Accord d'entreprise "Avenant n°1 à l'accord d'entreprise mobilisation des CP-RTT signé le 8 avril 2020" chez PODELIHA - ENTREPRISE SOCIALE POUR L'HABITAT - SOCIETE ANONYME D'HABITATIONS A LOYER MODERE (Siège)

Avenant n° 1 à l’accord d'entreprise mobilisation des CP-RTT

signé le 8 avril 2020

ENTRE LES SOUSSIGNÉES :

La société PODELIHA – Entreprise Sociale pour l’Habitat, Société Anonyme à Loyer Modéré, au capital de 8 837 846,50 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’Angers sous le numéro 057 201 139, dont le siège social est situé 13 rue Bouché Thomas, 49000 ANGERS, représentée par X, en sa qualité de Directeur Général,

Ci-après désignée « la société PODELIHA »

D’UNE PART,

ET

L'organisation syndicale SNPHLM-UNSA représentée par son Délégué Syndical dans la Société PODELIHA, X

D’AUTRE PART,

PREAMBULE

Conformément à l’article 11 de la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de COVID-19, et à l’ordonnance n°2020-323 portant mesures d’urgence en matière de congés payés et de jours RTT/jours de repos, l’Entreprise a négocié et signé un Accord d’Entreprise le 8 avril 2020.

Il s’agissait de prendre des mesures visant à organiser l’activité pendant la période où l’activité était désorganisée et réduite, et de prévoir la reprise d’activité dès la fin du confinement.

Cet accord avait pour objectifs d’imposer la pose d’un nombre de jours de congés payés et de RTT/jours de repos, ou d’en modifier les dates, aux salariés qui restaient à disposition de la Société pendant la période de référence – soit la période de confinement - en fonction d’un taux d’activité défini par le management.

Cette période de confinement prend fin le 11 mai 2020.

Les collaborateurs de la Société reprendront leur activité conformément au temps de travail défini dans leur contrat de travail, dans le cadre strict du plan de reprise, c’est-à-dire en télétravail ou en présentiel.

Article I – Objet de l’avenant

Le présent avenant a pour objet d’appliquer les dispositions de l’accord mobilisation des CP-RTT conclu le 8 avril 2020, aux salariés qui :

• ont eu leur contrat de travail suspendu au motif de "Garde d'enfants" sur toute ou partie de la période entre 17 mars et le 30 avril 2020

Les collaborateurs devront fournir une attestation sur l’honneur justifiant de leur situation personnelle au regard des cas visés ci-dessus (via un formulaire), et qu’ils sont personnellement en charge de la garde de leur ou leurs enfants.

Article II – Champ d’application de l’avenant

Cet avenant s’applique aux salariés définis à l’article I, selon les modalités précisées à l’article III.

Pour les collaborateurs qui ne pourraient reprendre leur activité que partiellement, les plans de charge sont évalués et justifiés entre 0 % et 100 % de l’activité normale par leur hiérarchie.

Article III – Modalités de l’avenant

Les modalités de l’article III de l’accord d’entreprise signé le 8 avril s’applique aux collaborateurs mentionnés à l’article I du présent avenant, dont les principes sont rappelés ci-dessous :

A – Congés payés

• L’employeur impose la prise de congés payés dans la limite de 5 jours ouvrés.

1 - Congés payés déjà fixés

S’agissant des congés payés dont les dates auraient déjà été fixées sur la période du 12 mai au 30 juin 2020, la Société pourra les modifier moyennant un délai de prévenance d’un jour franc, et en fixer de nouvelles moyennant un délai de prévenance d’un jour franc.

La Société pourra également fractionner les congés sans être tenue de recueillir l’accord du salarié, et fixer les dates des congés sans être tenue d’accorder un congé simultané à des conjoints ou des partenaires liés par un Pacte Civil de Solidarité travaillant dans son entreprise.

2 - Congés payés non encore fixés

Pour les congés payés dont les dates n’auraient pas encore été fixées sur la période du 12 mai au 3 juillet 2020, la Société a la faculté, sur toute la durée de l’avenant, d’imposer les dates de prise de ces congés dans la limite du nombre de 5 jours ouvrés.

Les salariés qui disposent d’un nombre de jours de congés payés inférieur à ce plafond de 5 jours se voient appliquer la mesure à hauteur de leurs droits. Ce plafond s’entend sur les jours acquis en période N-1 ou en cours d’acquisition à la date de la signature de l’avenant.

B – Jours RTT / jours de repos

• L’employeur impose la prise et/ou modifie la pose de jours RTT/jours de repos sur la période du 12 mai au 3 juillet 2020, en respectant un délai de prévenance d’un jour franc, de manière unilatérale.

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Il a été décidé qu’en fonction de l’évaluation de la charge de travail, les salariés devront prendre un nombre de jours de congés payés et de RTT/jours de repos conformément au tableau ci-dessous, étant entendu qu’il sera déduit les jours de congés payés ayant déjà été posés et /ou pris sur la période du 17 mars au 3 juillet 2020.

Ces jours seront pris de manière consécutive ou non, sur décision de la hiérarchie.

Chaque Direction est autonome pour organiser cette prise de congés.

Il est rappelé ici que la Société assure le maintien de salaire à l’ensemble des salariés, et que dans ce contexte, chaque collaborateur doit contribuer équitablement à l’effort de crise.

En tout état de cause, les salariés conservent par ailleurs la possibilité, à leur initiative, de poser des jours de congés payés et des jours de RTT/jours de repos, au-delà des jours imposés par l’employeur, après accord de la hiérarchie.

Article IV – Information collective du personnel

Le présent avenant sera communiqué à tous les salariés de l’entreprise via l’intranet TOTEM.

Article V – Durée et dispositions diverses de l’avenant

Le présent avenant est conclu dans le cadre de la prorogation de l’état d’urgence sanitaire jusqu’au 10 juillet 2020.

Il entrera en vigueur au lendemain de l’accomplissement des formalités de dépôt et prendra fin le 3 juillet 2020.

L’avenant pourra être révisé à tout moment par voie de nouvel avenant conclu entre les parties si les modalités de mise en œuvre n’apparaissent plus conformes aux objectifs et aux principes ayant servi de base à son élaboration.

Dès sa conclusion, le présent avenant sera, à la diligence de l’entreprise, adressé en deux exemplaires à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) par lettre recommandée avec accusé de réception et par voie électronique.

Il sera ensuite déposé sur la plateforme « TéléAccords » et remis au greffe du conseil de prud'hommes d’Angers.

Un exemplaire de l’avenant est remis à chaque signataire.

Fait en 8 exemplaires

Angers, le 13 mai 2020

X X

Directeur Général Délégué Syndical SNPHLM-UNSA