ACCORD RELATIF A LA CONSTITUTION, AUX MOYENS, AUX MODALITES DE FONCTIONNEMENT ET AUX ATTRIBUTIONS DE LA COMMISSION SANTE SECURITE ET CONDITIONS DE TRAVAIL
AU SEIN DE L’UES PROCIVIS ALPES DAUPHINE - PLURALIS

ENTRE

- L'Unité Économique et Sociale « Procivis Alpes Dauphiné - Pluralis », ci-après dénommée "L'UES" regroupant :

. La Société d’Habitation des Alpes (SHA), représentée par M. , président

. Le GIE Procivis Alpes Dauphiné Services (GIE), représenté par M. , directeur général délégué

. Le Foyer de l’Isère (FI), représenté par Mme , directeur général

. La sacicap Procivis Alpes Dauphiné (SACICAP), représentée par M. , président

D’une part

ET

- Les organisations syndicales :

. La CGT, représentée par Mme

. La CFDT, représentée par M.

Tous deux représentants syndicaux de l’Unité Économique et Sociale (UES).

D’autre part

Il a été exposé et convenu ce qui suit :

Table des matières

1. Préambule 3

Partie 1 - Composition de la CSSCT 3

Partie 2 - Fonctionnement de la CSSCT 4

Article 1/ Réunions 4

Article 2 / Formation 5

Article 3 / Moyens 5

Partie 3 – Attributions de la CSSCT 6

Partie 4 - Dispositions finales 6

Article 1 / Calendrier de mise en place 6

Article 2 / Durée de l'accord 6

Article 3 / Interprétation 6

Article 4 / Révision 6

Article 5 / Dénonciation 7

Article 6 / Publicité 7

Préambule

L'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, modifie en profondeur les règles de dialogue social et l'architecture des instances représentatives du personnel, laissant aux partenaires sociaux dans l'entreprise un large champ ouvert à la négociation.

Notre effectif étant de 229, la mise en place au sein du CSE d'une commission santé, sécurité et conditions de travail n'est pas obligatoire. Les partenaires sociaux ont toutefois décidé d'instaurer cette commission.

Le présent accord a plus précisément pour objet d’en définir la composition, les attributions et les modalités de fonctionnement.

Partie 1 - Composition de la CSSCT

La CSSCT est composée de 5 membres désignés parmi les membres du CSE pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE. Parmi les membres représentants du personnel, doit figurer au moins un représentant du collège cadre.

La présentation des candidatures s’effectue lors de la première réunion du CSE à la suite des élections.

La désignation des membres s'effectue par une délibération adoptée lors de la première réunion du CSE qui suit la signature de l’accord de mise en place. Le vote se fait à main levée.

En outre, conformément à l'article L. 2315-39 du code du travail, la CSSCT est présidée par l'employeur ou son représentant qui peut se faire assister par des collaborateurs appartenant à l'entreprise et choisis en dehors du CSE (ensemble, ils ne peuvent pas être en nombre supérieur à celui des représentants du personnel).

Un(e) secrétaire de CSSCT est désigné(e) par une délibération adoptée lors de la première réunion du CSE qui suit la signature de l’accord de mise en place. Le vote se fait à main levée. Le(a) secrétaire arrête, conjointement avec l’employeur, l’ordre du jour des réunions de la CSSCT ; il(elle) établit et signe les procès-verbaux des délibérations. Il(elle) a pour rôle d'organiser les travaux de la CSSCT et d'assurer les liaisons entre la CSSCT et son Président, entre la CSSCT et le personnel, entre la CSSCT et les référents santé sécurité au travail ainsi qu’entre la CSSCT et le CSE à qui il(elle) rendra tous les comptes nécessaires à sa bonne information. Il(elle) veille à l'exécution des décisions prises par la CSSCT. Il(elle) ne peut appliquer que les décisions régulièrement prises à la majorité et ne peut imposer ses propres décisions. Il(elle) est responsable de la conservation des archives. En cas d’absence prolongée du(de la) secrétaire, un(e) remplaçant(e) temporaire sera désigné(e) par voie de vote à la majorité en séance plénière.

Partie 2 - Fonctionnement de la CSSCT

Article 1/ Réunions

1. Le nombre de réunions de la CSSCT est fixé à 4 par an minimum, outre les réunions exceptionnelles.

2. Conformément à l'article L. 2315-39, assistent aux réunions de la CSSCT :

   • Le médecin du travail ;

   • Les référents santé sécurité au travail ;

   • L'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1 ;

   • Les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale.

3. Les réunions sont convoquées par l'employeur selon un ordre du jour co-construit entre le(la) secrétaire de la CSSCT et l’employeur.

4. Les convocations doivent être envoyées 8 jours avant la réunion, par voie électronique ou postale selon les possibilités.

5. Les comptes rendus de ces réunions sont établis dans les conditions suivantes :

• Les délibérations des réunions de la CSSCT sont consignées dans des Procès-Verbaux établis par le(la) Secrétaire et communiqués à l’employeur, aux membres de la CSSCT et au(à la) Secrétaire du CSE.

• Le PV contient les informations apportées lors de la réunion, les échanges, les décisions rendues et les documents annexes.

• Dans un souci de confidentialité, deux procès-verbaux peuvent être établis à la suite de la réunion :

• Un PV expurgé des données confidentielles mis à disposition des salariés ;

• Un PV complet uniquement présenté à l'ensemble des représentants du personnel et qui comporte toutes les informations données lors de la réunion.

La mention du caractère confidentiel des informations devra, en tout état de cause, être justifiée et mentionnée dans le PV de réunion établi par le(la) Secrétaire de la CSSCT.

• Ces PV sont conservés dans les archives de la CSSCT.

• Projet de PV :

  • Un projet de procès-verbal est envoyé aux membres de la CSSCT et au(à la) Président(e) par courrier électronique pour relecture dans un délai de 15 jours après la réunion ;

  • Les commentaires et corrections souhaitées seront retournés au(à la) Secrétaire de la CSSCT dans un délai de 8 jours francs ; celui-ci(celle-ci) qui décidera de leur pertinence au regard de la majorité. Passé ce délai, le projet de procès-verbal sera arrêté ;

  • Le procès-verbal définitif sera présenté pour approbation à la réunion suivante.

• Diffusion des PV :

  • Les procès-verbaux des réunions devront être affichés dans l’entreprise. Ils seront également déposés sur la BDES.

6. L’enregistrement des débats est licite sous réserve que cet enregistrement résulte d’une décision de la majorité de la CSSCT.

L’enregistrement des débats a pour objectif de faciliter l’établissement du procès-verbal et de permettre à l’ensemble des élus d’écouter et de participer à la réunion.

Les élus se réservent la possibilité d’enregistrer les débats après un vote majoritaire des titulaires en ce sens.

7. Le lien avec le CSE s'établit comme suit :

   • Les PV corrigé de réunion CSSCT sont transmis systématiquement au CSE par le(la) Secrétaire dans un délai de 15 jours ; les PV sont également transmis au CSE après leur approbation définitive.

   • En cas d’avis à rendre, enquête terrain, analyse AT, dossier urgent ou situation spécifique, un compte-rendu sera établi à destination du CSE par le(la) Secrétaire dans un délai de 3 jours.

   • Les sujets de la CSSCT seront inscrits à l’ordre du jour des réunions préparatoires du CSE.

Article 2 / Formation

Conformément à l'article L. 2315-40 du code du travail, tous les membres du CSE, bénéficient de la formation nécessaire à l'exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail.

Article 3 / Moyens

Il est octroyé à la CSSCT les moyens suivants : partage du local CSE, adresse mail propre, accès à Internet, accès à la BDES, partage de l’ordinateur du CSE.

Partie 3 – Attributions de la CSSCT

Conformément à l'article L. 2315-38 du code du travail et après délibération en séance plénière, le CSE effectue une délégation de pouvoir générale en matière de santé, sécurité et conditions de travail au profit de la CSSCT. Aussi, celle-ci se voit confier l’intégralité des attributions et missions du CSE en matière de santé, sécurité et conditions de travail. A cet égard, il est toutefois rappelé que la CSSCT ne peut désigner elle-même un expert et ne peut exercer elle-même les attributions consultatives du CSE.

Partie 4 - Dispositions finales

Article 1 / Calendrier de mise en place

La CSSCT est mise en place à compter du : .....

Article 2 / Durée de l'accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Le présent accord entrera en vigueur à compter du...

Article 3 / Interprétation

En cas de difficultés d'interprétation d'une clause de cet accord, il est prévu l’établissement d’une commission d’interprétation. Cette commission, paritaire, est constituée de deux représentants de l’employeur et de deux élus, dont un membre de la CSSCT et un membre du CSE. Elle doit se tenir au plus tard un mois après l’interpellation, par écrit, par l’une ou l’autre des parties. En cas de demande par la CSSCT, elle doit faire l’objet d’un vote à la majorité.

Article 4 / Révision

La révision du présent accord fera l'objet d'une négociation dans les conditions suivantes : demandée par l’une ou l’autre des parties à partir d’un an après son entrée en vigueur. En cas de demande par la CSSCT, elle doit faire l’objet d’un vote à la majorité. La demande de révision par la CSSCT doit se faire par courrier avec accusé de réception. Une première réunion doit être organisée dans un délai maximal d’un mois. Tous les syndicats représentatifs au moment de la révision seront convoqués par LR/AR.

Article 5 / Dénonciation

Conformément aux dispositions de l'article L. 2261-9 du code du travail, le présent accord et ses avenants éventuels peuvent être dénoncés par l'une ou l'autre des parties signataires, sur notification écrite aux autres parties par lettre recommandée avec avis de réception.

La dénonciation prend effet à l'issue d’un préavis de 3 mois.

Le courrier de dénonciation donnera lieu également au dépôt auprès de la Direccte.

Pendant la durée du préavis, la direction s'engage à réunir les parties afin de négocier un éventuel accord de substitution.

Article 6 / Publicité

Le présent accord sera déposé par l’employeur ou son représentant sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site internet dédié accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du code du travail.

Conformément à l'article D. 2231-2, un exemplaire de l'accord est également remis au greffe du conseil de prud'hommes.

Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l'objet des mêmes mesures de publicité.

Fait à Voiron, le 12/11/2020

Pour la Société d'Habitation des Alpes Pour le GIE Procivis Alpes Dauphiné Services

Directeur général Directeur général

Pour le Foyer de l'Isère Pour la sacicap Procivis Alpes Dauphiné

Directeur général Directeur général

Pour la CGT Pour la CFDT

Représentante syndicale Représentant syndical