Accord d'entreprise "accord sur la creation du comité de groupe RTM" chez RTM ROND POINT - REGIE DES TRANSPORTS METROPOLITAINS (Siège)

ACCORD SUR LA CREATION DU COMITE DE GROUPE RTM

Entre

La Régie des Transports Métropolitains (R.T.M.) représentée par ……., en sa qualité de Directeur Général de l’entreprise dominante,

D’une part,

Et

Les Organisations Syndicales ci-dessous désignées et représentées par leurs représentants dûment mandatés à cet effet

D’autre part,

Il est convenu ce qui suit :

PREAMBULE

La constitution du groupe RTM a été actée par accord d’entreprise le 5 janvier 2018.

L’objectif du présent accord est de fixer les règles relatives à la composition et au fonctionnement du comité de groupe RTM.

ARTICLE 1 : COMPOSITION DU COMITE DE GROUPE

Le Comité de Groupe est composé du Directeur Général de la RTM, assisté de 2 personnes de son choix, de représentants du personnel des entreprises constituant le groupe et d’un représentant syndical par Organisation Syndicale Représentative.

Les représentants du personnel sont au nombre de 8. Ceux-ci sont désignés parmi les représentants élus du CSE (membres titulaires ou suppléant) aux dernières élections professionnelles des entreprises du groupe.

Les représentants syndicaux sont nommés selon les modalités applicables aux représentants syndicaux au CSE.

Conformément aux dispositions légales, le nombre total de sièges au comité de groupe est réparti entre les élus des différents collèges proportionnellement à l'importance numérique des électeurs inscrits dans chaque collège.

Cette répartition ayant été effectuée, les sièges affectés à chaque collège sont répartis entre les organisations syndicales proportionnellement au nombre d’élus qu’elles ont obtenus dans chaque collège, par le système de la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne.

A titre d’information, la répartition des sièges figure en annexe du présent accord.

Les Organisations Syndicales, via leur Union Départementale, désigneront leurs représentants dans le mois suivant la signature de l’accord et ensuite, dans le mois suivant le renouvellement de l’instance.

A titre transitoire, et ce jusqu’aux prochaines élections professionnelles de chaque entreprise, les représentants du personnel composant le Comité de Groupe sont issus des instances représentatives suivantes :

• du Comité d’Entreprise pour la RTM

• du Comité Social Economique pour ROM

• des Délégués du Personnel pour REM

• des Délégués du Personnel pour TPE

ARTICLE 2 : DUREE DU MANDAT

La durée du mandat des représentants au sein du Comité de Groupe est fixée à 2 ans.

La date de convocation de la première réunion constitue le point de départ des mandats.

Si un représentant désigné perd son mandat représentatif au niveau de l’entreprise, il perd de droit son mandat au comité de groupe. L’organisation syndicale procède à une nouvelle désignation pour la durée du mandat restant à courir parmi les élus du personnel définis à l’article 1.

ARTICLE 3 : FONCTIONNEMENT DU COMITE DE GROUPE

Le comité de groupe est présidé par le Directeur Général de la RTM.

Le secrétaire est élu parmi les membres du comité, lors de la 1^ere séance, à la majorité des voix des membres présents.

Il dispose d’un crédit spécifique alloué dans le cadre de sa mission de 2 jours par an.

Le Comité de Groupe se réunit 2 fois par an sur convocation de son président, sur un ordre du jour arrêté conjointement par le président et le secrétaire sur les sujets suivants :

• une réunion relative à la situation financière du groupe

• une réunion relative aux orientations stratégiques du groupe.

Selon l’actualité du groupe, des réunions exceptionnelles pourront être organisées à la demande du Président.

Lors de l’examen de la situation financière du groupe, le Comité de Groupe pourra se faire assister par un expert-comptable de son choix, rémunéré par la RTM.

L’ordre du jour et les documents associés sont communiqué au moins 15 jours avant la séance.

Le temps passé par les représentants du personnel aux séances du comité de groupe est rémunéré comme temps de travail effectif, sur la base d’une journée, dont le temps nécessaire à la préparation.

Le remboursement des frais de transport des membres du Comité de Groupe se fait par la Direction de leur entreprise sur la base de chaque procédure interne.

Le procès-verbal sera rédigé par un cabinet de sténotypie pris en charge par la RTM.

ARTICLE 4 : ATTRIBUTIONS DU COMITE DE GROUPE

Le Comité de Groupe ne se substitue pas aux instances représentatives du personnel propres à chaque entreprise, et n’est pas une instance de négociation sur les problématiques des entreprises du Groupe ou de ses salariés.

Les attributions du Comité de Groupe sont exclusivement économiques.

Les participants du Comité de Groupe reçoivent des informations sur l'activité, la situation financière, l'évolution et les prévisions d'emploi annuelles ou pluriannuelles et les actions éventuelles de prévention envisagées compte tenu de ces prévisions, dans le groupe et dans chacune des entreprises qui le composent.

Il lui est également adressé les comptes et le bilan consolidés ainsi que le rapport du commissaire aux comptes correspondant.

Les avis rendus par les comités d'entreprise dans le cadre de la consultation sur les orientations stratégiques de leur entreprise lui sont communiqués.

ARTICLE 5 : ANONYMISATION DE L’ACCORD

L’article 16 de la loi du 8 août 2016 prévoit que tous les accords et avenants conclus sont rendus publics et versés dans une base de données nationale, dont le contenu est publié en ligne.

Les parties conviennent qu’il n’y a pas de disposition à occulter et que l’accord peut être publié sur le site de Légifrance.

ARTICLE 6 - DUREE DE L’ACCORD, DENONCIATION, REVISION DE L’ACCORD

Le présent accord s’applique à compter de sa signature pour une durée indéterminée.

Le présent accord pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires ou adhérentes, dans le respect des dispositions des articles L 2261-9 à L 2261-14 du Code du Travail.

Chaque partie signataire ou adhérente pourra demander la révision de tout ou partie du présent accord. Les dispositions soumises à révision devront faire l’objet d’un accord dans un délai de 9 mois. Passé ce délai, la demande sera réputée caduque.

ARTICLE 7 – DEPOT LEGAL DE L’ACCORD

Un exemplaire du présent accord et une copie version électronique seront déposés auprès du Secrétariat de la Direction Départementale du Travail et de l’Emploi des Transports et un exemplaire sera déposé au Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Marseille.

Fait à Marseille, le