Accord d'entreprise "Accord salarial 2022" chez BANQUE RHONE-ALPES (LE RHONE ALPES)

ACCORD SALARIAL 2022

La négociation annuelle sur les salaires 2022 visée à l’article L 2242-1 du code du travail a été engagée le 3 novembre 2021 et s’est poursuivie au cours de deux séances, les 15 décembre 2021, et 13 janvier 2022 (dernière séance), au cours desquelles l’ensemble des parties a échangé plusieurs propositions.

Par le présent accord, les parties signataires conviennent de mettre en application les mesures proposées par la Direction lors de la dernière séance de négociations telles que précisées ci-après :

Article 1 – Mesure d’augmentation catégorielle collective

Les salariés en classification, hors collaborateurs en alternance, entrés à la Banque Rhône-Alpes au plus tard le 1^er janvier 2022 au titre d’un CDD ou d’un CDI, toujours présents à l’effectif lors du versement de la paie de février 2022, et dont la RCA est inférieure ou égale à 55.000 €, bénéficieront d’une augmentation de leur RCA de 0.7% avec un minimum de 250 € bruts.

Cette mesure sera effective sur la paie du mois de février 2022.

L’impact de cette mesure est évalué à un montant avoisinant 131 000 € bruts.

Article 2 – Budget des primes de performance

Un budget de 1 026 000 € bruts sera dédié à l’attribution des primes de performance individuelle, en approche sélective aux collaborateurs inscrits à l’effectif de l’entreprise.

Conformément aux dispositions de l’article 7.2.2 de l’accord du 20 décembre 2021 sur les objectifs en matière d’égalité professionnelle et de mixité entre les hommes et les femmes et les mesures permettant de les atteindre, les collaboratrices en congé maternité participeront à la répartition de ce budget.

Article 3 – Budget des augmentations individuelles de Rémunérations Contractuelles Annuelles

Un budget de 431 000 € bruts sera dédié, en approche sélective tout au long de l’exercice 2022, à l’attribution d’augmentations individuelles de rémunérations contractuelles annuelles des collaborateurs en classification.

• Sur ce budget, une enveloppe spécifique de 70 000 euros sera spécifiquement allouée au rattrapage des éventuels écarts constatés à niveau égal de qualification et de compétence, et dans des conditions semblables d’exercice d’un métier, entre les rémunérations contractuelles des femmes et des hommes salariés de l’entreprise.

Cette mesure s’inscrit dans le cadre des dispositions de l’accord du 20 décembre 2021 sur les objectifs en matière d’égalité professionnelle et de mixité entre les hommes et les femmes, et les mesures permettant de les atteindre.

Par ailleurs, la direction s’engage à attribuer un montant minimum d’augmentation de rémunération contractuelle annuelle fixé à 2.000€ pour le passage au niveau H et à 2.500€ pour le passage au niveau I.

Article 4 – Abondement PEE

La Banque Rhône-Alpes s’engage à proposer à la signature des Organisations Syndicales Représentatives un avenant à durée déterminée à l’accord sur le PEE prévoyant pour les sommes investies au cours de l’année 2022, une amélioration de la première tranche de calcul du barème d’abondement du PEE qui sera portée à titre exceptionnel pour l’année 2022 à 150 % (contre 100% actuellement).

Article 5 – Durée de l’accord et modalités de dépôt

Le présent accord est conclu pour l’année 2022.

Il sera déposé selon les modalités en vigueur à la Direction Régionale Interdépartementale de l’Économie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (D.R.I.E.E.T.S.) du Rhône et en un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Lyon.

Fait à Lyon, le 25 janvier 2022

Pour la Banque Rhône-Alpes,

Pour les Organisations Syndicales,

CFDT représentée par

FO représentée par

SNB/ CFE-CGC représenté par