Accord d'entreprise "ACCORD SUR LE COMPTE EPARGNE TEMPS PERSONNEL CADRE" chez S.E.M. - SOCIETE DES EAUX DE MARSEILLE

ACCORD SUR LE COMPTE EPARGNE TEMPS

PERSONNEL « CADRE »

ENTRE :

• La Société des Eaux de Marseille, société anonyme au capital de 7 182 208 € immatriculée au RCS de Marseille sous le numéro B 057806150, dont le siège social est 25, rue Edouard Delanglade - 13006 Marseille, représentée par , en sa qualité de Directrice Générale ;

• La Société Eau de Marseille Métropole, société en nom collectif immatriculée au RCS de Marseille sous le numéro 801950692, dont le siège social est 25, rue Edouard Delanglade - 13006 Marseille, représentée par son gérant, la Société des Eaux de Marseille, en la personne de, , en sa qualité de Directrice Générale ;

• La Société d’Assainissement Ouest Métropole, société en nom collectif immatriculée au RCS de Marseille sous le numéro 800898314, dont le siège social est 25, rue Edouard Delanglade - 13006 Marseille, représentée par son gérant, la Société des Eaux de Marseille, en la personne de , en sa qualité de Directrice Générale ;

• La Société d’Assainissement Est Métropole, société en nom collectif immatriculée au RCS de Marseille sous le numéro 800898249, dont le siège social est 25, rue Edouard Delanglade - 13006 Marseille, représentée par son gérant, la Société des Eaux de Marseille, en la personne de , en sa qualité de Directrice Générale ;

• La Société Agglopole Provence Eau, société par actions simplifiée immatriculée au RCS de Marseille sous le numéro 789816642, dont le siège social est Chemin des Aubes - 13300 Salon de Provence, représentée par, en sa qualité de Présidente.

Ces sociétés constituant ensemble l’Unité Economique et Sociale de la Société des Eaux de Marseille, telle que mise en place par accord collectif du 29 mai 2015.

D’UNE PART,

ET  :

Le syndicat C.G.T. – F.O., représenté par, en sa qualité de Délégué Syndical ;

Le syndicat C.G.T. représenté par en sa qualité de Délégué Syndical.

D’AUTRE PART,

PREAMBULE

Suite aux réunions de négociations annuelles obligatoires pour l’année 2018, et dans un contexte d’affaiblissement des régimes de retraites, les partenaires sociaux et la Direction de l’Entreprise ont convenu qu'il était nécessaire de revoir et compléter l’accord sur le Compte Epargne Temps du personnel de l'UES Société des Eaux de Marseille, afin de mettre en place un nouveau dispositif leur permettant de se constituer un portefeuille de valeurs mobilières adaptés aux étapes de leurs vies.

Le présent Accord annule et remplace l’Accord initial du 10 septembre 2001 et ses avenants n°1 du 3 septembre 2007 et n° 2 du 20 décembre 2012. Les dispositions non reprises dans ce nouvel Accord et contraires aux dispositions du présent Accord deviendraient caduques.

ARTICLE 1 - CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à l’ensemble des sociétés de l’Unité Economique et Sociale de la Société des Eaux de Marseille qui en sont signataires.

Il est par ailleurs précisé que l’utilisation du terme « Entreprise »au sein du présent accord ne désigne pas une société en particulier, mais l’ensemble des structures composant l’UES de la Société des Eaux de Marseille.

ARTICLE 2-SALARIES BENEFICIAIRES

Bénéficient des dispositions du compte épargne temps, les agents cadres titulaires d’un contrat à durée indéterminé ou d’un contrat déterminé, et qui totalisent un an de présence dans l’Entreprise au moment de l’ouverture du compte.

ARTICLE 3 - OUVERTURE ET ALIMENTATION DU COMPTE

Tout salarié remplissant les conditions définies à l’article 2 peut demander par écrit, l’ouverture d’un compte épargne temps (CET) à la Direction des Ressources Humaines.

Le Compte Epargne Temps est alimenté annuellement à l’exclusion de toute autre source, par les jours de repos RTT soit 9 jours augmentés d’un jour de congé d’ancienneté pour les agents ayant au minimum 5 ans de présence dans l’Entreprise.

L’alimentation est individuelle et volontariste, elle résulte d’une demande écrite du salarié transmise au plus tard le 15 novembre de l’année en cours à la Direction des Ressources Humaines, sous couvert de son Directeur.

Les salariés recevront un relevé de compte individuel précisant le nombre de jours accumulés sur le CET.

Les agents âgés de 50 ans et plus pourront alimenter leur Compte Epargne Temps de 2 jours supplémentaires par an, à la condition que ces jours capitalisés soient utilisés dans les conditions suivantes:

a) - Dans le cadre du congé de fin de carrière, qui se traduira par leur prise en une seule fois (congé total, ou par une réduction du temps de travail en fin de carrière).Cette disposition s’inscrit dans le Contrat de Génération de l’Entreprise au titre des aménagements des fins de carrière et de la transition entre activité et retraite.

b) - Par transfert de jours valorisés vers le PERCO suivant les conditions de l’article 6.3.

ARTICLE 4 - UTILISATION DU COMPTE

4.1 - Congés indemnisables

Les jours capitalisés du Compte Epargne Temps ne peuvent être utilisés que pour indemniser les congés suivants :

• Les congés légaux tels que : le congé parental d’éducation, le congé pour création d’entreprise ; le congé formation, le congé sabbatique, le congé de solidarité internationale, le congé de solidarité ou de soutien familial, sans que cette liste soit exhaustive.

• Les congés pour convenance personnelle d’une durée minimale d’un mois (congé sans solde).

• Les congés de fin de carrière (total ou réduction du temps de travail).

4.2 - Modalités d’utilisation

Chaque salarié pourra utiliser son crédit dans un délai minimal du CET individuel de 3 ans, excepté dans le cadre d’un transfert de jours vers le Plan Epargne pour la Retraite Collectif (PERCO) où le délai minimal correspond au 1^er janvier suivant l’année de la réalisation du placement dans le compte individuel.

La demande d’utilisation des congés capitalisés en jours de congés sera faite par écrit à la DRH, sous couvert du Directeur :

• Dans les conditions fixées par les textes pour les congés légaux.

• Au moins 4 mois à l’avance pour les congés de convenance personnelle ou de fin de carrière.

Le droit à utilisation des jours de congés CET est maintenu sans limitation dans le temps.

4.3 - Déblocage anticipé

Un déblocage anticipé des jours capitalisés pourra être accordé dans les cas suivants :

• Mariage ou Pacs.

• Acquisition, construction ou agrandissement de la résidence principale.

• Divorce ou dissolution de PACS avec la garde d’au moins un enfant.

• Adoption.

• Naissance du 3^ème enfant.

• Invalidité de l’agent, ses enfants ou son conjoint.

• Surendettement.

La demande de déblocage anticipé doit être présentée à la Direction des Ressources Humaines dans les 6 mois qui suivent la survenance de l’évènement, sauf en cas d’invalidité et surendettement.

Elle se fera sous le couvert du Directeur dans le cas d’un déblocage en jours de congés.

ARTICLE 5 - INDEMNISATION

L’indemnisation du congé est limitée au nombre de jours capitalisés au moment du départ.

La valorisation s’effectue à partir du salaire brut mensuel, à l’exclusion des primes annuelles et exceptionnelles, perçu au moment de la prise du congé.

L’indemnisation s’opère en une seule fois au moment du départ en congé. Elle est soumise aux cotisations sociales et est imposable.

ARTICLE 6 - LIQUIDATION DU CREDIT TEMPS NON UTILISE

6.1 - Renonciation du salarié

Le droit à renonciation est ouvert après l’expiration d’un délai minimal d’existence du compte individuel égal à 3 ans.

Le salarié perçoit dans les deux mois suivant sa demande une indemnité compensatrice correspondant à des droits à congés capitalisés, calculée selon les modalités définies dans l’article 5 de l’Accord.

La liquidation en numéraire ne pourra intervenir que pour les capitalisés au moins 3 ans avant la demande.

6.2 - Abondement au compte individuel retraite « article 83 »

Dans les cas d’une liquidation des droits en numéraire, le salarié pourra verser les sommes calculées sur son compte individuel ouvert par la Société auprès de l’Assureur AXA dans le cadre du régime de retraite supplémentaire à cotisations définies (dit « article 83 »).

Dans ce cas, et par tranche complète de 9 jours liquidés et versés au compte individuel retraite, la société abondera un jour à ce compte individuel retraite.

L’abondement s’appliquera aux jours épargnés à compter du 1^er janvier 2012 suivant les termes de l’Accord initial du 10 septembre 2001 et de l’Avenant 2 du 20 décembre 2012.

6.3 - Alimentation Plan Epargne Retraite Collective (PERCO)-Abondement

Dans le cadre d’une liquidation des droits, le salarié demandera à verser les jours valorisés vers le PERCO existant au sein du Groupe Véolia, NATIXIS INTEREPARGNE étant le gestionnaire de ce Plan.

La valorisation est calculée selon les modalités définies dans l’article 5 de l’Accord.

Dans ce cas, et par tranche complète de 9 jours liquidés et versés au PERCO, l’Entreprise abondera d’un jour supplémentaire.

La demande de transfert du nombre de jours est réalisée au moyen d’un bulletin prévu à cet effet permettant de faire le choix de la répartition dans les fonds existants du Plan.

Cette demande par le salarié peut s’effectuer à tout moment de l’année.

Les sommes transférées dans le cadre de la passerelle CET vers le PERCO, dans la limite de 10 jours par an sont pour le salarié exonérées d’impôt sur le revenu ainsi que d’une partie des cotisations de Sécurité Sociale selon la règlementation en vigueur.

6.4 - Cessation du contrat de travail

En cas de cessation du contrat de travail avant utilisation de son compte, et ce qu’elle qu’en soit la cause, le salarié ou ses ayants droits perçoit une indemnité compensatrice correspondant à ses droits à congés capitalisés.

La liquidation de l’indemnité s’effectue au moment de l’établissement du solde de tout compte, sur les bases définies à l’article 5 de l’Accord.

ARTICLE 8 - DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entre en vigueur le 1^er février 2019.

ARTICLE 9 - DENONCIATION DE L’ACCORD

Le présent accord peut être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires sous réserve de respecter un préavis de six mois.

ARTICLE 10 - Dépôt Légal Publicité 

Le texte du présent accord, ainsi que tous les avenants ultérieurs, seront déposés à la DIRECCTE des Bouches-du-Rhône ainsi qu’au secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes de Marseille. Un exemplaire sera remis à chacune des parties signataires et notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

Le présent accord sera diffusé et accessible sur l’espace salarié de l’Entreprise.

Fait en 7 exemplaires à Marseille, le 22 janvier 2019

Pour : Pour la Société

la Société des Eaux de Marseille, Agglopole Provence Eau

la Société Eau de Marseille Métropole,

la Société d’Assainissement Ouest Métropole,

et la Société d’Assainissement Est Métropole

La Directrice Générale La Présidente

Pour le Syndicat C.G.T.FO Pour le Syndicat CGT