Accord d'entreprise "Accord d'entreprise relatif à la politique salariale 2023" chez PODELIHA - ENTREPRISE SOCIALE POUR L'HABITAT - SOCIETE ANONYME D'HABITATIONS A LOYER MODERE

Accord d’Entreprise

Politique salariale 2023

A l’issue de la négociation annuelle obligatoire portant sur l’emploi, les salaires, le temps de travail, les conditions d’emploi et la protection sociale, il a été convenu ce qui suit entre :

Podeliha, Société Anonyme d'H.L.M., dont le siège est situé 12 boulevard Yvonne Poirel à ANGERS, représentée par X, agissant en qualité de Directeur Général,

ci-après désignée « la Direction Générale »

ET :

L’organisation syndicale représentative SNPHLM-UNSA représentée dans l’Entreprise par son Délégué Syndical,

ci-après désignée « l’organisation syndicale »

Préambule

Dans le cadre des dispositions de l’article L.2242-1 du Code du Travail, l’organisation syndicale représentative dans l’entreprise SNPHLM-UNSA a été invitée le 29 septembre 2022 par la Direction Générale à une première réunion de Négociation Annuelle Obligatoire (NAO 2023) programmée le 6 octobre 2022.

Au cours de la première réunion de négociation, la Direction Générale a notamment présenté, conformément à la réglementation en vigueur, un bilan complet sur les thèmes suivants :

• L’emploi

• Les mouvements de personnel en 2022

• Les rémunérations

• L’absentéisme

• La santé, la prévoyance et la retraite

• Le temps de travail

• L’obligation d’emploi des travailleurs handicapés

• L’application de l’accord CET

Quatre autres réunions se sont ensuite tenues les 19 octobre, 8, 18 et 23 novembre 2022 au cours desquelles la Direction Générale et l’Organisation Syndicale ont échangé sur les différents projets d’évolution salariale présentés.

En date du 23 novembre 2022, la Direction Générale et l’organisation syndicale SNPHLM-UNSA se sont mises d’accord sur une évolution salariale incluant différents éléments périphériques à la rémunération directe de 4,5 % de la masse salariale brute mensuelle de septembre 2022 x 13 mois.

Cet accord présente les modalités d’évolution des salaires et primes sur l’année civile 2023 d’une part, et les éventuelles évolutions sur les thèmes temps de travail, protection sociale et autres avantages sociaux et conditions de travail d’autre part.

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Article 1 - Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique au personnel défini à l’article 2.

Article 2 - Salariés bénéficiaires

L’article 4, l’article 5 et l’article 6 du présent accord ne s’appliquent qu’au personnel présent à la date du 1^er janvier 2023 et disposant d’une ancienneté de 3 mois continus au 31 décembre 2022.

Les autres modalités de l’accord s’appliquent à l’ensemble du personnel, conformément aux textes auxquels il renvoie le cas échéant.

Article 3 – définition des unités

• Quatre unités

• Unité 1 : Comité de Direction

• Unité 2 : Direction Générale / Secrétariat Général / Direction des Ressources Humaines / Direction de la Stratégie Financière et de la Performance / Direction Vente et Administration de Biens

• Unité 3 : Direction du Développement et du Patrimoine

• Unité 4 : Direction de la Clientèle et des Territoires

Article 4 - Augmentation générale des salaires

L’ensemble des salariés entrant dans le champ de l’alinéa 1 de l’article 2 du présent accord bénéficie d’une augmentation générale de 1,85 % de son salaire mensuel brut de base à compter du 1^er janvier 2023.

Article 5 - Augmentation individuelle des salaires

Une enveloppe globale de 60 000 euros bruts est dédiée aux augmentations individuelles des salaires de base sur proposition de la hiérarchie.

En dehors des évolutions fonctionnelles de collaborateurs, les augmentations individuelles 2023 seront décidées sur les bases suivantes (les motifs ne sont pas hiérarchisés) :

• Evolution du périmètre de responsabilité

• Evolution dans la maîtrise du poste et/ou de son environnement

• Développement de ses capacités de force de proposition

• Développement de la qualité de la relation transversale et interne à sa Direction et son Service

Article 6 – Primes individuelles

Une enveloppe globale de 60 000 euros bruts est dédiée aux primes individuelles sur proposition de la hiérarchie.

Chaque prime doit récompenser un effort bien identifié, argumenté et exceptionnel survenu en cours d’année 2022. Trois critères sont retenus (les critères ne sont pas hiérarchisés) :

• Evènement exceptionnel nécessitant un surinvestissement du collaborateur

• Atteinte d’un niveau exceptionnel de réalisation de ses objectifs

• Mission complémentaire à la mission de base et qui s’avère réussie

Article 7 – Primes sur objectifs

Afin de poursuivre le développement de la prime sur objectifs, une enveloppe globale de 124 000 euros bruts est dédiée à ces primes.

Les primes sur objectifs font l’objet d’un avenant au contrat de travail qui fixent les indicateurs.

Les résultats sont évalués chaque année et déterminent le montant de la prime variable qui est versée au cours du 1^er trimestre.

Article 8 - Prime de vacances

La prime de vacances versée en juin 2023 ne fait pas l’objet d’une réévaluation, et restera à 857 euros bruts pour l’ensemble des statuts. Cette prime est versée au prorata du temps de présence sur la période du 1^er juin de l’année N-1 au 31 mai de l’année N.

Article 9 – Protection sociale

Les contrats « retraite » continuent à produire leurs effets.

Pour rappel de l’information déjà communiquée, à compter du 1^er janvier 2023 :

• L’Entreprise intègre l’accord cadre du Groupe Action Logement concernant les contrats « frais de santé » et « prévoyance ».

• Tous les collaborateurs bénéficieront des mêmes garanties et du même niveau de cotisation.

• La prise en charge employeur est différenciée sur le contrat « prévoyance » en fonction de catégories objectives.

Des Décisions Unilatérales organisent juridiquement ces modifications.

Article 10 - le temps de travail

L’accord temps de travail signé le 4 janvier 2021 et révisé le 12 mai 2021 continue à produire ses effets. Il pourra évoluer courant 2023 en fonction des nécessités d’organisation ou de service.

Article 11 – Les titres restaurant

La valeur faciale des titres restaurant évolue de 1,30 euros, passant ainsi de 8,50 euros à 9,80 euros. La répartition part « employeur » / part « salarié » reste identique : 60 % / 40 %. La participation employeur sera donc de 5,88 euros, et la participation salariale de 3,92 euros.

Article 12 - les frais de transport

Pour rappel, depuis le 1^er août 2021, l’entreprise rembourse les abonnements aux titres de transports en commun à hauteur de 75 % (Décision Unilatérale signée le 12 juillet 2021). Cette Décision Unilatérale continue à produire ses effets.

Article 13 – Accord d’intéressement et PEE

L’accord d’intéressement signé le 15 juin 2021 continue à produire ses effets sur l’exercice 2023.

En adéquation avec le développement de l’Entreprise, il fait référence à 10 indicateurs de performance, dont les objectifs sont définis chaque année dans le Plan d’Actions Annuel.

L’avenant au règlement du Plan d’Epargne d’Entreprise du 30 avril 2009 signé le 28 avril 2021 continue à produire ses effets.

Article 14 - Compte Epargne Temps

Le CET continue à produire ses effets, conformément aux dispositions mentionnées dans l’accord temps de travail signé le 4 janvier 2021 et révisé le 12 mai 2021.

Article 15 – Prime forfaitaire de télétravail

Une prime forfaitaire de télétravail bénéficiera aux salariés éligibles au télétravail, dont le montant et les modalités d’attribution sont spécifiés dans un avenant n°2 à l’accord télétravail.

Article 16 - durée et application de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an.

Il entrera en vigueur au 1^er janvier 2023.

Article 17 - Information des organisations syndicales

Le présent accord sera notifié à l’organisation syndicale SNPHLM-UNSA.

Article 18 - Publicité de l’accord

Conformément aux articles D. 2231-2 et suivants du Code du Travail, le présent accord sera déposé :

• sur la Plateforme “TéléAccords”, qui se chargera de le transmettre à la DDETS (Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités) du lieu où il a été conclu,

• en 1 exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes d’ANGERS

Le présent accord sera déposé sur le site intranet de la Société.

Angers, le 1^er décembre 2022

X X

Directeur Général Délégué Syndical