Accord d'entreprise "Accord NAO 2018" chez PODELIHA - ENTREPRISE SOCIALE POUR L'HABITAT - SOCIETE ANONYME D'HABITATIONS A LOYER MODERE (Siège)

Accord d’Entreprise

Politique salariale 2018

A l’issue de la négociation annuelle obligatoire portant sur les salaires et le temps de travail, il a été convenu ce qui suit entre :

"Immobilière Podeliha" Société Anonyme d'H.L.M., dont le siège est situé 13 rue Bouché Thomas à ANGERS, représentée par Monsieur X, agissant en qualité de Directeur Général,

ci-après désignée « la Direction »

ET :

L’organisation syndicale représentative SNPHLM-UNSA représentée dans l’entreprise par son Délégué Syndical,

ci-après désignée « l’organisation syndicale »

Préambule

Dans le cadre des dispositions de l’article L.2242-1 du Code du Travail, l’organisation syndicale représentative dans l’entreprise SNPHLM-UNSA a été invitée le 19 décembre 2017 par la Direction Générale à une première réunion de Négociation Annuelle Obligatoire (NAO 2018) programmée le 10 janvier 2018.

A la suite d’échanges, l’organisation syndicale a indiqué qu’elle donnerait sa position lors des prochaines séances de négociation.

Au cours de la première réunion de négociation, la Direction Générale a notamment présenté, conformément à la réglementation en vigueur, un bilan complet sur les thèmes suivants :

• L’emploi

• Les mouvements de personnel en 2017

• Les rémunérations

• L’absentéisme

• Les organismes de santé, prévoyance et retraite

• L’obligation des travailleurs handicapés

• L’application de l’accord CET

Quatre autres réunions se sont ensuite tenues les 1^er et 27 février, les 13 et 30 mars 2018, au cours desquelles la Direction Générale et l’Organisation Syndicale ont échangé sur les différents projets d’évolution salariale présentés.

Par mail en date du 6 avril 2018, l’organisation syndicale SNPHLM-UNSA a fait part à la Direction Générale qu’elle arrêtait son choix sur l’option suivante :

Augmentation des salaires, hors ancienneté : 1 %

base prime de vacances : 825 €

Article 1 : Enveloppe financière

L’enveloppe financière dédiée aux augmentations individuelles et primes se répartit proportionnellement à la masse salariale de base de 4 unités :

• Comité de Direction + personnel rattaché au Directeur Général

• Directions fonctionnelles : Secrétariat Général / Direction des Ressources Humaines / Département des Ressources Financières

• Direction de la Clientèle et du Patrimoine

• Direction du Développement et de la Maîtrise d’Ouvrage / Direction des Travaux, de l’Animation et de l’Innovation Sociale

Article 2 : Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique au personnel défini à l’article 3.

Article 3 : Salariés bénéficiaires

Les salariés présents à la date du 31 décembre 2017 et disposant à cette date d’une ancienneté de 3 mois continus bénéficieront d’une éventuelle augmentation de salaire selon les modalités propres à leur statut.

Article 4 : Evolution des salaires 2018

L’enveloppe dédiée à l’augmentation des salaires de base, hors ancienneté, est de 1 % de la masse des salaires de base.

Salariés sous statut non-Cadres

• augmentation générale correspondant à 0,6 % du salaire mensuel de base au 31 décembre 2017.

• un budget de 0,4 % du total des salaires mensuels de base des salariés non-Cadres, apprécié au 31 décembre 2017, est dédié aux augmentations individuelles.

Salariés sous statut Cadres

• un budget de 1 % du total des salaires mensuels de base des salariés Cadres, apprécié au 31 décembre 2017, est dédié aux augmentations individuelles.

La prime de vacances versée en juin 2018 est réévaluée à 825 euros pour l’ensemble des statuts. Cette prime est versée au prorata du temps de présence sur la période du 1er juin de l’année N-1 au 31 mai de l’année N.

Article 5 : durée effective et organisation du temps de travail

La durée effective du travail ne sera pas modifiée par rapport aux 12 mois précédents.

Article 6 : durée et application de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an, avec un effet rétroactif au 1^er janvier 2018.

Il entrera en vigueur à compter du jour de sa signature.

Article 7 : Information des organisations syndicales

Le présent accord sera notifié à l’organisation syndicale SNPHLM-UNSA.

Article 8 : Publicité de l’accord

Le présent accord sera déposé :

• en 1 exemplaire papier à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) du lieu où il a été conclu, par lettre recommandée ou par dépôt administratif avec accusé de réception, dans les quinze jours suivant sa conclusion.

• en version électronique sur paysdl-ut49.accord-entreprise@direccte.gouv.fr

• en 1 exemplaire au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes d’ANGERS

Angers, le 17 avril 2018

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Directeur Général Délégué Syndical SNPHLM-UNSA