Accord d'entreprise "Avenant au protocole d'accord portant révision de l'accord sur les prêts au personnel du 30/11/2010 et ses avenants" chez BANQUE RHONE-ALPES (LE RHONE ALPES)

AVENANT AU PROTOCOLE D'ACCORD PORTANT REVISION DE L'ACCORD SUR LES PRETS AU PERSONNEL DU 30 novembre 2010 et ses avenants

PREAMBULE

Un protocole d'accord définissant les conditions particulières dont bénéficient en matière de prêts les collaborateurs de la Banque Rhône-Alpes, au titre de leur qualité de salariés de l'Entreprise relevant de la Convention Collective Nationale de la Banque a été conclu le 30 novembre 2010.

Cet accord a été amendé à l’article 1 sur les dispositions relatives aux prêts immobiliers par la signature de l’avenant du 13 juillet 2016.

Désireux d’améliorer le dispositif jusque-là proposé aux collaborateurs de la Banque Rhône-Alpes , les parties signataires sont convenues de réviser l’article 1 de cet avenant du 13 juillet 2016 en y substituant les présentes dispositions de l’article 1 qui annulent et remplacent l'ensemble des dispositions antérieures ayant pour objet de définir la nature et les conditions d'attribution, de tarification et de gestion des prêts immobiliers susceptibles d'être accordés aux collaborateurs la Banque Rhône-Alpes au titre de leur qualité de salariés de l'Entreprise relevant de la Convention Collective Nationale de la Banque.

Article I — Prêts immobiliers

Article 1.1 — Prêt immobilier collaborateurs à conditions préférentielles

Article 1.1.1 - Bénéficiaires

Sont éligibles au bénéfice de prêts immobiliers à conditions préférentielles s'inscrivant dans une des deux enveloppes attribuées pour l'ensemble de leur carrière au sein de la Banque Rhône-Alpes telles que définies ci-après, les collaborateurs :

• titulaires d’un Contrat à Durée Indéterminée,

• Relevant de la Convention Collective Nationale de la Banque et inscrits à l'effectif de la Banque Rhône-Alpes

• ayant au moins six mois d'ancienneté,

• ayant validé leur période d'essai dans l'entreprise au moment de l'édition de l'offre de prêt,

• dont les revenus sont domiciliés à la Banque Rhône-Alpes.

Article 1.1.2 — Objet

Le prêt immobilier à conditions préférentielles a pour objet exclusif le financement par le collaborateur bénéficiaire :

• de l'acquisition de sa résidence principale (construction, acquisition d'un bien immobilier neuf ou ancien)

• de la réalisation dans sa résidence principale de travaux importants et/ou de travaux d'amélioration conformément aux règles de recevabilité de l'Epargne-logement telles que reprises dans BIBLIOGED,

Exceptionnellement pour les collaborateurs âgés de 50 ans et plus, et dans la limite du solde disponible de l'enveloppe définie à l'article 1.1,3 ci-dessous, de l'acquisition (construction, acquisition d'un bien immobilier neuf ou ancien) d'une résidence secondaire destinée à devenir leur résidence principale. Les collaborateurs bénéficiaires de cette disposition s'engagent à ce que leur résidence secondaire devienne leur résidence principale au jour de leur retraite. A défaut, la Banque Rhône-Alpes se verrait contrainte de revoir les conditions préférentielles applicables au prêt immobilier accordé.

Dans le cas d’une mobilité géographique, les dispositions de l’article 3 de l’accord du 18 juillet 2017 sur la mobilité géographique s’appliquent.

Le prêt immobilier à conditions préférentielles ne peut en aucun cas être dédié au financement de l'acquisition de parts sociales au sein d'une Société Civile Immobilière.

Il est en outre précisé que le prêt immobilier accordé dans ce cadre qui n'aurait pas été apuré à la date à laquelle le collaborateur bénéficiaire réunira les conditions lui permettant de bénéficier d'une retraite à taux plein, ne peut être opposé à l'employeur au regard d'une décision de mise à la retraite.

Article 1.1.3 — Montant des enveloppes

Le collaborateur bénéficie pour l'ensemble de sa carrière de deux enveloppes globales successives de prêt immobilier à conditions préférentielles d'un montant unitaire de 160 000 € étant précisé qu'un bien immobilier ne peut être financé que par une unique enveloppe de prêt à taux préférentiel.

Un collaborateur ayant déjà bénéficié d'un prêt immobilier à conditions préférentielles, consenti dans le cadre d'un plafond inférieur à 160 000 €, dispose d'un droit à complément de prêt dans la limite de la différence entre le cumul des montants précédemment empruntés au titre d'un ou plusieurs prêts immobiliers à conditions préférentielles et ledit plafond. Pour bénéficier de ce complément, le collaborateur devra produire une attestation sur l'honneur précisant le montant cumulé des engagements précédemment souscrits.

Lorsque deux collaborateurs (mariés ou pacsés) de la Banque Rhône-Alpes empruntent pour une même opération immobilière, ils peuvent cumuler leurs droits disponibles au titre de leur enveloppe globale individuelle. Cette disposition n'a pas de caractère rétroactif.

Par la suite, dans le cas d'une demande de complément de prêt présentée par deux collaborateurs de la Banque Rhône-Alpes (mariés ou pacsés) ayant contracté dans le passé un prêt immobilier à conditions préférentielles pour une opération commune ou pour deux opérations distinctes, les dispositions de l'alinéa précédent ne s'appliquent que dans la limite de 160 000 €.

Les collaborateurs de la Banque Rhône-Alpes, pour ces prêts, sont exonérés du paiement de pénalités de remboursement anticipé sauf en cas de rachat du prêt par un autre organisme financier ou en cas de démission.

Un abattement de 30% est appliqué sur les frais de dossiers.

Article 1.1.4 — Taux

Les taux applicables en matière de prêt immobilier sont déterminés mensuellement et publiés dans BIBLIOGED - Taux directeurs des prêts immobiliers.

Le taux appliqué aux prêts immobiliers accordés aux collaborateurs dans le cadre de l'enveloppe définie au 1.1.3 est déterminé en référence à cette grille. Il est égal :

• au meilleur taux clientèle « Super Privilège » dans la délégation du Directeur du Groupe applicable pour la durée considérée, sans que le taux appliqué soit inférieur au taux d'adossement sur la même durée.

Ce taux s'entend hors assurance.

En cas de rupture du contrat de travail (sauf retraite ou intégration dans une autre banque du Groupe CDN) le taux du prêt passera au meilleur taux client en vigueur dans la délégation du Directeur de Groupe au moment de l'établissement de l'offre initiale, taux qui sera spécifié dans le contrat de prêt.

Une garantie réelle ou personnelle sera prise, aux frais de l'emprunteur, sur les biens immobiliers qui auront été financés sans garantie par la Banque Rhône-Alpes.

Article 1.1.5 — Apport personnel

Pour l'attribution d'un prêt immobilier à taux préférentiel, le plan de financement du collaborateur devra comporter un apport personnel, comptant, représentant au moins 5% de l'opération financée ou de la valeur d'acquisition du bien.

Les frais de notaire et/ou de garantie ne pourront pas être financés au moyen du prêt immobilier à taux préférentiel.

Article 1.1.6 — Durée du remboursement

Ces prêts du type Libertimmo 1 sont accordés pour une durée maximum de remboursement de 25 ans.

Les collaborateurs de la Banque Rhône-Alpes peuvent bénéficier d'un report ou d'une modulation d'échéances, ainsi que d'une franchise totale dans des conditions identiques à celles appliquées à la Clientèle souscrivant un prêt de type Libertimmo 1.

La période de franchise ne peut néanmoins permettre un dépassement de la durée maximum de remboursement susmentionnée.

Article 1.1.7 — Assurance

Une assurance Décès/Perte Totale et Irréversible d'Autonomie / lncapacité Temporaire de Travail doit être souscrite auprès d'une compagnie d'assurance. Pour le contrat Groupe Crédit du Nord, le taux d'assurance applicable est identique à celui appliqué à la clientèle.

La couverture obligatoire minimum du prêt est de 100 % (maximum 200%) à répartir éventuellement entre le collaborateur et le co-emprunteur, avec un minimum de 50% sur le collaborateur.

En cas de recours à une autre compagnie d'assurance que celle du groupe, le contrat souscrit doit présenter une couverture de risques identique et dans les mêmes proportions que celles offertes par le contrat groupe de référence.

Article 1.1.8 — Garantie

Sous réserve de l'appréciation de la filière risques, une garantie réelle (Hypothèque, PPD, ...) ou personnelle (caution crédit logement...) est requise si l'une ou l'autre des limites définies ci-dessous est dépassée :

• Le montant total du financement accordé pour l'opération immobilière en cause par la Banque Rhône-Alpes et tout autre établissement bancaire et/ou organisme financier est égal ou supérieur à 45 750 €.

• Le montant total de l'encours de prêts, toute nature confondue, y compris le financement demandé au titre de l'opération immobilière en cause, consenti par la Banque Rhône-Alpes est égal ou supérieur à 53 400€.

Le type de garantie sera apprécié par la Filière Risques, en fonction du montant du prêt sollicité et du risque encouru.

En deçà de ces limites, une promesse d'hypothèque est requise.

En cas de départ du collaborateur, une garantie réelle ou personnelle sera prise aux frais du bénéficiaire sur les biens immobiliers qui auront été financés sans garantie par la Banque Rhône-Alpes.

Article 1.1.9 — Risque et endettement

Le dossier doit répondre aux règles, édictées par la Filière Risques, applicables à la clientèle (cf GED octroi de crédit).

Lorsque le collaborateur est marié, vit en concubinage ou a conclu un pacte civil de solidarité, il est tenu compte des revenus et des charges du conjoint, concubin ou partenaire pour le calcul de l'endettement lorsque ce dernier intervient en qualité de co-emprunteur.

Article 1.1.10 — Transfert de l'encours de prêt et changement d'objet de la garantie

Les collaborateurs propriétaires de leur résidence principale qui souhaitent en changer pour convenances personnelles, peuvent obtenir le transfert de l'encours du prêt immobilier à conditions préférentielles sur une nouvelle opération immobilière concernant leur résidence principale. Un délai maximum de 12 mois peut être consenti entre la réalisation des deux opérations.

L'amortissement se fait sur la durée restant à courir, au même taux et dans les mêmes conditions que celles prévues dans l'acte de prêt d'origine. La garantie est transférée sur la nouvelle résidence, aux frais du collaborateur.

Article 1.1.11 — Pour les collaborateurs en situation de handicap ou dont un membre de la famille (conjoint ou enfant) est en situation de handicap

1. Les enveloppes globales du prêt immobilier à conditions préférentielles pourront être portées à un montant maximum de 200 000 €, sous réserve de pouvoir justifier de l'engagement de travaux d'aménagements spécifiques liés au handicap du collaborateur ou de son conjoint ou de toute personne fiscalement à charge et habitant sous le même toit.

Cette augmentation d'enveloppe sera validée par le Référent Handicap de la Banque Rhône-Alpes sur présentation de devis ou de factures établissant le surcoût de ces aménagements.

2. La Banque Rhône-Alpes pourra étudier au cas par cas, en lien avec le Référent Handicap et la Direction des Assurances:

   • l'optimisation du coût de la surprime exercée par les organismes d'assurance sur les personnes en situation de handicap lors de la souscription d'un prêt immobilier

   • une prise en charge partielle de cette surprime

Article 1.2 — Prêts immobiliers complémentaires à conditions préférentielles

Ces prêts sont accordés dans le cadre d'une opération immobilière. Ils peuvent compléter le prêt immobilier collaborateurs à conditions préférentielles (cf Article 1.1) ou être réalisés indépendamment. Ils sont traités selon les conditions d'octroi et de gestion prévues pour les prêts accordés à la clientèle de la Banque Rhône-Alpes.

Le taux applicable est :

• le meilleur taux clientèle dans la Délégation du Directeur de Groupe de la grille « Privilège » correspondant à la durée du prêt, ne pouvant toutefois conduire à ce que le taux appliqué soit inférieur au taux d'adossement sur la même durée,

ou

• à la condition expresse d'en remplir toutes les conditions d'éligibilité, le taux de la grille « Super Privilège » correspondant à la durée du prêt.

Les collaborateurs de la Banque Rhône-Alpes sont exonérés du paiement de pénalités en cas de remboursement anticipé, sauf en cas de rachat du prêt par un autre organisme financier ou en cas de démission.

Article 1.3 — Prêt relais

Article 1.3.1 — Bénéficiaires

Le prêt relais est ouvert aux bénéficiaires définis au paragraphe 1.1.1, sous réserve d'une ancienneté d'un an.

Article 1.3.2 — Objet

Le prêt relais peut être accordé aux collaborateurs de la Banque Rhône-Alpes désirant vendre leur résidence principale en vue de l'acquisition ou de la construction d'une nouvelle résidence principale.

Le prêt relais peut également bénéficier aux collaborateurs âgés de 50 ans au moins et souhaitant revendre leur résidence principale afin d'acquérir une résidence secondaire destinée à devenir leur résidence principale.

En tout état de cause, le prêt relais devra avoir été remboursé dans son intégralité au plus tard à la date du départ à la retraite ou de la mise à la retraite.

Article 1.3.3 — Montant

La quotité finançable ne peut être supérieure à 80% de la valeur estimée du bien. Elle est diminuée du

capital restant dû des encours de crédits existants sur le bien à vendre.

Par ailleurs, le prêt relais ne peut excéder le montant de l'apport personnel engagé dans l'achat du nouveau bien.

La valeur du bien est en principe appréciée via l'expertise d'un professionnel de l'immobilier. Par exception, la présentation du rapport d'expertise ne sera pas exigée dès lors que le collaborateur est à même de produire le mandat de vente d'une agence immobilière indiquant la valeur estimative du bien.

Les collaborateurs de la Banque Rhône-Alpes sont exonérés des frais de dossier.

Article 1.3.4 — Taux

Le taux applicable en matière de prêt relais est déterminé mensuellement et publié dans BIBLIOGED Taux directeurs des prêts immobiliers relatif au crédit relais.

Le taux appliqué au prêt relais accordé aux collaborateurs de la Banque Rhône-Alpes est le taux d'adossement de référence diminué de 0,25 point, sans toutefois être inférieur à 0.01%

Ce taux s'entend hors assurance.

Article 1.3.5 — Durée

La durée de remboursement du prêt relais est fixée à 24 mois maximum.

Article 1.3.6 — Garantie

Le collaborateur doit souscrire une promesse d'hypothèque sur le bien à vendre avec engagement irrévocable du notaire de verser le produit de la vente, ou caution du Crédit Logement.

La promesse d'hypothèque sera transformée en hypothèque à l'issue d'un délai de deux ans ou en cas de démission.

Article 1.3.7 — Risque et endettement

Le dossier doit répondre aux règles, édictées par la Filière Risques, applicables à la clientèle.

Pour le calcul de l'endettement, il est tenu compte des revenus nets et des charges de l'emprunteur au moment de l'opération, tels que définis par la filière Risques.

Lorsque le collaborateur est marié, vit en concubinage ou a conclu un pacte civil de solidarité, il est tenu compte des revenus et des charges du conjoint, concubin ou partenaire pour le calcul de l'endettement lorsque ce dernier intervient en qualité de co-emprunteur.

Il sera enfin tenu compte par anticipation, pour le calcul du taux d'endettement, du produit de la revente du bien immobilier.

Article 1.4 — Prêt dits 1% patronal et complémentaires des prêts 1%

Article 1.4.1 — Prêts 1%

L'ensemble de cette matière est strictement régi par les dispositions légales et réglementaires en vigueur.

Article 1.4.2 — Prêts complémentaires des prêts 1% : Prêts complémentaires destinés à l'acquisition de la résidence principale avec mise aux normes d'habitabilité

De manière générale, pour l'attribution des prêts susmentionnés, les collaborateurs doivent répondre aux conditions d'accès définies pour les prêts immobiliers à taux préférentiels.

Article 1.4.2.1 — Objet

L'enveloppe de prêt accordée au collaborateur selon les dispositions de l'article 1.1 du présent protocole, peut être utilisée pour le financement de l'acquisition d'une résidence principale vétuste nécessitant des travaux importants de mise aux normes d'habitabilité.

Cette opération doit répondre aux conditions de financement des opérations dites « acquisition d'un logement ancien avec mise aux normes d'habitabilité » requises dans le cadre du 1% à savoir :

• Le logement doit être construit depuis plus de 20 ans ;

• Les travaux doivent conduire à mettre le logement en conformité totale avec les normes minimales d'habitabilité ;

• Le coût des travaux de mise aux normes d'habitabilité doit être au minimum de 25% du prix d'achat du logement (hors frais d'acquisition) ;

• Les travaux doivent être achevés 2 ans au plus tard après la date d'acquisition du logement.

Article 1.4.2.2 – Taux

Les conditions de taux appliquées sont celles retenues pour les prêts immobiliers à conditions préférentielles, hors assurance.

Article II- Durée, entrée en vigueur et révision

Le présent avenant s’inscrivant dans le cadre de l’accord du 30 novembre 2010 et ses avenants, sa durée et les modalités de révision ou dénonciation et de dépôt relèvent des dispositions fixées à l’article VIII de cet accord.

Fait à Lyon, le 9 Juillet 2019