Accord d'entreprise "Accord d'Entreprise relatif à l'attribution d'une prime de partage de la valeur (PPV)" chez PODELIHA - ENTREPRISE SOCIALE POUR L'HABITAT - SOCIETE ANONYME D'HABITATIONS A LOYER MODERE (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A L’ATTRIBUTION

D’UNE PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR (PPV)

Entre

" Podeliha" Société Anonyme d'H.L.M., dont le siège social est situé 12 boulevard Yvonne Poirel à ANGERS, représentée par X, agissant en qualité de Directeur Général,

ci-après désignée « la Société »

ET

L’organisation syndicale représentative SNPHLM-UNSA représentée dans la Société par son Délégué Syndical, X,

ci-après désignée « l’organisation syndicale »

Il est convenu ce qui suit :

ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION ET OBJET

Le présent accord s’applique au sein de la Société.

Afin d’améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, la Société a décidé d'utiliser la faculté offerte par la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, et de verser une prime exceptionnelle appelée Prime de Partage de la Valeur (PPV).

ARTICLE 2 : MONTANT DE LA PRIME ET CONDITIONS D’ATTRIBUTION

La prime bénéficiera :

• à tous les salariés à temps complet ou à temps partiel liés par un contrat de travail à la date de versement de la prime

• quelle que soit la nature du contrat de travail.

Le montant de la prime sera modulé en fonction de la présence effective des salariés sur les 12 mois précédant le versement (soit sur la période courant du 1^er octobre 2021 au 30 septembre 2022) selon le tableau suivant :

*Sont assimilées à une période de présence effective les absences pour congés de maternité, de paternité, d'accueil de l'enfant ou d'adoption, les absences pour congés parental d'éducation, pour enfant malade et pour présence parentale, ainsi que les absences de salariés bénéficiant de dons de jours de repos au titre d'un enfant gravement malade ou décédé.

Il est précisé que le montant de la prime ne sera pas proratisé selon la durée contractuelle de travail.

ARTICLE 3 : REGIME SOCIAL ET FISCAL

Dès lors que le salarié a perçu, au cours des douze mois précédant son versement, une rémunération inférieure à trois fois la valeur annuelle du SMIC calculée dans les conditions fixées par la loi, la Prime de la Partage de Valeur ainsi attribuée est exonérée d'impôt sur le revenu, de toutes les cotisations et contributions sociales d'origine légale ou conventionnelle ainsi que des participations, taxes et contributions telles que la contribution logement, la taxe d’apprentissage, la contribution à la formation.

Si le salarié a perçu, au cours des douze mois précédant son versement, une rémunération supérieure à trois fois la valeur annuelle du SMIC calculée dans les conditions fixées par la loi, la Prime de Partage de la Valeur n’est pas exonérée d'impôt sur le revenu et est assujettie à CSG et CRDS, ainsi qu’au forfait social.

Dans les deux cas, la prime est incluse dans le montant du revenu fiscal de référence du bénéficiaire.

ARTICLE 4 : DATE ET MODALITE DE VERSEMENT

La Prime de Partage de la Valeur sera versée en une seule fois aux salariés éligibles tels que définis à l’article 2 du présent accord avec la paie du mois d’octobre 2022.

ARTICLE 5 : PRINCIPE DE NON-SUBSTITUTION

La Prime exceptionnelle de Partage de la Valeur ne peut se substituer à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans la Société.

Elle ne peut non plus se substituer à aucun des éléments de rémunération au sens de l’article L.242-1 du Code de la Sécurité Sociale versés par l’employeur, ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage.

ARTICLE 6 : DUREE D’APPLICATION

Le présent accord entre en vigueur le lendemain de l’accomplissement des formalités de dépôt.

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il cessera de produire ses effets à l’échéance de son terme, soit le 1^er novembre 2022.

ARTICLE 7 : INFORMATION DE L’ORGANISATION SYNDICALE

Le présent accord sera notifié à l’organisation syndicale SNPHLM-UNSA.

ARTICLE 8 : PUBLICITE DE L’ACCORD

Conformément aux articles D. 2231-2 et suivants du Code du Travail, le présent accord sera déposé :

• sur la Plateforme “TéléAccords”, qui se chargera de le transmettre à la DDETS (Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités) du lieu où il a été conclu,

• en 1 exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes d’ANGERS

Le présent accord sera déposé sur le site intranet de la Société.

Angers, le 16 septembre 2022

X X

Directeur Général Délégué Syndical SNPHLM-UNSA