Accord d'entreprise "Accord d'adaptation portant sur le sort des accords collectifs" chez FREUDENBERG SEALING TECHNOLOGIES (Siège)

FREUDENBERG SEALING TECHNOLOGIES

ACCORD D’ADAPTATION portant sur le sort des accords collectifs prÉcÉdemment en vigueur au sein de la sOCIÉTÉ

FREUDENBERG JOINTS ÉLASTOMÈRES SAS

SUITE À LA FUSION DES SOCIÉTÉs

FREUDENBERG SEALING TECHNOLOGIES SAS

DICHTOMATIK SAS

FREUDENBERG JOINTS ÉLASTOMÈRES SAS

SOMMAIRE

ARTICLE 1 - OBJET DE L’ACCORD 4

ARTICLE 2 - CHAMP D’APPLICATION 4

ARTICLE 3 - SORT DES ACCORDS COLLECTIFS PRÉCÉDEMMENT EN VIGUEUR AU SEIN DE FJE SAS 4

ARTICLE 4 - ENTRÉE EN VIGUEUR - DURÉE DE L’ACCORD 5

ARTICLE 5 - ADHÉSION 5

ARTICLE 6 - INTERPRÉTATION ET SUIVI DE L’ACCORD 5

ARTICLE 7 - RÉVISION 6

ARTICLE 8 - DÉNONCIATION 6

ARTICLE 9 - DÉPÔT ET PUBLICITÉ 7

Entre les soussignés :

La société Freudenberg Sealing Technologies SAS, dont le siège social est situé sis ZI les franchises, 52200 Langres, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Chaumont sous le numéro 05750667700111, représentée par XXXXXXXXX, agissant en qualité de Directeur Général,

Ci-après désignée « la Société » ou « la société FST SAS »

D’une part,

Et :

L’organisation syndicale CGT, représentée par XXXXXXXXX, en qualité de délégué syndical central, (et d’Établissement)

L’organisation syndicale FO, représentée par XXXXXXXXX en qualité de délégué syndical central, (et d’Établissement)

L’organisation syndicale CFE-CGC, représentée par XXXXXXXXX, en qualité de délégué syndical central, (et d’Établissement)

L’organisation syndicale CFDT, représentée par XXXXXXXXX, en qualité de délégué syndical central

Ci-après désignées « les Organisation syndicales » ou, séparément « l’Organisation syndicale »

D’autre part.

Les soussignés étant ci-après désignés ensembles "Les Parties" et séparément "La Partie".

Étant préalablement rappelé que :

Le 1^er octobre 2020, la société FREUDENBERG SEALING TECHNOLOGIES SAS (ci-après « FST SAS ») a fusionné avec la société FREUDENBERG JOINTS ÉLASTOMERES SAS (ci-après « FJE SAS ») par voie d’absorption. Par la suite, le 1^er décembre 2020, la société FST SAS a également fusionné, dans le cadre d’une seconde absorption, avec la société DICHTOMATIK SAS.

Par un accord de méthode signé le 19 février 2021, les Parties aux présentes ont convenu d’un calendrier et de thèmes de négociation à aborder à la suite de ces opérations de fusion, dans le but d’adapter le statut des salariés des sociétés absorbés, conformément aux dispositions de l’article L 2261-14 du code du travail.

Après avoir négocié sur l’organisation et l’aménagement du temps de travail au sein de l’entreprise, les Parties ont souhaité aborder la thématique du sort des accords collectifs d’entreprise précédemment en vigueur au sein de la société FJE SAS.

Cette société avait en effet négocié et signé un certain nombre d’accords d’entreprise avec ses délégués syndicaux. Conformément aux dispositions de l’article L 2261-14 du code du travail, ces accords collectifs se sont trouvés mis en cause du fait de la fusion.

Parallèlement à cela, les partenaires sociaux de la société FST SAS avaient eux aussi négocié et signé des accords collectifs portant sur des thématiques similaires.

L’objectif des Parties, dans le cadre de la négociation du présent accord d’adaptation, est donc de déterminer le sort de certains des accords collectifs de FJE SAS, afin d’anticiper le terme du délai de 15 mois prévu par les articles L 2261-9 et L 2261-14 du code du travail, dans l’objectif de prévoir leur remplacement anticipé par les accords existants au sein de la société FST SAS et portant sur le même objet.

C’est dans ce contexte que les Parties, répondant aux conditions de majorité prévues par l’article L 2232-12 du code du travail, ont conclu le présent accord d’adaptation (ci-après désigné l’« Accord»), négocié en conformité avec les dispositions de l’article L 2261-14 du code du travail.

Ceci étant exposé, il a été arrêté et convenu ce qui suit :

ARTICLE 1 - OBJET DE L’ACCORD

L’Accord a pour objet de traiter du sort des accords collectifs listés à l’article 3 ci-dessous, précédemment en vigueur au sein de la société FJE SAS, lorsqu’il existe au sein de la société FST SAS un ou des accords portant sur le même objet.

ARTICLE 2 - CHAMP D’APPLICATION

L’Accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société FST SAS, sur l’ensemble de ses implantations géographiques. Ces salariés, visés au présent article, seront ci-après désignés les « Salariés ».

L’Accord aura vocation à s’appliquer à tous les établissements de la société FST SAS qui viendraient à intégrer cette entité juridique.

ARTICLE 3 - SORT DES ACCORDS COLLECTIFS PRÉCÉDEMMENT EN VIGUEUR AU SEIN DE FJE SAS

Les parties conviennent que les accords collectifs listés ci-dessous, en vigueur jusqu’au jour de la fusion au sein de la société FJE SAS, cesseront de produire effet au jour de l’entrée en vigueur de l’Accord. Il en sera de même pour les avenants éventuels qui auraient été signés postérieurement.

Objet	Date de l’accord collectif FJE SAS
Don de jours pour proche aidant	28 Mars 2019
Accord Plan Epargne Entreprise (PEE)	01 Mars 2019
Accord de participation	15 Avril 2019
Accord égalité hommes/femmes	21 Mai 2019
Compte épargne temps	9 Décembre 2010

Pour chacune des thématiques ci-dessus, les accords collectifs existant au sein de FST SAS ayant le même objet se substitueront automatiquement aux dispositions ayant cessé de produire leurs effets.

Concernant spécifiquement l’accord portant sur le Compte Épargne Temps, il est convenu que les droits acquis par chaque salarié au titre de l’accord précédemment en vigueur au sein de FJE SAS seront transférés sur le Compte Épargne Temps de FST SAS dès l’entrée en vigueur de l’Accord.

L’accord portant sur le Plan d’Épargne Entreprise fera l’objet d’un traitement individuel séparé.

Par ailleurs, à compter de l’entrée en vigueur de l’Accord, l’ensemble des Salariés entrant dans son champ d’application pourra bénéficier d’une autorisation d’absence de deux jours rémunérés par année civile, en cas d’hospitalisation d’un enfant de moins de 12 ans, sous condition de présentation d’un justificatif d’hospitalisation et de la copie du livret de famille.

ARTICLE 4 - ENTRÉE EN VIGUEUR - DURÉE DE L’ACCORD

L’Accord entrera en vigueur le mois qui suit la signature. Cette date est désignée l’« Entrée en Vigueur ».

Il est conclu pour une durée indéterminée.

Son préambule en est une partie intégrante.

ARTICLE 5 - ADHÉSION

Conformément à l’article L.2261-3 du Code du Travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l’entreprise, qui n’est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.

Cette adhésion sera valable à partir du jour qui suivra celui de son dépôt auprès de la DREETS de la Haute-Marne et du Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Chaumont.

Notification devra également être faite dans le délai de huit jours par lettre recommandée ou contre signature aux Parties signataires.

ARTICLE 6 - INTERPRÉTATION ET SUIVI DE L’ACCORD

Toute difficulté, d’ordre individuel ou collectif, qui surviendrait dans l’application de l’Accord donnera obligatoirement lieu, avant toute démarche contentieuse, à une concertation amiable des parties en vue de son règlement.

Une convocation sera adressée, à l’initiative de la partie la plus diligente, aux autres signataires par lettre recommandée avec accusé de réception comportant l’énonciation précise des motifs de la contestation.

A l’issue de la concertation intervenue entre les parties, un procès-verbal de synthèse sera rédigé par la Direction et remis à chacune des parties.

Une seconde réunion pourra être organisée dans les 15 jours suivants la première.

Les Parties conviennent expressément de n’engager aucune démarche contentieuse avant l’expiration de ces délais.

ARTICLE 7 - RÉVISION

Pendant toute sa durée d’application, chaque Partie adhérente ou signataire peut demander la révision de l’Accord, notamment s’il apparaissait que les dispositions conventionnelles de branche sont plus favorables que celles du présent accord, selon les modalités suivantes :

• Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des Parties signataires ou adhérentes et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions concernant le ou les textes des dispositions qui s’y substitueraient.

• Dans un délai de 2 mois suivant la réception de la notification de demande de révision, les Parties devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte.

• Les dispositions dont la révision est demandée demeureront en vigueur jusqu’à l’entrée en vigueur de l’accord de révision et seraient maintenues dans l’hypothèse où les négociations d’un nouveau texte n’aboutiraient pas.

• L’accord portant révision sera négocié dans les mêmes formes que la conclusion du présent Accord.

• Cet accord de révision devra faire l’objet des formalités de dépôt et de publicité légales.

• Les dispositions de l’accord portant révision se substitueront de plein droit à celles du présent texte qu’elles modifient et seront opposables aux signataires du présent accord, ainsi qu’aux bénéficiaires de cet accord, soit à la date qui aura été expressément convenue dans l’accord, soit, à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt légal.

ARTICLE 8 - DÉNONCIATION

Le présent Accord, conclu pour une durée indéterminée, pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des Parties. Cette dénonciation sera notifiée par écrit aux Parties signataires ou adhérentes et donnera lieu aux formalités de dépôt conformément aux dispositions de l’article 12 visé ci-dessous.

Les modalités pratiques de dénonciation seront régies par les dispositions légales (articles L. 2261-9 à 13 du code du travail).

ARTICLE 9 - DÉPÔT ET PUBLICITÉ

L’Accord est établi en deux exemplaires papier, paraphés, datés et signés par les parties. Il sera déposé, par la partie la plus diligente :

• Auprès de la DREETS sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Les parties déclarent n’avoir aucune disposition de l’accord à occulter avant son dépôt

• Par envoi au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Chaumont d’une copie en version papier, paraphée, datée et signée par chacune des parties.

L’Accord sera communiqué aux représentants du personnel, ainsi qu’aux salariés par voie d’affichage sur les emplacements réservés à cet effet.

Fait à Langres, le 22 Février 2022, en sept exemplaires originaux

(1 pour chaque DS signataire, 2 pour la Direction, 1 pour le Greffe du Conseil des Prud’hommes)

Pour la CGT XXXXXXXXX ____________________	Pour la Société, XXXXXXXXX _______________________
Pour FO XXXXXXXXX ________________________
Pour la CFE-CGC XXXXXXXXX ____________________
Pour la CFDT, XXXXXXXXX _______________________