Accord d'entreprise "UN ACCORD SUR L'EVOLUTION DU SYSTEME DE CLASSIFICATION" chez TEISSEIRE-FRANCE SAS (Siège)

ACCORD SUR L’EVOLUTION DU SYSTEME DE CLASSIFICATION

AU SEIN DE LA SOCIETE TEISSEIRE France SAS

DES MEMBRES DU CE

Entre :

- La société TEISSEIRE France SAS, dont le siège social est 482 avenue Ambroise Croizat, CS 70501, 38926, Crolles, représentée par le Directeur des Ressources Humaines France

d’une part,

Et :

- les organisations syndicales :

• CGT, représentée par le délégué syndical,

• CFE-CGC, représentée par le délégué syndical,

d’autre part,

preambule

Face aux mutations importantes dans l’exercice des métiers et des organisations au sein de la société, les parties signataires ont constaté la nécessité d’apporter des modifications à la classification conventionnelle.

Elles se sont accordées sur la nécessité de refondre les dispositions en matière de classification et de positionnement professionnel, en vue de garantir :

• un positionnement équitable de l’ensemble des métiers, des postes et des emplois existants au sein de la société,

• une reconnaissance de la qualification et de l’expérience des salariés sur leur emploi,

• l’assurance de principes d’évaluation professionnelle juste et équitable.

Les parties signataires ont ainsi décidé de faire évoluer les dispositions existantes au sein de la société.

Ainsi, il a été conclu le présent accord, qui se substitue à tout autre accord, usage ou pratique se référant au même objet, sans pour autant faire obstacle à l’application des dispositions légales et conventionnelles plus favorables en matière de classification.

ARTICLE 1 : OBJET

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de la société TEISSEIRE France SAS.

ARTICLE 2 : OBJET

Les parties conviennent de substituer à la grille de classification conventionnelle, applicable aux termes des dispositions de la convention collective en vigueur au sein de la société, la grille de classification suivante :

La grille de correspondance est jointe en annexe

Les parties conviennent expressément que la mise en œuvre de cette nouvelle classification n’entrainera aucune modification, tant dans la structuration, que dans le montant des rémunérations en vigueur au sein de la société.

ARTICLE 3 : Pesée des postes : méthode et comité de cotations

Afin de travailler à l'élaboration d'une cartographie des emplois, la classification des emplois et fonctions repères ainsi que la mise en place d'un système de pesée des postes, nous avons dans un premier lieu fait un travail de réécriture des descriptions de poste au sein de toute l’entreprise.

Nous avons ensuite coté l’ensemble des postes au travers de la méthode de pesée des emplois de Towers Watson. Nous avons ainsi pu définir la nomenclature des emplois repères, la cartographie, classification des emplois et hiérarchisation des emplois et éprouvée la méthode de pesée des postes.

Pour cette pesée des postes, nous avons fait le choix de la constitution d’un comité de cotations. Chacune des familles métiers est représenté par un manager. Cette instance est pilotée par la Direction des Ressources Humaines.

Elle se réunit au moins 2 fois par an. Elle a pour vocation d’évaluer l’ensemble des métiers de l’ensemble de la société. Un poste est coté dans 3 situations distinctes.

Ainsi tout nouveau métier doit faire l’objet d’une cotation. Le manager présente la description du nouveau poste après 6 mois de tenue de la fonction et ce afin de coter le « réel » plutôt que le « prescrit ».

Quand il y a un changement significatif de l’organisation d’un service, d’un département, d’une équipe, les descriptions de postes peuvent être revues.

Et enfin, lorsqu’une description de poste évolue de manière manifeste, le comité recote la nouvelle description de poste.

Par ailleurs, il est prévu la possibilité de faire appel du résultat de la cotation. En effet, lorsque le manager et le titulaire du poste pensent que la cotation - et donc le job grade – ne reflète pas le réel niveau de responsabilité ou d’expertise, ils peuvent être invités en comité pour :

• présenter l’organisation

• préciser la place du poste qui fait l’objet de l’appel au sein de l’équipe

• répondre aux questions des membres du comité afin d’approfondir la compréhension des enjeux du poste, de ses responsabilités, de son niveau d’expertise technique, managérial, etc.

Cette procédure d’appel intervient à la marge et ne présume en rien des résultats de cette nouvelle cotation.

ARTICLE 4 : ENTREE EN VIGUEUR ET FORMALITES

Article 4.1 : Durée et entrée en vigueur

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il entrera en vigueur à compter du 1^er avril 2018.

Article 4.2 : Suivi de la mise en œuvre de l’accord et clause de rendez-vous

Le suivi de l’application des dispositions du présent avenant sera effectué au cours des réunions organisées dans le cadre des négociations périodiques obligatoires, et notamment des négociations annuelles obligatoires sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise.

Article 4.3 : Révision, dénonciation

Le présent accord pourra être révisé à tout moment, conformément aux dispositions de l’article L.2222-5 du Code du travail.

Toute demande de révision par une partie signataire sera notifiée aux autres par lettre recommandée avec accusé de réception. Cette notification sera accompagnée d’un exposé des motifs de la demande et d’une proposition de révision.

Le présent accord pourra être dénoncé dans les conditions prévues à l’article L.2222-6 du Code du travail à tout moment par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à chacun des signataires. La dénonciation ne sera effective qu’à l’issue d’un préavis de trois mois.

Une déclaration de cette dénonciation devra être déposée auprès de l’Unité Territoriale de la DIRECCTE Territoriale de l’Isère.

Le présent accord constitue un tout indivisible qui ne saurait être mis en œuvre de manière fractionnée ou faire l’objet d’une dénonciation partielle.

Article 4.4 : Formalités de dépôt et de publicité

Le présent accord fera l'objet des formalités de publicité suivantes, à la diligence de la Direction :

• un exemplaire dûment signé de toutes les parties est remis, à l’issue de la séance de signature, en main propre contre décharge à chaque signataire, ainsi qu’à chaque organisation non signataire présente lors de la séance de signature,

• un exemplaire sera notifié par lettre recommandée avec demande d’accusé de réception, à l’initiative de la Direction, à chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise absente lors de la séance de signature,

• deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, seront déposés auprès de l’Unité Territoriale de l’Isère,

• un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil des Prud'hommes de Grenoble.

Enfin, mention de cet accord figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Pour la société TEISSEIRE France SAS

Le Directeur des Ressources Humaines France

Pour la CGT, le Délégué Syndical Pour la CFE-CGC, le Délégué Syndical