Accord d'entreprise "UN AVENANT A L'ACCORD DU 18/11/08 RELATIF AUX FRAIS MEDICAUX PERSONNEL NON CADRES" chez SKIS ROSSIGNOL - CLUB ROSSIGNOL (Siège)

AVENANT N°6

À L’ACCORD COLLECTIF PORTANT SUR LE REGIME FRAIS MEDICAUX DU PERSONNEL NON-CADRES

EN DATE DU 19 NOVEMBRE 2008

ENTRE :

La société SKIS ROSSIGNOL, SAS, immatriculée au RCS de Grenoble sous le numéro 056 502 958, dont le siège social est situé 98 rue Louis BARRAN, 38430 Saint Jean de Moirans, représentée par ……………………, dûment habilité,

D’une part,

ET :

L’Organisation Syndicale représentative CFDT représentée par ………………….., en sa qualité de délégué syndical, dûment mandaté à cet effet

D’autre part,

PREAMBULE :

Le présent avenant est rendu nécessaire du fait des évolutions suivantes :

• Définition des salariés bénéficiaires

• Taux de cotisation

• Répartition de la cotisation employeur / salarié

Il apparait dès lors nécessaire de modifier les articles 2 et 4 comme suit :

ARTICLE 1 : MODIFICATION DE L’ARTICLE 2 DE L’ACCORD DU 19 NOVEMBRE 2008

L’article 2, relatif aux bénéficiaires, est modifié comme suit :

« Le régime de remboursement des frais médicaux mis en place au sein de la société SKIS ROSSIGNOL a vocation à s’appliquer à l’ensemble des salariés non cadres.

Il est convenu que s’entend comme le personnel non-cadre le personnel ne relevant pas des articles 2.1 et 2.2 de l’ANI du 17 novembre 2017. »

ARTICLE 2 : MODIFICATION DE L’ARTICLE 4 DE L’ACCORD DU 19 NOVEMBRE 2008

L’article 4, relatif au taux assiette et à la répartition des cotisations, est modifié comme suit :

« Les cotisations servant au financement du contrat d’assurance « remboursement de frais médicaux » sont fixées en pourcentage du Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale (PMSS), à 3,38% du PMSS.

Ces cotisations seront prises en charge par la société et par les salariés dans les proportions suivantes :

• Part patronale : 55%

• Part salariale : 45% »

ARTICLE 3 : AUTRES DISPOSITIONS DE L’ACCORD

Les autres dispositions de l’accord initial en date du 19 novembre 2008 demeurent inchangées.

ARTICLE 4 : FORMALITES DE DEPOT ET ENTREE EN VIGUEUR

Le présent avenant est établi en nombre suffisant d’exemplaires en vue de sa remise à chacune des Parties signataires et de son dépôt.

Le présent avenant est déposé, à la diligence de la Société, auprès de la DDETS, support électronique sur le portail www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, accompagnés des informations prévues par l’article D.2231-7 du Code du travail.

Un exemplaire papier sera, en outre, déposé auprès du secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes de Grenoble.

Un exemplaire sera également mis à disposition des salariés auprès du service des Ressources Humaines, ainsi que sur l’Intranet de la Société. Un avis sera affiché pour indiquer aux salariés le lieu où ils pourront le consulter.

Fait à Saint Jean de Moirans, le 4 septembre 2023

En 4 exemplaires, dont un pour chacune des parties

Pour la Société Skis Rossignol : Pour l’Organisation Syndicale :

…………………… CFDT

Délégué syndical ………..