Accord d'entreprise "ACCORD NAO 2023" chez SNEF (Siège)

ACCORD AU TITRE DE LA NAO 2023

SNEF S.A

Entre les soussignés,

D’une part,

La société SNEF, société anonyme au capital de 10 000 000 d’euros, dont le siège social est situé au 87 avenue des Aygalades - 13015 MARSEILLE et représentée par , Directeur Général, dument habilité,

Et d’autre part,

Les organisations syndicales représentatives au sein de la société,

Pour la CFDT, représentée par , Délégué Syndical Central

Pour la CFE-CGC, représentée par ,Délégué Syndical Central

Pour la CFTC, représentée par ,Délégué Syndical Central

Pour la CGT, représentée par ,Délégué Syndical Central

Pour FO, représentée par , Délégué Syndical Central

Préambule

Conformément aux dispositions des articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, une négociation annuelle obligatoire a été engagée, au titre de l’année 2023, entre la Direction et les organisations syndicales représentatives.

Après avoir échangé sur la situation financière de l’entreprise, le contexte économique et les propositions respectives, les parties ont abouti à la suite des réunions des 9 et 20 décembre 2022 et 5 janvier 2023, à la conclusion du présent accord.

CELA ETANT EXPOSE, IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à tous les établissements de SNEF SA.

ARTICLE 2 – AUGMENTATION DES SALAIRES EN 2023

Une augmentation individualisée est décidée pour toutes les catégories de personnels salariés, ayant au moins 9 mois d’ancienneté au 1er janvier 2023.

Il sera mobilisé une enveloppe financière spécifique équivalente à une augmentation moyenne de 6,5% des salaires de base, hors ancienneté et accessoires, des catégories concernées.

L’augmentation individualisée sera effective sur la paie du mois de février 2023, à effet rétroactif du 1er janvier 2023.

Tout salarié bénéficiant de 9 mois d’ancienneté au 1er janvier 2023 bénéficiera d’une augmentation minimale de 4% de son salaire de base, hors ancienneté et accessoires.

Les salariés entrant dans l’un des cas de figure suivants ne sont pas concernés par cet engagement d’augmentation :

- Les salariés en cours de préavis à la date de versement de la paie de février 2023,

• Les salariés pour lesquels le manager pourra justifier factuellement d’une augmentation en deçà de 4%, ces décisions pouvant s’appuyer sur les derniers entretiens annuels réalisés et devant faire l’objet d’un entretien d’explication avec le salarié et d’un compte rendu communiqué par le manager à sa hiérarchie et à la DRH.

ARTICLE 3 – TITRES RESTAURANT

La valeur faciale du titre restaurant est revalorisée de 8,70 € à 9,84 € à compter du 1er mars 2023 pour l’ensemble des salariés concernés. La part patronale s’élève à 60 %, la part salariale à 40%.

ARTICLE 4 – CANTINE DU SIEGE DE L’ENTREPRISE

La subvention employeur appliquée sur l’admission à la cantine du siège de l’entreprise situé au 87 Avenue Ibrahim Ali 13015 Marseille, sera revalorisée de 2,54 € à 4 € à compter du 1er mars 2023 pour l’ensemble des salariés concernés.

ARTICLE 5 – MEDAILLES DU TRAVAIL

Une remise de médailles d’honneur du travail destinée à récompenser la fidélité des salariés dans l’entreprise sera réalisée pour les salariés ayant atteint 20 ans d’ancienneté. Les modalités précises d’attribution seront arrêtées ultérieurement et communiquées par note de service.

ARTICLE 6 – TAUX DE RACHAT DES JOURS DE REPOS AUTONOMIE

Le forfait correspondant à la renonciation aux jours de repos autonomie des cadres forfait jours est fixé pour l’année 2023 à 6.5% de la rémunération mensuelle brute.

ARTICLE 7 – EFFET ET DUREE

Le présent accord est conclu dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire au titre de l’année 2023

Il est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur à compter de la réalisation de la dernière des formalités de dépôt.

ARTICLE 8- REVISION

En application de l’article L. 2222-5 du code du travail ainsi que des articles L.2261-7 et suivants du code du travail les parties signataires conviennent ce qui suit :

La mise en œuvre de la procédure de révision est possible à tout moment.

Dans ce cas, la Direction ou une organisation syndicale représentative qui souhaiterait engager la procédure de révision devra notifier par écrit à la totalité des organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise une demande de révision, en faisant état des articles dont la révision est demandée et en proposant un texte de révision.

Une réunion de négociation est organisée dans les deux mois qui suivent la réception de la demande de révision par la Direction.

ARTICLE 9 - PUBLICITE ET DEPOT LEGAL

Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

Par ailleurs, cet accord sera déposé par la Direction selon les modalités suivantes :

Dépôt auprès du secrétariat greffe du Conseil de Prud'hommes compétent,

Dépôt sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail (« TéléAccords »).

En outre, le personnel de SNEF sera informé du présent accord par tout moyen.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Fait à Marseille, le 5 janvier 2023, en 8 exemplaires.

Entre la société SNEF SA, représentée par , Directeur Général,

Et les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise :

Pour la CFDT

Représentée par , Délégué Syndical Central

Pour la CFE CGC

Représentée par , Délégué Syndical Central

Pour la CFTC

Représentée par , Délégué Syndical Central

Pour la CGT

Représentée par , Délégué Syndical Central

Pour FO

Représentée par , Délégué Syndical Central