Accord d'entreprise "Accord d'entreprise relatif à l'attribution d'un complément de prime exceptionnelle de pouvoir d'achat" chez PODELIHA - ENTREPRISE SOCIALE POUR L'HABITAT - SOCIETE ANONYME D'HABITATIONS A LOYER MODERE (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A L’ATTRIBUTION

D’UN COMPLEMENT DE PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT

Entre

" Podeliha" Société Anonyme d'H.L.M., dont le siège est situé 13 rue Bouché Thomas à ANGERS, représentée par X, agissant en qualité de Directeur Général,

ci-après désignée « la Société »

ET :

L’organisation syndicale représentative SNPHLM-UNSA représentée dans la Société par son Délégué Syndical,

ci-après désignée « l’organisation syndicale »

Il a été exposé et convenu ce qui suit.

D’autre part,

Ci-après désignées ensemble « les Parties »

Il est convenu ce qui suit :

PRÉAMBULE

Face au contexte social français de fin d’année 2019, le Président de la République a décidé de reconduire en 2020 le dispositif de prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, bénéficiant des exonérations fiscales et sociales, qui avait été mis en place par la Loi du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgence économiques et sociales.

Renouvelée par la Loi du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale, cette prime exceptionnelle de pouvoir d’achat vient de voir ses conditions de versement modifiées dans le contexte de crise sanitaire liée à la Covid-19.

La Loi du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de la Covid-19 a en effet habilité le Gouvernement à modifier, par voie d’ordonnance, la date limite et les conditions de versement de cette prime.

Ainsi, la date limite de versement de la prime, initialement fixée au 30 juin 2020, a été portée au 31 août 2020.

En application de l’ordonnance n°2020-385 du 1^er avril 2020 modifiant la date limite et les conditions de versement de cette prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, cette dernière peut être modulée en fonction, notamment, des conditions de travail des salariés liées à l’épidémie de la Covid-19, ce afin de permettre de récompenser plus spécifiquement les salariés ayant travaillé pendant l’épidémie sous certaines conditions.

Dans ce contexte, les entreprises ayant déjà versé une prime exceptionnelle sur la base de la Loi du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale peuvent compléter leur versement initial.

Il est rappelé ici que par Décision Unilatérale signée le 7 mai 2020, une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat d’un montant de 200 euros avait été versée à 30 collaborateurs dans le cadre de la NAO 2020.

Il est précisé que l’attribution d’un complément de prime dans le cadre du présent accord, a pour objectif de récompenser les salariés ayant été confrontés à des conditions de travail particulières dans le cadre de l’épidémie de la Covid-19, selon les termes et modalités suivants.

ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION ET OBJET

Le présent accord s’applique au sein de la société Podeliha.

Il a pour objet d’arrêter les modalités d’attribution d’un complément à la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat dans les conditions prévues par l’ordonnance n° 2020-385 du 1^er avril 2020 modifiant la date limite et les conditions de versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat.

ARTICLE 2 : MONTANT DU COMPLEMENT DE PRIME ET CONDITIONS D’ATTRIBUTION

Par le présent accord, les Parties se sont accordées pour verser un complément à cette prime d’un montant de 250 euros aux salariés ayant été particulièrement engagés par leur proximité et leur contact direct sur site avec les publics pendant la période de confinement liée à l’épidémie de la Covid-19, soit du 17 mars et le 10 mai 2020, dans les limites fixées par la loi.

La liste des salariés répondant à ce critère sera transmise par les Directeurs à la Direction Générale.

Il est rappelé qu’un même salarié ne peut percevoir une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat supérieure à un montant de 2 000 euros au cours de l’année 2020.

ARTICLE 3 : DATE ET MODALITES DE VERSEMENT

Le complément de prime exceptionnelle sera versé aux salariés éligibles tels que définis à l’article 2 du présent accord avec la paie du mois de juillet 2020.

Comme le versement initial de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, le versement du complément de prime est unique.

ARTICLE 4 : NON-SUBSTITUTION

Le complément de prime exceptionnelle, objet du présent accord, ne peut se substituer à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’entreprise.

Ce complément de prime exceptionnelle ne peut non plus se substituer à aucun des éléments de rémunération, au sens de l’article L. 242-1 du Code de la Sécurité Sociale, versé par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usages.

ARTICLE 5 : DUREE D’APPLICATION

Le présent accord entre en vigueur le lendemain de l’accomplissement des formalités de dépôt.

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il cessera de produire ses effets à l’échéance de son terme, soit le 31 juillet 2020.

ARTICLE 6 : INFORMATION DE L’ORGANISATION SYNDICALE

Le présent accord sera notifié à l’organisation syndicale SNPHLM-UNSA.

ARTICLE 7 : PUBLICITE DE L’ACCORD

Conformément aux articles D. 2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord sera déposé :

• sur la Plateforme “TéléAccords”, qui se chargera de le transmettre à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) du lieu où il a été conclu,

• en 1 exemplaire au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes d’ANGERS

Le present accord sera deposé sur le site intranet de la Société Podeliha.

Angers, le 25 juin 2020

X X

Directeur Général Délégué Syndical SNPHLM-UNSA