Accord d'entreprise "ACCORD NAO 2021" chez SNEF (Siège)

Cet accord signé entre la direction de SNEF et le syndicat CFE-CGC et CFDT et CFTC et CGT-FO le 2021-01-26 est le résultat de la négociation sur les indemnités kilométriques ou autres, sur le forfait jours ou le forfait heures.

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFE-CGC et CFDT et CFTC et CGT-FO

Numero : T01321010819
Date de signature : 2021-01-26
Nature : Accord
Raison sociale : SNEF
Etablissement : 05680065900155 Siège

Travail au forfait : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur les thèmes suivants

Conditions du dispositif travail au forfait pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2021-01-26

ACCORD AU TITRE DE LA NAO 2021

SNEF S.A

Entre les soussignés,

D’une part,

La société SNEF, société anonyme au capital de 10 000 000 d’euros, dont le siège social est situé au 87 avenue des Aygalades - 13015 MARSEILLE et représentée par Monsieur, Directeur Général, dument habilité,

Et d’autre part,

Les organisations syndicales représentatives au sein de la société,

Pour la CFDT, représentée par ………………………….., Délégué Syndical Central

Pour la CFE-CGC, représentée par ………………………….., Délégué Syndical Central

Pour la CFTC, représentée par ………………………….., Délégué Syndical Central

Pour la CGT, représentée par ………………………….., Délégué Syndical Central

Pour FO, représentée par ………………………….., Délégué Syndical Central

Préambule

Conformément aux dispositions des articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, une négociation annuelle obligatoire a été engagée, au titre de l’année 2021, entre la Direction et les organisations syndicales représentatives.

Après avoir échangé sur la situation financière de l’entreprise, le contexte économique et les propositions respectives, les parties ont abouti à la suite des réunions des 11 et 12 janvier, 18 janvier, 25 et 26 janvier 2021, à la conclusion du présent accord.

CELA ETANT EXPOSE, IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à tous les établissements de SNEF SA.

ARTICLE 2 – AUGMENTATION DES SALAIRES EN 2021

Une augmentation individualisée est décidée pour toutes les catégories de personnels de l’ensemble des CCN, ayant 6 mois d’ancienneté au 1^er février 2021.

Il sera mobilisé une enveloppe financière spécifique équivalente à une augmentation moyenne de 1 % des salaires réels, hors ancienneté et accessoires, des catégories concernées.

L’augmentation individualisée sera effective sur la paie du mois de février 2021.

ARTICLE 3 – TITRES RESTAURANT

La valeur faciale du titre restaurant est revalorisée de 8 à 8,70 € à compter du 1er mars 2021 pour l’ensemble des salariés concernés. La part patronale s’élève à 60 %, la part salariale à 40%.

ARTICLE 4 – TAUX DE RACHAT DES JOURS DE REPOS AUTONOMIE

Le forfait correspondant à la renonciation aux jours de repos autonomie des cadres forfait jours est fixé pour l’année 2021 à 6.5% de la rémunération mensuelle brute.

ARTICLE 5 - PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE

L’ouverture de la négociation d’un accord d’intéressement est actée et débutera en février 2021.

L’ouverture de la négociation d’un Plan d’Epargne Groupe est actée et débutera au second semestre 2021.

ARTICLE 6 - SUBROGATION

L’ouverture de discussions autour de la mise en place de la subrogation est actée et débutera en février 2021.

ARTICLE 7 – EFFET ET DUREE

Le présent accord est conclu dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire au titre de l’année 2021.

Il est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur à compter de la réalisation de la dernière des formalités de dépôt.

ARTICLE 8- REVISION

En application de l’article L. 2222-5 du code du travail ainsi que des articles L.2261-7 et suivants du code du travail les parties signataires conviennent ce qui suit :

La mise en œuvre de la procédure de révision est possible à tout moment.

Dans ce cas, la Direction ou une organisation syndicale représentative qui souhaiterait engager la procédure de révision devra notifier par écrit à la totalité des organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise une demande de révision, en faisant état des articles dont la révision est demandée et en proposant un texte de révision.

Une réunion de négociation est organisée dans les deux mois qui suivent la réception de la demande de révision par la Direction.

ARTICLE 9 - PUBLICITE ET DEPOT LEGAL

Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

Par ailleurs, cet accord sera déposé par la Direction selon les modalités suivantes :

Dépôt auprès du secrétariat greffe du Conseil de Prud'hommes compétent,

Dépôt sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail (« TéléAccords »).

En outre, le personnel de SNEF sera informé du présent accord par tout moyen.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Fait à Marseille, le 26 janvier 2021, en 8 exemplaires.

Entre la société SNEF SA, représentée par Monsieur , Directeur Général,

Et les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise :

Pour la CFDT