Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF A LA PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR" chez ERILIA (Siège)

Accord relatif à la prime

de partage de la valeur

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Entre :

La société ERILIA, sise 72bis rue Perrin Solliers 13006 Marseille ;

Le Groupement d’intérêt économique DELTALIA, sis 72bis rue Perrin Solliers 13006 Marseille ;

La société ERILIA ACCESSION, sise 72bis rue Perrin Solliers 13006 Marseille ;

La société VILIA, sise 72bis rue Perrin Solliers 13006 Marseille ;

Composant ensemble l’Unité Economique et Sociale « ERILIA» (ci-après« l’UES ERILIA »), représentée par ……………………………… en sa qualité de Directeur Général de la société ERILIA, dûment mandaté à cet effet selon les termes de l’accord d’UES en date du 22 juin 2022 ;

D’une part,

Et :

………………………………, Délégué Syndical Force Ouvrière ;

………………………………, Déléguée Syndicale SNUHAB/CFE-CGC ;

D’autre part.

Préambule

Soucieuses de participer à l’amélioration du pouvoir d’achat des collaborateurs des entités composant l’UES Erilia, compte tenu du contexte économique national particulier et de l’inflation qui en découle, et suite :

• à la promulgation de la loi n°2022-1158 du 16 août 2022, portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat,

• aux négociations annuelles obligatoires qui se sont conclues le 18 octobre 2022,

les parties s’accordent sur le versement, aux salariés concernés par le présent accord, d’une prime de partage de la valeur selon les modalités prévues ci-après.

Conformément à l’article 1^er de la loi précitée, il est précisé que cette prime ne substitue ni à une augmentation de rémunération, ni à aucune prime ou aucun élément de rémunération versée par l’entreprise en vertu de la loi, d’une convention ou d’un accord collectif, d’un contrat de travail ou d’un usage.

PARTIE 1 CONDITIONS ET MODALITES DE VERSEMENT

Article 1 Salariés bénéficiaires

La prime de partage de la valeur est attribuée aux salariés titulaires d’un contrat de travail en cours à la date de versement de la prime fixée à l’article 4.

Article 2 Montant de la prime

Le montant de la prime est fixé à 1 000 € pour les salariés ayant au moins 6 mois d’ancienneté au sein de l’une ou de plusieurs des entités composant l’UES Erilia.

En cas de contrat de travail multi-employeurs au sein de l’UES Erilia, la prime est versée une seule fois auprès de l’employeur principal.

Article 3 Régime social

Conformément aux dispositions de la loi du 16 août 2022 :

• Lorsque la prime est versée à un salarié dont la rémunération a été inférieure à 3 SMIC annuel au cours des 12 derniers mois, celle-ci est exonérée de cotisations sociales, de CSG-CRDS, de forfait social et d’impôts sur le revenu.

• Lorsque la prime est versée à un salarié dont la rémunération a été supérieure à 3 SMIC annuel au cours des 12 derniers mois, celle-ci est exonérée de cotisations sociales uniquement.

Il est précisé que la valeur du SMIC prise en compte est obtenue en multipliant par trois la moyenne pondérée des différentes valeurs du SMIC applicables au cours de la période précisée de 12 mois. Par ailleurs, en cas de temps partiel, le SMIC annuel à retenir est calculé en fonction du temps de travail prévu au contrat de travail, et proratisé en fonction.

Article 4 Versement de la prime

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est versée sur la paie du mois de décembre 2022.

Article 5 Procédure de règlement des différends

En cas de différends quant au versement de la prime, le litige pourra être porté par l’une ou l’autre des parties engagées, à défaut de règlement amiable, devant les Tribunaux Civils et le Conseil de Prud’hommes.

PARTIE 2 DISPOSITIONS GENERALES

Article 6 Durée et entrée en vigueur

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il entre en vigueur au lendemain de la réalisation des formalités de dépôt prévues ci-après, et prendra fin le 31 décembre 2022.

Article 7 Modalités de révision et de dénonciation

Le présent accord pourra être révisé ou dénoncé pendant la période d’application, par voie d’avenant, signé par l’ensemble des signataires et dans les mêmes formes que l’accord initial, sauf en cas de mise en conformité de l’accord à la demande de l’administration du travail.

Article 8 Formalités de dépôt et communication aux collaborateurs

Conformément à la réglementation en vigueur, le présent accord est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des Parties contractantes et pour dépôt auprès de la DREETS. Un exemplaire original sera également remis au greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.

Cet envoi sera complété de l’envoi d’un exemplaire sur support électronique sur le site : https://www.teleaccords.travail.gouv.fr/PortailTeleprocedures/.

Il est convenu d’un commun accord entre les signataires que les formalités de dépôt seront réalisées en un envoi unique par les représentants de la société ERILIA pour le compte de tous.

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait à Marseille, le 18 octobre 2022

En quatre exemplaires originaux.

Pour l’UES ERILIA

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Pour Force Ouvrière Pour Snuhab / CFE-CGC

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