Accord d'entreprise "ACCORD D’ENTREPRISE SUR LES CONDITIONS DE TARIFICATION BANCAIRE PRIVILEGIEE POUR LES COLLABORATEURS DE LA BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE" chez BPPC - BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE SUR LES CONDITIONS DE TARIFICATION BANCAIRE PRIVILEGIEE POUR LES COLLABORATEURS DE LA BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE

Entre la Banque Populaire Méditerranée (BP MED), dont le siège social est situé au 457 Promenade des Anglais à Nice, représentée par XXXXXXXX, Directeur des Relations Humaines, de l’Organisation et du Digital,

Et,

Les Organisations syndicales suivantes représentées par leurs Délégués Syndicaux appartenant au personnel de la Banque Populaire Méditerranée :

Pour la CFDT : XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX

Pour la CFTC : XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX

Pour FO : XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX

Pour le SNB : XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX

PREAMBULE

Le présent accord est conclu dans le respect des dispositions légales, règlementaires, et conventionnelles existantes en la matière.

L'accord deviendra caduc de plein droit en cas d'évolution de la loi, de la jurisprudence, des règlements, des positions des administrations (URSSAF notamment).

Afin d'harmoniser en ce domaine le statut social des collaborateurs, les parties ont convenu les conditions de tarification privilégiée des collaborateurs de la Banque Populaire Méditerranée exposées ci-après.

ARTICLE 1er : Champ d’application

Le présent accord concerne les bénéficiaires tels que décrits ci-après dont le salaire ou la pension est domicilié à la Banque Populaire Méditerranée.

Titulaire :

Les collaborateurs de la BP MED en CDI, conjoints, concubins ou Pacs, des collaborateurs en CDI

Les enfants mineurs ou étudiants fiscalement à charge du collaborateur BP MED en CDI

Les anciens salariés ayant quitté la BP MED (ou de l'une des 3 Banques ayant fusionné pour créer la BP MED) et ayant pris la retraite immédiatement au départ de la BP MED

Veuf/veuve de salarié BP MED

Veuf/veuve de retraités de la BP MED ayant déjà un compte «18» à la BP MED.

Compte joint :

Conjoint du collaborateur BP MED en CDI ou concubin ou Pacs

Conjoint de l'ancien salarié ayant quitté la BP MED (ou de l'une des 3 Banques ayant fusionné pour créer la BP MED) et ayant pris sa retraite immédiatement au départ de la BP MED

Les collaborateurs de la BP MED en CDD (y compris les apprentis) ne peuvent pas ouvrir un compte «18».

Uniquement pour les crédits :

• Les collaborateurs en CDI doivent avoir validé leur période d'essai pour contracter un crédit.

• SCI familiale exclusivement (conjoint, enfants), avec une part collaborateur de 40% minimum en pleine propriété ou 50% de l’usufruit des parts

ARTICLE 2 : Conditions de fonctionnement et de gestion des comptes « 18 »

Plusieurs comptes «18» peuvent être ouverts, mais sous le même NDC et avec le même chargé de clientèle.

Les comptes des bénéficiaires sont gérés comme des comptes de clients dans le respect des délégations accordées, celles-ci pouvant en raison de principes de confidentialité et/ou sociaux relever de circuits spécifiques décidés par la BP MED et portées à la connaissance du personnel sous forme de notes internes.

Par principe, c'est le même chargé de clientèle qui gère l'ensemble des comptes d'une même famille. Si un conjoint, pacs…, qui n'est pas collaborateur de la BP MED, souhaite être géré par un autre chargé de clientèle, il ne peut prétendre à l'ouverture d'un compte «18».

Les délégations s'exercent conformément aux procédures et instructions diffusées par la BP MED.

Comme pour tous les clients, les comptes des bénéficiaires en situation considérée comme dégradée sont suivis par le Service Prévention de la Direction des Engagements de la manière la plus adaptée et en collaboration avec la DRH.

Découvert :

Tout bénéficiaire a droit, sur son compte «18» et après la période d'essai validée, à une facilité de caisse égale à un mois du salaire net (1/13ème du salaire annuel) versé par la BP MED sur le compte géré par la BP MED et qui enregistre le virement du salaire ou pension, avec un plancher de 1 600 €.

Cette autorisation sera mise en place sur demande du bénéficiaire.

A défaut, les dispositions dont il bénéficiait auparavant sont maintenues.

Dans le cadre d'un compte joint où les deux salaires du ménage sont versés automatiquement et habituellement, le cumul est admis.

Le bénéficiaire de la BP MED, bénéficiaire d'un crédit de restructuration ou se trouvant dans un état d'endettement supérieur aux normes de la BP MED (cf reste à vivre par personne paramétré dans VCI), ne peut prétendre au bénéfice des dispositions ci-dessus mais à un maximum de 30% du salaire mensuel. Dans le cadre d’une restructuration, en fonction de l’endettement, cette facilité de caisse peut être temporairement supprimée.

Les bénéficiaires se verront appliquer 70% du tarif client sur les frais d'intervention (écartés).

ARTICLE 3 : Produits et services

3.1 L’équipement de base

Seront gratuits sur les comptes « 18 :

• Cyberplus médium

• Les relevés de comptes si dématérialisation sinon application de 70% du tarif client

Les bénéficiaires se verront appliquer 70% du tarif affiché à la clientèle sur  :

• Les frais de tenue de compte

• Les cartes bancaires et services liés (refabrication, opposition, ré-édition de code)

• Frais de rejet de chèque, de virements SEPA, de prélèvement

• Cyberplus Premium

• Sécuriplus qui permet de protéger leurs moyens de paiement

• Sécuri High Tech qui permet de protéger leurs appareils nomades

• Pack Tranquilité qui permet de gérer leurs comptes

• Les coffres

• Fructi Budget et Fructi Facilité garantissant leur autorisation de découvert, ou toute nouvelle offre d’assurance couvrant le découvert

• Les frais d'opposition sur chèques

• Les chèques de banque (par réalisation d’une rétrocession manuelle en agence)

Les autres éléments d’équipement non listés ci-dessus sont facturés comme pour les clients.

3.2 Les conventions de compte

Les bénéficiaires se verront appliquer 70% du tarif client sur les conventions de compte.

3.3 La gestion de l’épargne

Les bénéficiaires se verront appliquer 70% du tarif client sur :

• Les opérations de Bourse

• Les droits de garde

• Les commissions PEA

3.4 La bancassurance

Les bénéficiaires se verront appliquer 85% du tarif client sur :

• Contrats IARD : Auto MRH

• Contrats Prévoyance : MAV, Fructi Famille, Tisséa et Autonomis

Les nouvelles conditions (réduction de 25%) de la gamme INNOV 2020, commercialisée depuis novembre 2020, seront appliquées pour les nouvelles souscriptions (assurance auto, maison, propriétaire non occupant et moto).

5. L’international

Les bénéficiaires se verront appliquer 70 % du tarif client sur les opérations de virements et chèques à l’étranger :

• pour les virements : facturation de 70% du standard,

• pour les chèques : facturation de 70% du standard.

Les bénéficiaires se verront appliquer une rétrocession sur les tarifs des opérations de change manuel :

Tarification des commandes de devises « Billets Out » : facturation de 70% des frais fixes définis pour les clients

Tarification des achats de devises « Billets et TC en devises » : facturation de 70% des frais fixes définis pour les clients

ARTICLE 4 : Traitement des prêts

4.1 Conditions d’octroi

- Ratio d'endettement : 33 % avec possibilité d’emprunter au-delà, en fonction du quotient familial (en se basant sur les normes Casden) et du niveau de ressources nécessaires à la vie du foyer. Le calcul des revenus à prendre en compte est le même que pour un client classique. Ce ratio est appliqué sous réserve d’évolution de la réglementation.

- Quantum de financement : possibilité d’aller jusqu’à 100 % de l'investissement total y compris les frais (de dossier, de garanties, d'agence et/ou de notaire), cette possibilité sera liée notamment au montage du dossier selon le type de garantie (ex : pas de possibilité de financement des frais de garantie CASDEN)

4.2 Types de prêts

Définition du taux de référence : Pour tous les prêts le taux de référence sera le taux moyen appliqué aux clients sur le mois civil précédent

Définition du taux octroyable : le taux octroyable est le taux de référence diminué de 24% pour un encours maximum de 500 000 euros, au-delà diminution de 20%

4.2.1 Prêts immobiliers

4.2.1.1 Crédits immobiliers amortissables

Taux d'intérêts :

1. Prêt pour acquisition ou travaux immobilier du salarié BP MED

Le taux applicable aux salariés bénéficiaires est calculé par rapport au taux de référence sur les prêts immobiliers, en fonction de la durée du prêt.

Une diminution de 24% sur le taux de référence sera faite aux bénéficiaires pour un encours maximum de crédit de 500 000 €. Au-delà, sera appliquée une diminution de 20% sur le taux de référence. Un taux moyen sera donc calculé en conséquence.

2) Prêt en indivision avec des tiers autres que le conjoint ou concubin

L'application du taux bonifié s'entend exclusivement pour des financements en pleine propriété par le foyer fiscal incluant le bénéficiaire BP MED

Durée

Les conditions collaborateurs s’appliquent sur les durées suivantes :

• investissement locatif/travaux/résidence secondaire maximum 20 ans,

• achat résidence principale maximum 25 ans.

Au-delà application des tarifs standard clients.

4.2.1.2. Crédits relais

• Taux d'intérêts :

Taux des prêts relais immobiliers

Le taux applicable aux salariés bénéficiaires est calculé par rapport au taux de référence des prêts immobiliers amortissables d'une durée inférieure ou égale à 10 ans.

Une diminution de 24% sur le taux de référence sera faite aux bénéficiaires pour un encours maximum de crédit de 500 000 €. Au-delà, sera appliquée une diminution de 20% sur le taux de référence. Un taux moyen sera donc calculé en conséquence.

• Garantie supplémentaire spécifique au prêt relais

Demande au notaire chargé de la vente du bien, d'un ordre irrévocable de versement des fonds à la Banque dès la signature de la vente.

• Durée

Conditions identiques à celles consenties à la clientèle : durée de 2 ans prolongeable avec une durée maximum globale de 3 ans.

• Quotité spécifique au prêt relais

La quotité de financement est fixée par rapport à la valeur nette estimée du bien à vendre, hors frais d’agence et déduction faite des capitaux restant dus à rembourser lors de la réalisation de la vente. Cette quotité peut atteindre au maximum 70 % de la valeur nette du bien à vendre ainsi estimée.

4.2.1.3. Crédits in fine

• Taux d'intérêt :

Taux octroyable des crédits immobiliers amortissables pour les collaborateurs en fonction de la durée et augmenté (de la même manière que pour les clients) en fonction de la durée de la manière suivante :

• ≤ 10 ans → Taux octroyable crédit immo collaborateurs + 0,45

• > 10 ans et ≤ 12 ans → taux octroyable immo collaborateur +0,55

• > 12 ans jusqu’à 15 ans → Taux octroyable immo collaborateurs + 0,60

• Durée

Conditions identiques à celles consenties à la clientèle : durée de 15 ans maximum.

• Garantie spécifique au crédit in fine

Possibilité de délégation d'un contrat d'assurance-vie ou d’autres supports monétaires ou financiers permettant le remboursement du capital emprunté en fin de crédit pour les prêts in-fine. Les garanties liées à un prêt in-fine sont les mêmes que pour les clients (se reporter à la charte des garanties BP Med).

Les dispositifs suivants sont ceux existants à la date de signature et pourront faire l'objet d'aménagements en fonction de l'évolution des outils mis à notre disposition et leurs éventuelles contraintes.

4.2.2 Prêts à la consommation

Taux : La grille bénéficiaire sera programmée chaque mois dans l'outil VCC sur 76% du taux de référence sur les prêts à la consommation.

Durée maxi : 84 mois (peut aller jusqu’à 108 mois amortissables + 12 mois de différé pour le prêt travaux différé)

Montant maximum : 75000 €

Frais de dossier : 70 % du tarif constaté au client sur le mois civil précédent

4.2.3 LOA

L’avantage collaborateur peut représenter jusqu’à 11% de réduction sur le montant du loyer.

4.2.4. Offre non immobilière

Montant : En fonction de la capacité de remboursement des emprunteurs.

Taux d'intérêt :

Tout crédit personnel d'une durée inférieure ou égale à 7 ans et 75 000 euros maximum relève des conditions du prêt VCC. (définies ci-dessus)

Les formules non immobilières sont donc ouvertes aux cas spécifiques suivants d'une durée supérieure à 7 ans :

Prêts personnels VCI/Rachat de créances/Regroupement/relais trésorerie

La durée maximale est de 20 ans sauf pour le relais trésorerie (2 ans).

Taux octroyable des crédits immobiliers amortissables pour les collaborateurs en fonction de la durée et augmenté (comme pour les clients) de la manière suivante : taux octroyable crédit immo collaborateurs + 0,50

4.3. Garantie :

Pour les VCC : pas de garantie, sous réserve d’évolution de l’offre.

Pour tous les autres prêts : promesse d’hypothèque au-delà de 10 ans.

4.4 Assurance des prêts

Pour les VCC : L’assurance est facultative.

Pour tous les autres crédits : L’assurance est obligatoire

• résidence principale : DC-PTIA-IT

• résidence secondaire ou locative : DC-PTIA à minima

Quotité

• résidence principale : 100 % sur chaque emprunteur ou 100 % répartis sur deux têtes en fonction des revenus et du résiduel restant à devoir en cas de disparition d'un des assurés (à justifier dans l'analyse de risque)

• résidence secondaire ou locative : à déterminer par l'analyse de risque

La grille tarifaire en vigueur de l’assurance Groupe est régulièrement mise à jour et consultable en ligne sur l'intranet de la Banque Populaire Méditerranée. L’assurance groupe est recommandée et souhaitable mais chaque collaborateur est libre de souscrire une autre assurance offrant des garanties équivalentes.

4.5 Frais de dossiers

II sera appliqué une minoration aux bénéficiaires de 30%, sur le tarif observé, appliqué à la clientèle, du mois civil précédent calculé en fonction de la catégorie de prêt (immobilier, consommation...).

4.6 Frais de gestion des prêts

Il sera appliqué aux bénéficiaires 70% du tarif client sur la gestion des prêts

• la réédition du tableau d'amortissement

• le changement de la date d'échéance

• le changement du numéro de compte

• l'attestation de fin de prêt

• les frais d'avenant (hors renégociation du taux d’intérêt des prêts immobiliers)

Taux d’IRA : En cas de remboursement anticipé, pour un motif autre que rachat par la concurrence, le montant des IRA sera calculé sur la base du taux de référence des IRA clients du mois civil précédent diminué de 30%.

L’indemnité ainsi déterminée sera, bien entendu, encadrée par la législation en vigueur. 

4.7 Renégociations du taux d’intérêt des prêts immobiliers

Les renégociations individuelles seront possibles à compter de la création de l’agence des collaborateurs, qui traitera ces dossiers.

Les renégociations individuelles sont autorisées dans le respect des règles suivantes :

• un écart de taux d’intérêt d’au moins - 40 points de base entre le taux en vigueur dans le contrat du collaborateur et le taux applicable sur la durée restant due pour les collaborateurs au moment de la renégociation

• une durée du crédit restant à courir d’au moins 36 mois par rapport à la date de fin initialement prévue dans le contrat

• un capital restant dû au moment de la demande de renégociation d’au moins 15 000 euros

• un intervalle d’au moins 24 mois doit être respecté entre deux demandes de renégociation pour un même prêt

Des frais d’avenant seront perçus. Ils seront calculés suivant la règle de l’article 4.5. II sera appliqué une minoration aux bénéficiaires de 30%, sur le tarif observé des frais de dossier de crédit, appliqué à la clientèle, du mois civil précédent.

Taux de référence :

Les taux de référence pour la renégociation, pour chaque catégorie de prêt, amortissable, relais ou in fine, seront les même taux de référence en vigueur que pour les nouveaux dossiers, avec des abattements identiques à ceux d'un nouveau crédit en tenant compte de la durée restant à courir, définis dans cet accord.

(Cas particulier des prêts personnels : L'encours peut être repris à tout moment dans le cas d'un nouveau prêt personnel donc la renégociation n'a pas d'objet.)

ARTICLE 5 : Montage du dossier et circuit de décision

La constitution du dossier se fait au niveau du chargé de clientèle du compte et le dossier suit le circuit de décision habituel.

En cas de refus d’octroi du crédit par les autorités décisionnaires, une demande d’arbitrage pourra être faite par le collaborateur auprès du comité d’appel constitué de la DRH et de la Direction des Engagements.

La confidentialité du traitement du dossier doit être strictement respectée par l’ensemble des intervenants sur le dossier.

ARTICLE 6 : Avantages financiers

S'agissant des avantages dont bénéficie le personnel dans la distribution de produits et services bancaires, il est rappelé que la jurisprudence actuelle reprise par la circulaire « Veil » soumet les dits avantages à un plafond au-delà duquel il y a assujettissement aux charges sociales et fiscales (plafond actuel de 30%).

En cas d’arrondi, celui-ci sera réalisé de manière à ne pas dépasser le plafond de 30%.

ARTICLE 7 : Dispositions finales

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur à la date du 1er janvier 2022. Il remplacera à compter de sa mise en œuvre et dans toutes ses dispositions, le précédent accord portant sur les conditions de tarification bancaires privilégiée pour les collaborateurs signé le 27 mars 2017.

Dans l'hypothèse où de nouvelles dispositions législatives ou réglementaires viendraient modifier les questions traitées dans le présent accord, les parties signataires pourront se réunir en vue de son adaptation.

Le présent accord pourra également être dénoncé à tout moment par l'une ou l'autre des parties signataires, sous la forme d'une lettre recommandée avec accusé réception qui sera adressée par l'auteur de la dénonciation aux autres signataires.

Cette dénonciation ne sera effective qu’après un préavis d'une durée de 3 mois.

Chaque partie signataire pourra également demander la révision du présent accord selon les mêmes modalités que définies ci-dessus pour la dénonciation, à l'exception du préavis, ramené à 1 mois.

Le présent accord est établi conformément aux dispositions des articles L.2221-1 et suivants du Code du travail. Il est déposé à la DIRECCTE des ALPES MARITIMES ainsi qu'auprès du Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud'hommes de Nice dans les conditions prévues par les articles L. 2231-6 et D.2231-2 et suivants du Code du travail.

Par ailleurs, le présent accord pourra être consulté par les salariés via INTRANET BP MED et sera remis en un exemplaire aux organisations syndicales.

Fait à Nice, le 20 Décembre 2021 en 6 exemplaires,

Pour la Banque Populaire Méditerranée

XXXXXXXXXXXXXXXX

Pour la CFDT :

XXXXXXXXXXXX

XXXXXXXXXXX

XXXXXXXXXXXXX

XXXXXXXXXXXXXX

Pour la CFTC :

XXXXXXXXXXXXXX

XXXXXXXXXXXXX,

XXXXXXXXXXXXX,

XXXXXXXXXXXXXXX

Pour FO :

XXXXXXXXXXXXX,

XXXXXXXXXXXXX,

XXXXXXXXXXX,

XXXXXXXXXXXX

Pour le SNB :

XXXXXXXXXXXXX,

XXXXXXXXXXXXX,

XXXXXXXXXXX,

XXXXXXXXXXXX