. Il annule et remplace toute disposition contraire antérieurement applicable aux salariés visés par son champ d’application.

Fait à La Tronche , le 19 juin 2019,

Pour la Société DEPAGNE

Le Directeur Général

Pour le Syndicat CFDT Pour le Syndicat CGT

Madame Monsieur

Déléguée Syndicale Délégué Syndical