Accord d'entreprise "Accord poly-compétence NEOMMA" chez RTM ROND POINT - REGIE DES TRANSPORTS METROPOLITAINS

ACCORD POLY-COMPETENCE NEOMMA

Entre

La Régie des Transports Métropolitains (R.T.M.) représentée par …, en sa qualité de Directeur Général,

D’une part,

Et

Les Organisations Syndicales

D’autre part,

Il est convenu ce qui suit :

PREAMBULE

Les Organisations Syndicales et la Direction ont conclu, le 1^er décembre 2017, « l’accord de méthode NEOMMA » avec pour objectif commun de préparer en amont les impacts humains de l’automatisation des rames de métro.

Le métier d’opérateur métro (conducteur de rame) allant disparaitre progressivement à partir de 2024 et définitivement en 2025, voir 2026, la Direction a fait part de sa volonté de ne procéder à aucun licenciement économique, tout en reconnaissant devoir travailler dès maintenant sur la problématique de l’emploi des conducteurs de rame.

C’est dans cet esprit que l’article 4-1 prévoyait : « A partir du 1^er janvier 2018, il est convenu qu’il n’y aura plus de recrutement exclusivement opérateur métro et que tous les recrutements à venir et jusqu’à la fin du projet seront réalisés sur des postes de poly-compétents, à savoir pour moitié opérateur métro et pour moitié un autre métier qui deviendra le métier définitif (à défaut d’une autre affectation) à 100%, à la fin du projet. »

Plusieurs réunions se sont donc tenues avec les Organisations Syndicales afin de déterminer les conditions de mise en place d’un nouveau statut dans l’entreprise, temporaire jusqu’à la phase finale du projet NEOMMA, mais cohérent et avantageux pour les salariés qui accepteraient ce dispositif nécessaire à la réussite du projet.

ARTICLE 1 : OBJET

Le présent accord vise à fixer les conditions de mise en place et de fonctionnement de la poly-compétence, mais uniquement dans le cadre du projet NEOMMA.

Les dispositions du présent accord ne sont pas applicables aux autres situations de poly-compétence pouvant exister dans l’entreprise.

ARTICLE 2 : PRINCIPE

Tout salarié poly-compétent exercera son métier d’opérateur métro pendant 6 mois d’affilée puis son métier d’origine durant les 6 mois restants selon le calendrier suivant :

- du 1^er mai au 31 octobre,

- du 1^er novembre au 30 avril.

A la mise en service des rames automatiques, le métier d’origine du salarié deviendra son métier définitif.

Les salariés entrant en premier dans ce dispositif en sortiront en premier à la mise en service des nouvelles rames.

ARTICLE 3 : CONTRAT DE TRAVAIL

Un contrat de travail, ou le cas échéant un avenant, spécifique poly-compétence sera proposé à la signature des salariés volontaires qui précisera :

• le métier d’origine et la direction de rattachement,

• le détachement à la Direction Métro comme opérateur métro,

• l’affectation selon les dates de détachement,

• le retour sur le métier et la direction de rattachement à la fin du projet.

ARTICLE 4 : MODALITES DE MISE EN OEUVRE

4 - 1 : grille de roulement

Le salarié fonctionnera par paire avec un autre agent de la même direction ou du même département ayant les mêmes critères en termes de grille de roulement et d’horaires.

L’attribution de tour sera effectuée uniquement dans la direction ou le département d’origine de l’agent poly- compétent, la direction du métro s’engageant à respecter les choix accordés, pour tout ce qui concerne les grilles de repos attribuées ainsi que les horaires (bonne heure, tard, dérogation…).

Par ailleurs, les règles sur le temps de travail et les congés/repos seront celles applicables au métier exercé pendant le semestre concerné et peuvent donc varier dans l’année entre l’exercice d’un métier de conduite et l’exercice d’un autre métier.

4-2 : gestion des congés

Les périodes de congés annuels seront gérées et attribuées par la Direction où l’agent est affecté pendant cette période.

Par ailleurs, chacune des deux Directions veillera à une gestion rigoureuse des autres congés (RC, RTT, JC…) en soldant les congés acquis pendant le semestre de détachement, à l’exception du RC, dans une limite de 20H.

4-3 : maintien des habilitations

Chacune des deux directions s’engage à libérer l’agent pour le maintien à jour des compétences et de la validité des habilitations nécessaires à l’exercice des deux métiers.

ARTICLE 5 : REMUNERATION DU SALARIE POLY-COMPETENT

5-1 : salaire

Le salarié bénéficiera du coefficient et des primes correspondant au métier qu’il exerce effectivement pendant le semestre concerné.

Dans le souci d’une gestion claire et simplifiée, les parties conviennent que la prime d’intéressement et le déroulement de carrière correspondent à la direction d’origine avec toutefois la prise en compte de l’avis des deux managers pour la validation de l’année.

5-2 : création d’une prime« poly-compétence NEOMMA »

Afin de reconnaitre les salariés qui rentreraient dans ce dispositif, il est convenu d’attribuer une prime « poly-compétence NEOMMA » de 100€ brut par mois, attribuée au prorata du temps de présence et du taux d’emploi.

Cette prime cessera d’être attribuée dès lors que le salarié n’exerce plus de poly-compétence telle que définie à l’article 2.

La prime n’est pas cumulable avec la prime de détachement et/ou de changement de mode.

ARTICLE 6 - DUREE DE L’ACCORD, DENONCIATION, REVISION DE L’ACCORD

Le présent accord s’applique à compter de sa signature et jusqu’à la fin du projet, soit le fonctionnement en mode tout automatique des deux lignes.

Le présent accord pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires ou adhérentes, dans le respect des dispositions des articles L 2261-9 à L 2261-14 du Code du Travail.

Chaque partie signataire ou adhérente pourra demander la révision de tout ou partie du présent accord. Les dispositions soumises à révision devront faire l’objet d’un accord dans un délai de 9 mois. Passé ce délai, la demande sera réputée caduque.

ARTICLE 7 – DEPOT LEGAL DE L’ACCORD

Un exemplaire du présent accord et une copie version électronique seront déposés auprès du Secrétariat de la Direction Départementale du Travail et de l’Emploi des Transports et un exemplaire sera déposé au Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Marseille.

Fait à Marseille, le