Accord d'entreprise "AVENANT AU PROTOCOLE D'ACCORD CONCERNANT L'AMENAGEMENT ET LA REDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL DU PERSONNEL D'ENCADREMENT (HORS ATM)" chez LA PROVENCE (Siège)

Avenant au protocole d’accord concernant l’aménagement et la réduction du temps de travail du personnel d’encadrement de La Provence (hors agents techniques de maîtrise)

ENTRE LES SOUSSIGNES :

L’Entreprise LA PROVENCE, dont le siège social est situé au 248 Avenue Roger Salengro - 13015 Marseille, immatriculée au RCS de MARSEILLE sous le numéro 056 806 813 00111, représentée par , en sa qualité de Président Directeur Général du Groupe LA PROVENCE

d’une part,

Et :

Les organisations syndicales représentatives de salariés :

• le syndicat du livre Force Ouvrière représenté par en sa qualité de délégué syndical Cadres.

d’autre part,

Préambule :

Le présent accord est conclu à la suite de la mise en œuvre, au sein des services de LA PROVENCE, d’un outil informatique de gestion des congés payés, des R.T.T. et des congés spéciaux. L'acquisition de cet outil a répondu à l'évolution de notre entreprise et à une demande forte de l'ensemble des services du groupe La Provence.

Dans cet esprit les parties conviennent que l’enjeu principal de cet accord vise à garantir aux salariés une information des plus précises sur leurs droits à congés et à R.T.T. et de leur mettre à disposition un outil afin de faciliter les demandes et les validations des absences autorisées. Dans un souci de simplification de la prise de ces jours de congés souvent fractionnés pour des raisons évidentes liées à l’activité de l’entreprise et au besoin de l’organisation de la vie personnel des salariés, il a été décidé de transformer les droits à congés payés de jours calendaires en jours ouvrés, qui est aujourd'hui la norme dans la plupart des entreprises, sans incidence sur la durée annuelle du travail et par conséquent, sur le nombre de jours de repos.

Cet accord reprend les principes du protocole d’accord concernant l’aménagement et la réduction du temps de travail des cadres administratifs et techniques de La Provence conclu le 7 février 2000 et l’avenant du protocole d’accord concernant l’évolution des organisations de l’outil industriel et les mesures d’adaptation conséquentes de l’emploi des personnels des services de production conclu le 23 juin 2015.

Titre I : Dispositions générales

I-1 Cadre juridique

Le présent accord est conclu dans le cadre de la législation sur la réduction du temps de travail initiée à partir de la Loi n°98-461 du 13 juin 1998, et de ses prolongements législatifs et réglementaires en cours et à venir. Il s’inscrit dans le droit fil de l’accord inter catégoriel du 24 juin 1999 organisant la durée du travail au sein de la Presse Quotidienne Régionale.

Il se substitue de plein droit à tous les accords relatifs à la durée du travail et aux congés précédemment signés dans l’entreprise pour la catégorie de personnels considérés.

Il serait remis en cause si les dispositions législatives et réglementaires auxquelles il est soumis venaient à être modifiées de telle sorte que l’entreprise ne puisse le maintenir.

I-2 Champ d’application

Cet accord s’applique à l’ensemble des cadres techniques et administratifs relevant de la Convention Collective des Personnels d’Encadrement de la Presse Quotidienne Régionale, titulaires d’un contrat de travail à temps complet ou partiel exerçant dans le cadre d’une durée de travail formelle ou formalisé ; à l’exclusion des salariés travaillant à la tâche et/ou sans référence horaire contractuelle.

I-3 Date d’effet – Durée – Dénonciation

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an renouvelable par tacite reconduction. Il prendra effet le 1^er juin 2020.

Il peut être dénoncé par l’une et l’autre des parties signataires selon les dispositions législatives et réglementaires en vigueur, sous réserve de respecter un préavis de trois mois.

Titre II : Constat de la durée actuelle annuelle du travail des cadres et agents techniques de maîtrise et nouveau décompte de celle-ci

II-1 Rappel des règles en vigueur

Durée du travail pour les Cadres administratifs ayant moins de 10 ans d’ancienneté en jours calendaires

Nombre de jours annuels calendaires	365	Jours
Jours fériés	-8	Jours (moyenne annuelle hors RH)
Congés annuels	-44	Jours calendaires
Jours R.T.T.	-11	Jours ouvrés
Repos hebdomadaires	-92	Jours
Nombre de jours travaillés	210	Jours

Les jours de fériés légaux sont : jour de l’an, lundi de paques, 1^er mai, 8 mai, jeudi de l’ascension, lundi de pentecôte (conservé en contrepartie de la diminution d’un jour de RTT au titre de la journée de solidarité), fête nationale, assomption, toussaint, 11 novembre et jour de Noel.

Les jours fériés correspondant à un jour de repos hebdomadaire ne sont pas récupérables.

Durée du travail pour les Cadres administratifs ayant plus de 10 ans d’ancienneté en jours calendaires

Nombre de jours annuels calendaires	365	Jours
Jours fériés	-8	Jours
Congés annuels	-49	Jours calendaires
Jours R.T.T.	-11	Jours ouvrés
Repos hebdomadaires	-90	Jours
Nombre de jours travaillés	207	Jours

Durée du travail pour les Cadres techniques ayant moins de 10 ans d’ancienneté en jours calendaires

Nombre de jours annuels calendaires	365	Jours
1er mai	-1	Jour
Congés annuels	-44	Jours calendaires
Jours R.T.T.	-11	Jours ouvrés
Repos hebdomadaires	-92	Jours
Nombre de jours travaillés	217	Jours

Durée du travail pour les Cadres techniques ayant plus de 10 ans d’ancienneté en jours calendaires

Nombre de jours annuels calendaires	365	Jours
1er mai	-1	Jour
Congés annuels	-49	Jours calendaires
Jours R.T.T.	-11	Jours ouvrés
Repos hebdomadaires	-92	Jours
Nombre de jours travaillés	214	Jours

II-2 Passage du calcul des droits à congés payés de jours calendaires en jours ouvrés

Durée du travail pour les cadres administratifs ayant moins de 10 ans d’ancienneté en jours ouvrés

Nombre de jours annuels calendaires	365	Jours
Jours fériés	-8	Jours
Congés annuels	-32	Jours ouvrés
Jours R.T.T.	-11	Jours ouvrés
Repos hebdomadaires	-104	Jours calendaires
Nombre de jours travaillés	210	Jours

Durée du travail pour les Cadres administratifs ayant plus de 10 ans d’ancienneté en jours ouvrés

Nombre de jours annuels calendaires	365	Jours
Jours fériés	-8	Jours
Congés annuels	-35	Jours ouvrés
Jours R.T.T.	-11	Jours ouvrés
Repos hebdomadaires	-104	Jours calendaires
Nombre de jours travaillés	207	Jours

Durée du travail pour les Cadres techniques ayant moins de 10 ans d’ancienneté en jours ouvrés

Nombre de jours annuels calendaires	365	Jours
1er mai	-1	Jour
Congés annuels	-32	Jours calendaires
Jours R.T.T.	-11	Jours ouvrés
Repos hebdomadaires	-104	Jours
Nombre de jours travaillés	217	Jours

Durée du travail pour les Cadres techniques ayant plus de 10 ans d’ancienneté en jours ouvrés

Nombre de jours annuels calendaires	365	Jours
1er mai	-1	Jour
Congés annuels	-35	Jours calendaires
Jours R.T.T.	-11	Jours ouvrés
Repos hebdomadaires	-104	Jours
Nombre de jours travaillés	214	Jours

A l’intérieur de ce cadre, la planification de l’ensemble des jours non travaillés, congés payés ou R.T.T., devra être établie de telle sorte que l’activité des services soit affectée le moins possible par ces absences.

Les chefs de service seront chargés, sous l’autorité de la Direction du personnel, de la mise en œuvre de ces dispositions et de procéder en cas de besoin et au cas par cas, aux modifications d’organisations indispensables à la continuité de fonctionnement de leur service, notamment dans la planification des vacations, des roulements et éventuellement des horaires.

II-3 Rappel jours de R.T.T.

L’accord d’entreprise initial prévoyait 12 jours de RTT, transformés par la suite en 11 jours de R.T.T. par imputation de la « journée de solidarité » (note du 3 mai 2005 aux chefs de service).

Pour rappel, l’acquisition de jours de RTT correspond à une durée du travail effective supérieure à la durée légale.

II- 4 Cas particulier des salariés à temps partiel

Il appartient à l’employeur de fixer les règles de prise de congés payés qui doivent aboutir à ce que le principe d’égalité entre salariés à temps plein et salariés à temps partiel soit respecté, ces derniers ne bénéficiant ainsi ni de plus ni de moins de congés payés que les salariés à temps plein.

Dans une mesure de simplification, la prise des congés payés des salariés à temps partiel devra être posée par semaine entière, soit 5 jours ouvrés.

Les salariés à temps partiel dont les horaires sont répartis sur tous les jours ouvrés de la semaine ne sont pas concernés par la règle précédente. Leurs droits à congés étant identiques à ceux d’un salarié à temps complet, la prise de jours de congés se fera alors par journée entière.

Titre III Période des congés payés

III-1 Période de prise de congés payés

La période de prise de congé s’étend du 1^er juin année A au 31 mai année A+1

III-2 Règle pour les reliquats

Les congés payés non pris à l’issue de la période de prise (31 mai A+1) sont réputés perdus à l’exception des cas de report prévus par la loi :

• Maladie du salarié

• Report des congés du fait de l’employeur

En cas de maladie ou de report du fait de l’employeur, ces reliquats devront être soldés dans les 3 mois au maximum à l’issue de la reprise ou à compter de la date du refus, en fonction du nombre de jour à prendre.

A titre dérogatoire et exceptionnelle, dans le cadre de la mise en place de ce nouvel accord, les congés disponibles non soldés au 31 mai 2020, devront être soldés au plus tard le 31 décembre 2020. Sous réserve de la conclusion d’un accord C.E.T., il pourra être envisagé d’épargner une partie des jours de congés payés non pris.

Titre IV - Acquisition et prise de RTT

La période d’acquisition des R.T.T. est l’année civile. Ils s’acquièrent au fur et à mesure de l’activité du salarié. Le compteur individuel du salarié est incrémenté mensuellement de 0,92 par mois complet d’activité. La prise de RTT pourra se faire par journée entière ou par demi-journée, et sur une période allant du 1^er février Année A au 31 janvier année A+1. Les RTT non pris à l’issue de cette période sont réputées perdus.

Hormis les congés réguliers qui font partie intégrante du décompte du temps de travail annuel, toutes les autres absences doivent être décomptés du temps de travail effectif. De ce fait toute absence continue ou discontinue d’une durée supérieure ou égale à 17 jours calendaires aura pour effet de réduire l’acquisition d’une demi-journée de RTT (par tranche de 17 jours d’absence).

Titre V Dépôt, publicité

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du code du travail. Il sera déposé sur la plateforme de télé procédure dénommée « Télé Accords » accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du code du travail.

Un exemplaire sera également déposé au secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de sa conclusion.

En outre, un exemplaire sera remis à chaque partie signataire. Un exemplaire de cet accord sera mis en ligne sur le site Intranet de l’entreprise.

Fait à Marseille le 12 juin 2020

Fait en 6 exemplaires dont trois pour les formalités de publicité

Pour la société LA PROVENCE, par , en sa qualité de Président Directeur Général du Groupe LA PROVENCE.

Pour les organisations syndicales représentatives :

• le syndicat du livre Force Ouvrière représenté par en sa qualité de délégué syndical Cadres.