Accord d'entreprise "Avenant de révision n°2 à l’accord sur l’harmonisation des primes annuelles" chez SNEF (Siège)

SNEF SA

AVENANT DE REVISION N°2

A L’ACCORD SUR L’HARMONISATION DES PRIMES ANNUELLES DU 24 AVRIL 2008

Entre :

• La société Snef, société anonyme au capital de 10 000 000 euros, dont le siège social est situé 87 avenue des Aygalades – 13015 MARSEILLE et dont le numéro unique d’identification est 056 800 659 RCS Marseille, représentée par Monsieur , en qualité de Directeur Général,

Ci-après dénommée « Snef»

Et :

• Les Organisations syndicales représentatives au sein de Snef :

• Le syndicat CFDT, représenté par en qualité de Délégué syndical central

• Le syndicat CFE-CGC, représenté par en qualité de Délégué syndical central

• Le syndicat CFTC, représenté par Monsieur en qualité de Délégué syndical central

• Le syndicat CGT, représenté par Monsieur en qualité de Délégué syndical central

• Le syndicat FO, représenté par Monsieur en qualité de Délégué syndical central

Ci-après dénommées ensemble « les Organisations syndicales »

Snef et les Organisations syndicales représentatives étant dénommées ci-après ensemble et indifféremment « les signataires », « les parties » ou « les parties signataires »

IL EST ARRÊTÉ ET CONVENU CE QUI SUIT :

PREAMBULE

La Direction de l’entreprise a proposé aux Organisations Syndicales de faire évoluer les dispositions de l’accord d’entreprise du 24 avril 2008 et de son avenant n° 1 du 25 janvier 2012 sur l’harmonisation des primes annuelles, portant création d’un treizième mois.

Pour rappel, en 2008, les parties signataires ont instauré un treizième mois en tant qu’élément de la rémunération conventionnelle des salariés de SNEF et ont prévu un abattement pour absentéisme pouvant atteindre 30% de ce treizième mois. A l’usage, cet abattement affecte de manière significative le versement de ce 13^ème mois. Ce treizième mois s’est substitué à toutes les primes, conventionnelles ou d’usage, ayant la nature d’un complément récurent du salaire de base mensuel ; versées sur une autre période de référence que le mois, quelle que soit leur dénomination, y compris celle de prime exceptionnelle.

Les parties ont souhaité faire évoluer ce dispositif et supprimer notamment la référence à l’absentéisme.

Les parties ont donc engagé un processus de révision de l’accord du 24 avril 2008.

DISPOSITIONS LIMINAIRES

Le présent avenant emporte révision de l’accord d’entreprise du 24 avril 2008 et de son avenant n° 1 du 25 janvier 2012.

Il est conclu pour une durée indéterminée.

Il entrera en vigueur sous réserve de sa signature par les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise ayant recueilli plus de 50 % des suffrages exprimés en faveur d'organisations représentatives au premier tour des dernières élections des titulaires au comité social et économique.

Plusieurs articles de l’accord initial étant modifiés, pour une meilleure lisibilité, les parties ont opté pour une réécriture intégrale de l’accord initial. Les articles suivants, issus du présent avenant de révision, se substituent donc intégralement à la précédente rédaction de l’accord d’entreprise du 24 avril 2008 et de son avenant n° 1 du 25 janvier 2012.

ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à tous les établissement de SNEF SA, ainsi qu’à l’ensemble du personnel à l’exception des cadres, des salariés disposant d’un treizième mois contractuel et du personnel affecté à l’activité SNEF TECHNOLOGIE.

ARTICLE 2 : ENTREE EN VIGUEUR 

Le présent accord entrera en vigueur le 1^er jour du mois suivant sa date de signature.

ARTICLE 3 : SITUATION DES SALARIES ETAM

Les parties souhaitent revenir sur la rémunération annuelle versée sur 13 mois, pour privilégier un versement sur 12 mois pour les ETAM.

Le paiement d’un treizième mois est donc supprimé pour les ETAM à compter de l’année 2021.

Afin de passer d’une rémunération sur 13 mois à une rémunération sur 12 mois, les salariés ETAM présents à l’effectif au jour de l’entrée en vigueur du présent accord bénéficieront d’une augmentation de leur salaire mensuel brut de base selon la formule suivante :

(Salaire mensuel brut de base du mois précédent l’entrée en vigueur x 70%) / 12 soit une augmentation mensuelle de 5,83% )

Cette majoration de rémunération mensuelle de base aura par ailleurs pour effet d’améliorer mécaniquement pour l’avenir l’indemnisation des variables de rémunération telles que les heures supplémentaires ou les heures de nuit. De la même manière, elle augmentera l’assiette de calcul de l’indemnité de congés payés.

Un versement de régularisation sera effectué sur la paie du mois d’entrée en vigueur du présent accord en fonction du temps de présence de chaque salarié concerné depuis le 1^er janvier 2021.

Les parties conviennent que pour les salariés ETAM concernés par le présent accord et relevant de la convention collective du bâtiment, les salaires ne pourront être inférieurs aux salaires minima conventionnels mensuels majorés de 5.83%.

ARTICLE 4 : SITUATION DES SALARIES OUVRIERS

Les parties signataires ont souhaité instaurer une prime de fin d’année en tant qu’élément de la rémunération conventionnelle des salariés ouvriers de SNEF.

ARTICLE 5 : MONTANT DE LA PRIME DE FIN D’ANNEE DES OUVRIERS

Il est prévu pour les salariés ouvriers, le versement d’une prime de fin d’année sur la paie de décembre de chaque année, équivalente à 90 % du salaire brut de base plus ancienneté du mois de décembre de l’année considérée.

ARTICLE 6 : SALARIES OUVRIERS CONCERNES

Pour bénéficier de la prime de fin d’année, l’ouvrier salarié de SNEF doit avoir six mois d’ancienneté consécutifs révolue au sein de l’entreprise le 31 décembre de l’année considérée et le versement de la prime de fin d’année est proratisé en fonction de la date d’embauche du salarié.

Pour pouvoir bénéficier de la prime de fin d’année, le salarié ouvrier doit être présent au 31 décembre de l’année considérée à l’exception des salariés faisant valoir leurs droits à la retraite, ou à la préretraite amiante, qui bénéficieront d’un versement prorata temporis.

ARTICLE 7 : VERSEMENT DE LA PRIME DE FIN D’ANNEE DES OUVRIERS

La prime de fin d’année des ouvriers est versée avec la paye du mois de décembre de l’année considérée.

Il pourra être versé un acompte de 50% en juin à la demande du salarié . Pour y être éligible le salarié doit avoir six mois d’ancienneté consécutifs révolue au sein de l’entreprise le 30 juin.

ARTICLE 8 : PRISE EN COMPTE DE L’ABSENTEISME

Les absences ne donneront plus lieu à abattement de la prime de fin d’année.

ARTICLE 9 : DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

ARTICLE 10 : REVISION, DENONCIATION ET SUIVI

En application des articles L.2222-5 et L.2222-6 du code du travail ainsi que les articles L.2261-7-1 et suivants du code du travail les parties signataires conviennent ce qui suit :

10.1 Révision :

Pendant sa durée d'application, le présent accord pourra être révisé dans les conditions fixées par la loi.

Chacune des parties habilitées pourra solliciter la révision du présent accord, à tout moment, selon les modalités suivantes :

• La demande de révision devra être notifiée par la partie qui la sollicite à l’ensemble des parties signataires de l’accord ;

• La demande devra être accompagnée d’un projet d’avenant ou d’une proposition de rédaction nouvelle des points souhaitant être modifiés et/ou complétés ;

• Les parties habilitées à négocier la révision devront se réunir dans un délai maximal de 3 semaines à compte de la notification de la demande de révision en vue de conclure un avenant de révision.

Les dispositions de l'avenant de révision se substitueront de plein droit à celles de l'accord qu'elles modifieront, soit à la date qui aura été expressément convenue soit, à défaut, à partir du lendemain de son dépôt.

10.2 Dénonciation

Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment par les parties signataires sous réserve du respect d’un préavis de 3 mois dans les conditions suivantes :

• la dénonciation de l’accord devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’ensemble des parties signataires et devra faire l’objet d’un dépôt conformément aux modalités prévues par la loi en vigueur.

10.3- Suivi de l’application du présent accord

Le suivi de l’application du présent accord est attribué au comité social et économique central (CSEC) et se fera à l'occasion de ses consultations récurrentes et présentant un lien avec le thème de négociation obligatoire.

10.4 - Rendez-vous

En cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible d'impacter significativement ou de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir dans un délai de 3 mois après la parution de ces textes, afin d'adapter au besoin lesdites dispositions.

DISPOSITIONS FINALES :

Le présent avenant de révision sera notifié par la partie la plus diligente à chacune des organisations syndicales représentatives dans le périmètre de l'accord à l'issue de la procédure de signature.

Par ailleurs, dans un délai de 15 jours à compter de sa signature, il sera déposé par Snef selon les modalités suivantes :

• Un exemplaire auprès du secrétariat greffe du Conseil de Prud'hommes de Marseille,

• Un dépôt sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail (TéléAccords). Sur ce point, et conformément aux articles L. 2231-5-1 et R. 2231-1-1 du Code du travail, les parties reconnaissent que l’accord sera publié sur la base de données nationales dédiée à cet effet, dans une version anonyme ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires. La version ainsi rendue anonyme de l'accord sera déposée en même temps que l'accord par le biais de la téléprocédure en vigueur.

En outre, le personnel de Snef sera informé du présent accord par tout moyen.

Fait à Marseille, le 11 mai 2021

En 10 exemplaires originaux dont chaque partie signataire reconnait avoir reçu le sien,

Pour la société Snef,

Pour les Organisations Syndicales Représentatives,

CFDT

Représentée par

CFE-CGC

Représentée par

CFTC

Représentée par

CGT

Représentée par

FO

Représentée par