Accord d'entreprise "UN ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE" chez TEISSEIRE-FRANCE SAS (Siège)

NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES

PROTOCOLE D’ACCORD 2020-2021

A l’issue des réunions de négociation prévues par l’article L.2242-1 du Code du travail, qui se sont déroulées pour l’année 2020, suivant le calendrier ci-après :

• 12/11/20

• 19/11/20

• 04/12/20

• 08/12/20

Et qui ont porté sur l’ensemble des points évoqués, ci-dessous, la société TEISSEIRE France représentée par la Directrice des Ressources Humaines, accompagnée du Directeur Financier, et de la Déléguée Syndicale de la section CFE-CGC, et du Délégué Syndical CGT, ont convenu des dispositions suivantes :

Article 1 : Augmentation individuelle

Une enveloppe d’augmentation individuelle de 1% de la masse salariale de l’entreprise sera répartie en fonction de la performance individuelle pour les populations cadres, et techniciens des réseaux commerciaux, géré pour chaque service après accord des Ressources Humaines.

Pour les populations n’ayant pas eu d’objectifs individuels, une augmentation individuelle sera également versée selon l’enveloppe.

Il est rappelé le principe d’égalité de salaire entre les hommes et les femmes. Des données annuelles sont fournies chaque année aux représentants du personnel dans le cadre du rapport unique annuel afin de veiller au respect de ce principe au sein de l’entreprise.

Les augmentations individuelles seront appliquées avec effet rétroactif au 1^er octobre 2020 et seront versées sur la paie du mois de janvier 2021.

Article 2 : Equité salariale

Une enveloppe de 0,3% de la masse salariale sera accordée pour travailler sur les écarts de rémunérations supérieurs à 12% qui peuvent être observées et non justifiés par de la non performance régulière.

Article 3 : Prime de Fin d’Année (PFA)

La Prime de Fin d’Année versée en décembre 2020 de 2180 euros, calculée au prorata temporis, sera maintenue en l’état, l’indice INSEE étant à 0 à la date de la négociation. Ses modalités d’attribution restent inchangées.

Article 4 : Modalités de calcul de la prime objectif EOTAM

La prime de 500 euros calculée sur la période du 1^er octobre 2020 au 30 septembre 2021, sera versée à 100 % au prorata temporis du temps de présence à toutes les personnes éligibles et présentes au 30 septembre 2021. Ses modalités de calcul seront les mêmes que ceux de la PFA.

Pour les salariés qui ont intégré la société en cours d’année ou faisant l’objet d’une suspension de leur contrat de travail (exemples : congé parental à temps plein, CIF, etc), le montant de la prime sera calculé en respectant la règle du prorata temporis du temps de présence.

L’attribution de cette prime sera soumise en 2021 à :

• des objectifs collectifs pour le personnel de production qui seront présentés par la Direction (cf 6 plénières du mois de décembre 2020), et

• des objectifs individuels pour les autres services.

Ces objectifs seront intégrés dans le support d’évaluation lequel sera remis par les managers entre les mois de janvier et de février 2021.

Article 5 : Evolution des primes d’astreintes et de paniers

Les primes d’astreintes, de panier et de froid sont maintenues en l’état actuel et ne sont pas révisées. L’évolution des primes de paniers et de la prime froid est fonction de l’indice INSEE, soit 0%.

Article 6 : Sujets de négociations

Par ailleurs, la Direction et les représentants du personnel ont convenu du calendrier de négociations suivant portant sur 4 sujets :

Article 6 : Dépôt de l’accord

Le présent accord sera déposé par la Direction de la société en deux exemplaires dont une version sur support papier et une version sur support numérique à la DIRECCTE (Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi) dont relève le siège social et au Conseil de Prud’hommes de Grenoble.

Un exemplaire du présent avenant sera affiché sur les panneaux réservés aux communications de la Direction.

Fait à Crolles, le 17 décembre 2020

Directeur des Ressources Humaines Délégué Syndical CFE-CGC Délégué Syndical CGT